Séance en hémicycle du 12 novembre 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (n°s 1127, 1198).

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la sécurité civile.

La parole est à M. Georges Ginesta, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, la sécurité civile représente un budget de plus de 5,5 milliards d'euros en France. L'État devrait supporter des dépenses à hauteur de 415 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009 pour la mission « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur, contre 418,4 millions d'euros en 2008. Il devrait dépenser près de 550 autres millions pour la sécurité civile dans les crédits des ministères tels, en particulier, que l'agriculture, l'écologie et la santé.

Plus de 4,2 milliards d'euros ont été dépensés par les services départementaux d'incendie et de secours, selon les comptes de gestion pour 2007 ; à quoi il faut ajouter les dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris – plus de 300 millions d'euros – et de la brigade des marins pompiers de Marseille – près de 100 millions d'euros.

Ces 5,5 milliards d'euros représentent beaucoup plus que ce que l'État consacre aux missions « Culture » – 2,8 milliards d'euros – ou « Agriculture » – 3,5 milliards d'euros - et proche de ce qu'il consacre au logement – 5,9 milliards d'euros – ou à la justice – 6,7 milliards d'euros.

S'agissant des crédits d'État de la sécurité civile, la programmation budgétaire pluriannuelle de 2009 à 2011 a été réalisée avec une relative stabilité des crédits, tout en finançant la rénovation du réseau national d'alerte et le renforcement des moyens de lutte contre les menaces terroristes et les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques. L'État parvient donc à tenir ses dépenses à la différence des services départementaux d'incendie et de secours, dont les budgets augmentent fortement année après année.

Je tiens à souligner que, si les crédits de l'État sont minoritaires dans la sécurité civile, ils apportent cependant une contribution très précieuse, qu'il faut porter au crédit du Gouvernement.

La révision générale des politiques publiques a fait apparaître l'utilité de la mutualisation des bases d'hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie.

Le projet annuel de performances de la sécurité civile pour 2009 prévoit 448,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 421,5 millions d'euros en crédits de paiement. Le fonds d'aide à l'investissement des SDIS se voit doté de 24,4 millions d'euros. Il pratique encore trop le saupoudrage des crédits, au détriment de grands projets d'investissement structurants accordés aux SDIS qui font le plus d'efforts en matière de gestion.

Si les dépenses de carburant et de produit retardant ont été rebasées selon la moyenne de consommation des cinq dernières années, les colonnes de renfort et les secours d'extrême urgence ont été dotés de crédits qui ne permettraient pas de faire face à des crises graves comme la sécheresse de 2003 ou une saison feux de grande ampleur. Le Gouvernement devrait alors envisager un financement en dehors des crédits de la mission, par transfert entre missions, sur la réserve de budgétisation ou en loi de finances rectificative.

La coopération interministérielle doit être renforcée en utilisant notamment toutes les potentialités du document de politique transversale sur la sécurité civile, avec le ministère de l'intérieur comme chef de file. À la suite du discours du Président de la République le 29 septembre 2007, les services de secours à personneS – SDIS, SAMU et ambulanciers – ont convenu, le 25 juin dernier, d'un référentiel commun en vue d'une meilleure articulation et d'une plus grande maîtrise des coûts. Les SDIS exercent encore trop souvent des tâches de transport de victimes, qui pourraient être remplies par les SAMU ou les ambulanciers. Le référentiel commun devra donc être l'occasion de supprimer ces doublons.

Les comptes de gestion de 2007 des SDIS ont augmenté de 2 % par rapport à 2006. En raison de la rupture statistique intervenue en 2007, qui a remplacé les comptes administratifs par les comptes de gestion, ce taux d'évolution demandera à être vérifié et contrôlé. En 2008, les budgets primitifs des SDIS ont augmenté de 4 % par rapport aux budgets primitifs de 2007. Depuis 2001, date de l'achèvement de la départementalisation des SDIS, leurs dépenses ont augmenté de 45,8 %, alors que le nombre de leurs interventions a progressé de seulement 8,4 %. En nombre d'interventions des SDIS, les incendies ne s'élèvent qu'à 8 %, alors que le secours à victime et l'aide à personne en représentent 65 %. Les sapeurs-pompiers ne sont donc plus seulement les « soldats du feu » qu'ils ont été historiquement.

Les comptes de gestion de 2007 des SDIS montrent qu'en moyenne nationale leurs dépenses représentent un coût de 79 euros par habitant. Dans certains départements, la charge par habitant est supérieure à la taxe d'habitation pour une famille de quatre personnes. De telles augmentations rendent l'effort contributif de nos concitoyens difficilement supportable. Ces dépenses font défaut dans d'autres secteurs tout aussi prioritaires de l'action locale. Il faut maintenant faire une pause dans les dépenses.

Cette question du financement des SDIS mériterait de faire l'objet d'une évaluation par le Parlement.

En 2007, les effectifs des SDIS s'élèvaient à 38 700 sapeurs-pompiers professionnels, y compris les services de santé et de secours médical, soit 559 personnes de plus par rapport à l'année précédente. Il faut ajouter les effectifs des bataillons militaires de Paris – 7 792 – et de Marseille – 2 481. Le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté de plus de 10 000 en dix ans.

