Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Cet amendement me paraît bienvenu car il s'agit d'un vrai sujet que nous n'avons pas traité et qui concerne les modalités d'assujettissement à l'ISF des biens ou droits mis en trusts. Il s'agit d'instaurer une présomption de propriété pour assujettir ces biens ou droits en présence de trusts constitués dans le seul but d'échapper à l'impôt.
La Commission accepte l'amendement n° 174.
