Je vous rappelle que l'article 34 avait été précédemment réservé, dans l'attente du rapport de la mission commune sur l'énergie éolienne, que nous venons d'examiner.

Les amendements déposés à l'article 34 et à l'article 34 bis ont tous été déclarés recevables au titre de l'article 40.

Titre III

Cet amendement vise à élargir à tous les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité le bénéfice du tarif de rachat de l'énergie éolienne.

Avis favorable.

N'y a-t-il pas un risque de détournement de ces monuments du patrimoine, qui ont en outre plus souvent utilisé l'eau pour remplir des fonctions de production d'énergie ?

Il serait en effet judicieux de faire aussi référence aux moulins à eau, qui tournent en permanence, nous l'envisagerons au titre de l'article 88.

L'amendement vise uniquement les moulins à vent.

Nous proposons que les producteurs d'électricité d'origine thermique soient tenus de produire un pourcentage minimum d'électricité à partir d'énergies renouvelables, y compris l'énergie mécanique du vent.

Avis défavorable car il convient de maintenir un équilibre national entre les différents modes de production de l'électricité.

Même avis.

Il s'agit d'indiquer qu'un schéma régional éolien définira les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne, mais aussi, que les zones de développement de l'éolien (ZDE) créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le volet éolien dudit schéma. Enfin, afin de faire figurer dans le texte l'opposabilité souhaitée par la mission d'information, il est proposé que, à défaut de publication du schéma au 31 décembre 2011, aucune zone de développement de l'éolien ne puisse être créée.

En effet, nous étions tous d'accord au sein de la mission sur le principe du schéma. Le rendre opposable évitera la prolifération anarchique des éoliennes.

Combinée au mécanisme des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement), cette disposition va freiner le développement de l'éolien. Certes, la loi n'est pas rétroactive, mais qui élaborera ce schéma ? Pourra-t-il être révisé ? Comment sera garantie sa cohérence avec les dispositions nationales en matière de réseaux de transport de l'électricité ?

L'amendement concernera uniquement les zones nouvelles et non les installations déjà réalisées ni les projets en cours.

Comme pour le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional des énergies renouvelables, le volet éolien sera élaboré conjointement par la région et le préfet. Il sera arrêté par ce dernier. La révision se fera tous les cinq ans. Enfin, comme les autres schémas, celui-ci s'articulera avec le schéma des transports.

Procédant de la même inspiration, mon amendement indique explicitement que « les schémas régionaux éoliens sont opposables ».

Même s'il prévoit aussi une date limite d'adoption au 31 décembre 2011, je suis sceptique car, à quelques mois seulement des élections présidentielle et législatives, il faudra un grand courage politique pour décider – au cas où les préfets n'auront pas fait le nécessaire – qu'à défaut de publication du schéma, tout nouveau projet d'implantation de parc éolien sera interdit à compter de cette date…

Si certains membres de la mission d'information ont proposé que l'on fixe une date limite, c'est pour s'assurer que les schémas seront mis en place le plus rapidement possible. Je pense, monsieur Paul, que vous pourriez vous rallier à l'amendement CE 479.

Pour sa part, le groupe GDR avait proposé un moratoire.

La mission a rejeté le moratoire, pourtant souhaité par des membres éminents de la majorité. C'est la preuve qu'elle n'avait pas d'a priori, et je rends hommage au courage du rapporteur pour avis.

En précisant que les zones de développement de l'éolien « doivent » être situées au sein des parties du territoire définies par le volet éolien dudit schéma », l'amendement CE 479 garantit également l'opposabilité.

Les schémas sont réalisés par les conseils régionaux et approuvés par les préfets. Il fallait le préciser car le texte n'est pas clair.

S'agissant des ZDE, un certain nombre de décrets d'application n'ont jamais été pris. Évitons d'empiler des textes qui demeurent inappliqués.

Enfin, il faudra bien un jour que nous nous intéressions à la façon dont s'articulent les très nombreux schémas existants.

Généralement, la loi fixe la date à laquelle une disposition, commence à s'appliquer et non le moment où elle ne s'applique plus… Il est d'autant plus étrange d'instaurer un couperet qu'on ne connaît pas la date de promulgation de la loi !