Les casernes sont encore principalement organisées sur la base de gardes de vingt-quatre heures, alors qu'il y a peu d'interventions entre 23 heures et 6 heures du matin. Les sapeurs-pompiers professionnels effectuent en moyenne quatre-vingt-quinze gardes de vingt-quatre heures par an, ce qui fait qu'ils sont hors de leur lieu de travail 270 jours par an. Ce rythme de travail devra à l'évidence être revu ; on pourrait penser à des gardes de douze ou huit heures, ce qui, avec 1 607 heures de travail par an, donnerait respectivement 134 ou 200 jours ouvrés. Cela permettrait d'avoir une présence plus permanente de chacun des sapeurs-pompiers et moins de rupture de rythme.

De nombreux sapeurs-pompiers professionnels exercent des vacations – exonérées d'impôt – en tant que sapeurs-pompiers volontaires... Il y avait, de plus, un colonel et un lieutenant-colonel pour près de soixante-dix sapeurs-pompiers professionnels en 2007, ce qui fait un taux d'encadrement extrêmement élevé, si on le compare à celui de l'armée.

Particularité administrative de notre pays, la sécurité civile, grande politique régalienne, est définie au niveau national, alors qu'elle est gérée et financée par des structures dépendant des collectivités locales. Il serait irréel de se contenter d'examiner le milliard d'euros de dépenses de l'État, alors que plus de 4,6 milliards d'euros de dépenses des collectivités ne seraient pas mentionnés. Certes, il pourrait être rétorqué que les dépenses des SDIS relèvent de la responsabilité des conseils généraux, qui votent leurs budgets, mais un problème qui se reproduit cent fois dans cent départements différents, avec la même ampleur et les mêmes causes n'est pas un problème local, c'est un problème national. Et où mieux le traiter sinon au Parlement ?

La revue générale des politiques publiques ne s'est pas encore penchée sur l'architecture institutionnelle et la gouvernance de la sécurité civile dans notre pays. Je le regrette.

Force est, une fois de plus, de constater que notre système de sécurité civile n'est pas piloté. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 n'est pas appliquée sur plusieurs éléments fondamentaux. Certes, vingt-trois décrets d'application sur vingt-quatre ont été publiés, mais l'article 1er de cette loi n'est pas respecté. Il dispose en effet : « L'État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national II en définit la doctrine et coordonne ses moyens ». On ne peut pas parler de pilotage, si l'on se contente de définir la doctrine d'emploi et de coordonner les moyens opérationnels en se désintéressant du coût qu'ils représentent pour nos concitoyens.

La conférence nationale des services d'incendie et de secours n'a plus été réunie depuis décembre 2007. Elle le sera cependant bientôt.

Les regroupements de SDIS, qui permettraient une mutualisation des moyens et des achats, ne sont toujours pas intervenus.

Le décret du 31 décembre 2001 a prévu la création d'une commission nationale présidée par le ministre de l'intérieur chargée d'évaluer, avant le 1er juin 2007, l'impact des mesures relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels, s'agissant notamment des gardes de vingt-quatre heures. Le rapport final n'a toujours pas été présenté à la CNSIS.

L'article 129 de la loi de finances pour 2007, adopté à l'initiative de votre rapporteur spécial, devrait permettre l'instauration progressive d'une stratégie de performance des SDIS, sur le modèle de la LOLF, avec la définition d'objectifs et d'indicateurs permettant aux SDIS de se comparer entre eux.

LeLivre blanc sur la défense et la sécurité présenté en juin dernier propose d'étendre les compétences des préfets de zone de défense et de sécurité. Il faut saisir cette opportunité pour renforcer le rôle des préfets en matière de sécurité civile. L'État doit reprendre la main. Par son émiettement, la gestion des services d'incendie et de secours par les départements a montré les limites du système. La dérive budgétaire que nous constatons en est la conséquence.

Pour ce qui concerne le budget de l'État, et en conclusion, je vous invite à voter les crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Thierry Marani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la septième année consécutive, il m'appartient de vous rapporter l'avis de la commission des lois sur les crédits de la sécurité civile.

Je suis, bien sûr, satisfait de constater la continuité et la cohérence sur le long terme des investissements planifiés. Je souligne, à cet égard, que les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale viennent conforter les orientations arrêtées par la loi de modernisation de la sécurité civile, votée en 2004, et que j'avais eu l'honneur de rapporter. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne la rénovation du réseau national d'alerte, l'interopérabilité des moyens de communication et le renforcement des capacités de lutte NRBC, autant de priorités du budget qui nous est présenté.

Avant de développer certains points qui me tiennent plus particulièrement à coeur, je précise qu'avec 421 555 044 euros de crédits de paiement, ce budget n'est que partiellement représentatif des moyens consacrés globalement par la collectivité à la prévention des risques majeurs, à la gestion des situations de catastrophe et aux opérations de secours.

