Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Il convient de dissocier deux sujets totalement différents. La baisse des taux applicables à la réduction d'impôt dite « Scellier » pour l'acquisition de logements neufs non BBC, de 25 % à 15 % en 2011, a été votée il y a un an. Les acquéreurs ont donc disposé de temps pour prendre leur décision d'investissement en toute connaissance de cause. En revanche, l'application du rabot en 2011, c'est-à-dire la baisse du taux de réduction d'impôt de 25 % à 22,5% ou de 15 % à 13,5%, n'a été annoncée qu'en septembre de cette année. C'est pourquoi il a paru opportun de reporter au 31 mars 2011 la date de l'acte authentique de vente pour l'application de la baisse de taux.