Le Gouvernement et la majorité ont bien instauré un droit « opposable » au logement, ils ne se sont pas contentés d'utiliser le mot « doivent ». Ne pas faire de même aujourd'hui est donc bien un recul et il ne suffira certes pas de faire figurer dans le texte la date du 31 décembre pour contraindre effectivement les préfets à accélérer les choses.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président

Avis favorable à l'amendement CE 479, plus précis et mieux rédigé.

Outre qu'il n'institue pas un nouveau schéma mais simplement un volet éolien, il rend le schéma régional opposable aux ZDE nouvelles, principe auquel le Gouvernement est favorable. Pour sa part, M. Paul ne précise pas à quoi les schémas seront opposables : au PLU, à la carte communale ?

Tous les décrets concernant les ZDE ont été pris, nous n'avons aucun retard en la matière.

Enfin, l'amendement ne dit pas que la loi ne s'appliquera plus au 31 décembre 2011, mais que, « à défaut de publication du schéma, aucune nouvelle zone de développement ne peut être créée. » Les ZDE existantes continueront à vivre et à se développer, mais à partir du moment où un schéma est nécessaire pour organiser l'ensemble du développement nouveau de l'éolien, il est logique qu'il soit opposable aux ZDE. A défaut d'un tel schéma, des ZDE nouvelles ne pourront être créées.

Nul ne pourra créer de nouvelles ZDE en dehors du schéma publié, et nul ne pourra en créer non plus dès lors qu'il n'aura pas été publié. Le schéma est donc opposable.

Le schéma régional éolien s'inscrit dans le cadre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Or cette date du 31 décembre 2011 ne laissera pas le temps de mener dans chaque région la concertation que la mission d'information a appelée de ses voeux.

Dès l'instant où le schéma est adopté, il est révisé au bout de cinq ans, mais s'il ne l'est pas faute d'accord, pourra-t-on revoir les cartes au bout de cinq ans ?

En l'absence de schéma au 31 décembre 2011, de nouvelles ZDE ne peuvent être créées. Mais en cas d'accord quelques mois après, sitôt le schéma arrêté, de nouvelles ZDE sont possibles.

L'article 34 prévoit que les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département, mais il ne fait pas mention des parcs éoliens en mer – je préfère cette expression à celle d'offshore. Or il est souhaitable que le préfet maritime de la zone concernée soit consulté sur les projets d'éolien maritime, pour en évaluer l'impact non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la sécurité. En outre, les zones maritimes peuvent faire l'objet de protections – Natura 2000, sites de valeur archéologique, etc. Il ne serait par exemple pas convenable que des éoliennes soient érigées sur les plages du Débarquement. Les associations qui préservent la mémoire des événements de 1944 tiennent à exclure une telle hypothèse.

Avis défavorable, pour des raisons de forme. L'article 34 ne concerne que l'éolien terrestre, tandis que les dispositions relatives à la façade maritime sont regroupées à l'article 60. Je vous invite donc à présenter à nouveau cette proposition, en bonne place, lorsque la Commission se réunira au titre de l'article 88.

Je n'y manquerai pas, de façon à ce que la particularité des sites historiques situés sur le littoral soit prise en compte.

De toute façon, le préfet de département n'a aucune compétence en matière maritime.

L'alinéa 6 précise les critères à prendre en compte pour la détermination des zones de développement de l'éolien. Outre la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables, il convient d'assurer la préservation des parcs naturels nationaux et régionaux, qui représentent environ 13 % du territoire national. Ils sont les joyaux de notre patrimoine, et le tourisme y est souvent la seule activité économique.

L'amendement, de même que le suivant – CE 734, relatif aux zones Natura 2000 – est largement satisfait. D'une part, les ZDE sont par nature définies de façon à préserver les paysages et la biodiversité. D'autre part, le projet prévoit de classer les éoliennes sous le régime des ICPE, les installations classées pour la protection de l'environnement. Avis défavorable, donc.

Nous avons adopté tout à l'heure un rapport sur l'énergie éolienne dont les conclusions comportaient cinq propositions d'amendement. Ces propositions répondent largement à vos préoccupations, monsieur Carayon.

Je suis d'accord avec le rapporteur, d'autant que tous les parcs naturels ont l'obligation d'adopter une charte concernant le paysage. Cet amendement inutile est bien le signe d'un véritable acharnement anti-éolien de la part de certains de nos collègues.

