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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 7 décembre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Le plafonnement à la valeur ajoutée de la CET ne permet pas de réduire son montant en deçà de la cotisation minimum et il peut être légitime de s'interroger sur des adaptations du mécanisme de fonctionnement du plafonnement existant. Néanmoins avis défavorable à la création d'un nouveau plafonnement.

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