Intervention de Serge Poignant
Réunion du 30 mars 2010 à 19h00
Commission des affaires économiques
Serge Poignant, rapporteur pour avis :En l'absence de schéma au 31 décembre 2011, de nouvelles ZDE ne peuvent être créées. Mais en cas d'accord quelques mois après, sitôt le schéma arrêté, de nouvelles ZDE sont possibles.