Tout excessifs qu'ils soient, ces propos sont, a contrario, une façon de reconnaître le caractère équilibré des propositions de la mission d'information, laquelle n'a pas souhaité retenir ce type d'amendements.

Pas du tout !

M. Brottes reconnaît lui-même la valeur de nos paysages et le bien-fondé de leur protection. Or je pourrais citer des cas d'implantation d'éoliennes dans des parcs naturels situés en montagne ou dans des zones humides. Dans ces mêmes parcs, le plus petit projet de construction nouvelle est pourtant en butte à d'énormes difficultés. C'est d'une incohérence totale, et c'est pourquoi nous devons adopter cet amendement.

La protection des paysages est déjà prévue par les dispositions relatives aux ZDE et par la procédure ICPE : cet amendement est donc doublement redondant.

Pourquoi, dans ces conditions, ne pas interdire la traversée des parcs naturels par les lignes à très haute tension, qui détériorent tout autant nos paysages ? Nos collègues de l'UMP font preuve d'une évidente mauvaise foi.

Les ZDE sont définies de façon à préserver les paysages, la biodiversité et les sites remarquables. Quant au régime ICPE, il implique que le préfet vérifie que le projet respecte la protection de la nature, de l'environnement et des paysages. Les préoccupations des auteurs de l'amendement – qui n'ont bien évidemment rien à voir avec un quelconque acharnement anti-éolien – sont donc prises en compte dans tous leurs aspects.

L'amendement me semble en effet pleinement satisfait pour les raisons indiquées par le rapporteur. Son adoption aurait pour effet d'introduire des dispositions redondantes.

Je rappelle par ailleurs que c'est cette majorité qui a souhaité développer l'éolien en France, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Mais nous souhaitons le faire de façon équilibrée. Ainsi, ce projet permettra de mieux encadrer la construction d'éoliennes.

Les parcs naturels seront donc automatiquement considérés comme des espaces protégés ?

Pas nécessairement. Selon le contenu de la charte, il sera possible ou non de s'opposer à l'implantation d'aérogénérateurs. De toute façon, le but des parcs naturels n'est pas de sanctuariser les territoires concernés ni de faire en sorte que rien ne s'y passe. De même, si les ZDE conduisent par nature à protéger les sites remarquables, cela ne signifie pas que tout développement de l'éolien soit exclu dans les 13 % du territoire national situés en zone de parc naturel.

La décision de l'exclure dépendra donc de la charte et de la volonté des responsables du parc. Dans ce cas, je retire mes amendements.

Les éoliennes font déjà l'objet d'un corps de règles qui leur sont propres au sein du code de l'environnement. Afin de ne pas les développer n'importe où ni à n'importe quel coût, leur encadrement doit être effectué de manière globale, via un schéma de cohérence, et non au cas par cas. Tel est le sens des amendements CE 273 et CE 278.

L'amendement CE 480 vise à tenir compte de la qualité de vie du voisinage, en prenant en considération la situation des lieux de vie ou les activités préexistant à l'installation éventuelle d'unités de production d'énergie éolienne.

Quant aux amendements CE 273 et CE 278, à l'inverse des précédents, ils tendent à supprimer la plupart des critères devant être pris en compte lors de la définition des ZDE, dont la biodiversité. Je ne saurais y être favorable.

Je demande à mes collègues de respecter le dispositif équilibré sur lequel nous nous sommes mis d'accord.

Il me semble en effet qu'ajoutés au projet, les amendements faisant suite aux conclusions de la mission d'information forment un équilibre que les amendements de M. Jean Dionis du Séjour tendraient à remettre en cause.

On sait que les projets d'implantation d'éoliennes suscitent toujours de la part du voisinage une inquiétude qui disparaît lorsqu'elles sont installées. Adopter l'amendement 480, qui vise à introduire la notion de « qualité de vie du voisinage », serait donc signer l'arrêt de mort de cette forme de production d'énergie.

Vous n'accepteriez pas une disposition comparable s'agissant des centrales nucléaires !

Le même problème s'est posé pour les antennes relais de téléphonie mobile. La Cour d'appel de Versailles a ainsi demandé le démontage d'une antenne en jugeant qu'elle causait un « trouble de voisinage ». Mais ce trouble, c'était l'angoisse ressentie par les riverains, même lorsque l'antenne ne fonctionnait pas !

