Intervention de Jacques Myard

Cet amendement traite d'un dégât collatéral de la taxe assise sur le potentiel financier des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte en vue de les encourager à mobiliser leurs investissements. Cette taxe ne tient pas compte de la réalité des petites structures qui ont besoin d'un délai de quatre ou cinq ans avant de réaliser des opérations, le temps de rassembler les fonds nécessaires.