L'adoption d'un tel amendement entraînerait d'importants dommages collatéraux. Quel que soit l'équipement public concerné, il se trouvera toujours un voisin pour s'y opposer : c'est le phénomène NIMBY, « Not in my back yard ».

Comment, en effet, définir la « qualité de vie du voisinage » ? Autant je suis partisan de poser des règles précises et objectives pour encadrer l'implantation d'éoliennes, autant je suis réticent devant un critère aussi subjectif.

Il est vrai que d'un point de vue juridique, cette notion pose problème.

Je le reconnais. Et dans la mesure où d'autres amendements, plus précis, permettront de prendre en compte le voisinage – en particulier en interdisant la construction d'une éolienne à moins de 500 mètres d'une habitation –, je retire l'amendement.

L'amendement CE 737 vise à protéger les espaces marins, les sites remarquables, le patrimoine archéologique terrestre et maritime, en particulier les biens culturels maritimes. Sans une disposition explicite, la situation de sites tels que le Mont-Saint-Michel, certaines constructions de Vauban, le site de la bataille de la Hougue ou Omaha Beach pourrait être sujette à interprétations. Dans ce domaine, je crains le pire.

De même, l'importance de l'attractivité touristique ne me semble pas suffisamment prise en compte par le projet.

Encore une fois, cet amendement devrait être présenté à l'article 60 et non à l'article 34, les ZDE ne concernant que l'éolien terrestre. J'en demande donc le retrait.

Deux arguments s'opposent à cet amendement. Tout d'abord, il est satisfait dans la mesure où l'alinéa 6 de l'article 34 mentionne déjà les monuments historiques et les sites remarquables. Ensuite, ajouter à l'article 34 des éléments concernant la façade maritime reviendrait à créer des ZDE en mer alors que dans l'état actuel du texte, celles-ci ne concernent que l'éolien terrestre. La discussion d'une telle disposition ne peut donc se concevoir que dans le cadre de l'article 60.

Je retire l'amendement, mais je le déposerai à nouveau au titre de l'article 88.

Afin d'assurer la protection de la qualité du paysage et du patrimoine bâti, il importe de ne pas permettre l'implantation d'éoliennes en dehors des ZDE.

L'amendement CE 205 est identique.

J'aimerais savoir quel est actuellement le pourcentage d'éoliennes implantées hors des ZDE.

Par ailleurs, des recherches sont conduites au Danemark en vue de construire des générateurs dotés d'un meilleur rendement, ce réduirait leur hauteur, donc leur impact sonore et visuel. Or une disposition aussi tranchée que celle proposée par les amendements tendrait à exclure ces équipements novateurs, ce qui me gêne.

Je rappelle que les éoliennes situées en dehors des ZDE ne bénéficient pas de l'obligation d'achat de l'énergie produite. Nous ne connaissons pas la part qu'elles représentent dans le parc global, mais elles ne sont en tout état de cause pas très nombreuses.

Je suis défavorable à ces amendements pour deux raisons : d'une part, la procédure ICPE s'applique à toutes les éoliennes, d'autre part, il y aurait un risque constitutionnel à interdire leur construction hors ZDE.

Avis défavorable.

Encore une fois, les cinq amendements retenus par la mission d'information répondent à l'ensemble des problèmes soulevés par ces amendements. Tenons-nous en là !

Les représentations numériques des projets de parcs éoliens permettent de se faire une idée de l'impact considérable que de telles constructions auraient sur l'environnement. Elles nous ont inspiré cet amendement visant à exclure toute implantation d'éoliennes dans une bande de quinze kilomètres le long du littoral et, en mer, à moins de vingt kilomètres du rivage. Je rappelle qu'en matière de constructions nouvelles, la loi « littoral » impose des contraintes qui ne s'arrêtent pas à la bande des cent mètres.

Notre amendement est similaire, même si, s'agissant de milieu maritime, il nous a paru préférable de compter les distances en milles marins. Une longueur de 15 milles correspond à peu près à la bande des 30 kilomètres dont nous avons déjà parlé.

J'ai bien noté qu'un tel amendement trouverait une meilleure place à l'article 60. Je le retire donc, pour le déposer à nouveau au titre de l'article 88.

Je retire également l'amendement CE 605.

Je retire aussi l'amendement CE 15 rectifié.