Le document de politique transversale « Sécurité civile » chiffre à 972 094 147 euros les crédits de paiement demandés pour 2009 pour l'ensemble des programmes concourant à cette politique transversale. Outre les deux programmes de la mission « Sécurité civile », il s'agit des programmes « Prévention des risques », « Météorologie », « Prévention et sécurité sanitaire », « Forêt », « Sécurité et affaires maritimes » et « Administration territoriale ».

Surtout, ces crédits sont à mettre en regard avec ceux qui sont consacrés par les collectivités territoriales – communes, EPCI et, majoritairement, départements – au financement des services départementaux d'incendie et de secours. D'après le document de politique transversale, les dépenses prévues pour 2008 au budget primitif des SDIS s'élèvent en effet à 5,3 milliards d'euros, en hausse de 6,15 % par rapport à 2007.

Je n'approfondirai pas davantage la question des dépenses des SDIS, qui a fait l'objet de toute l'attention de mon collègue Georges Ginesta. Je me limiterai à me féliciter de la décision que la ministre de l'intérieur a annoncée de maintenir les contributions communales au financement des SDIS. Elle s'était engagée, l'an dernier, à mettre fin à l'incertitude qui dure depuis 2002 ; c'est chose faite. La suppression des contributions communales posait de nombreux problèmes et avait été reportée à plusieurs reprises. Leur maintien conforte la place du maire, qui joue un rôle de premier plan dans les situations de crise et dont l'action en faveur du volontariat est et doit rester déterminante.

Cela m'amène à exprimer ma préoccupation à l'égard de la situation du volontariat.

Au 31 décembre 2007, on dénombrait 199 221 sapeurs-pompiers volontaires. C'est sur le dévouement et le courage de ces hommes et de ces femmes – il y a plus de 27 000 femmes sapeurs-pompiers civils – que reposent notre organisation des secours et le droit reconnu à nos concitoyens de pouvoir bénéficier, en tout lieu et à tout moment, de secours rapides, efficaces et à coûts maîtrisés. Or, alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter, en hausse encore de 4 % entre 2006 et 2007, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est passé de 207 583 au 31 décembre 2004 à 199 221 au 31 décembre 2007.

De nombreuses initiatives en faveur du volontariat ont été prises depuis quelques années, comme la mise en place de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et le plan d'actions relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires signé en 2006. Elles semblent malheureusement tarder à porter leurs fruits, et d'autres solutions devront sans doute être explorées, pour faciliter la conciliation de l'engagement avec la vie professionnelle et mieux reconnaître la place spécifique des volontaires au sein des SDIS.

La ministre de l'intérieur a annoncé une réflexion sur l'allégement de leurs obligations en matière de formation. Il faudra veiller à ce que cet allégement ne mette pas en cause leur sécurité en intervention ni la qualité des secours.

Outre la question de la participation des communes au financement des SDIS, un deuxième chantier avait été ouvert, à la demande du Président de la République, pour 2008. Il s'agit du secours à personnes. Là encore, le travail acharné de toutes les parties prenantes dans le groupe quadripartite a permis d'aboutir et de clarifier une situation qui empoisonnait depuis plusieurs années, dans certains départements, les relations entre les « rouges » des SDIS et les « blancs » des services d'urgence. Le référentiel commun établi conjointement par le ministère de l'intérieur, le ministère de la santé et les représentants des SDIS et des structures de médecine d'urgence a été bien accueilli ; il faudra désormais veiller à sa mise en oeuvre sur le terrain.

Avant de conclure, je veux, comme je l'ai déjà fait en commission, insister sur l'importance de la transparence de l'information donnée aux populations en matière de sûreté des installations nucléaires. Même si, à court terme, des avis d'incident diffusés pour des faits sans gravité peuvent créer des inquiétudes excessives, comme j'ai pu l'observer cet été au Tricastin, une bonne partie de cette zone étant dans ma circonscription, je suis convaincu qu'à long terme, cette transparence est une condition indispensable à l'acceptation par les populations d'une énergie d'origine nucléaire dont nous savons que notre pays ne peut se passer.

Pour conclure, je tiens à apporter tout mon soutien au Gouvernement dans les difficiles discussions en cours pour renforcer les capacités de réaction de l'Union européenne en cas d'urgence et de crise, et je vous invite, mes chers collègues, à suivre l'avis émis par la commission des lois en adoptant les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2009. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Yves Vandewalle, premier orateur inscrit dans la discussion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale place la protection de la population et du territoire au coeur de la stratégie de sécurité nationale.

Les risques naturels, technologiques et terroristes qui pèsent sur notre pays sont bien réels. Ils sont aggravés par les vulnérabilités propres à un pays développé. Les inondations, la coupure intempestive de la ligne à haute tension alimentant la région PACA, les actes de sabotage sur les lignes ferroviaires en sont les plus récentes illustrations. Je saisis l'occasion pour saluer l'efficacité du travail de la police, qui a identifié les auteurs des sabotages avec une remarquable célérité.

C'est donc à juste titre que notre pays consacre de gros moyens à la protection de la population, au total 5,5 milliards d'euros, qui sont répartis entre les services départementaux d'incendie et de secours et plusieurs départements ministériels.

Les crédits, relativement stables, de la mission budgétaire « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur que nous examinons ce matin s'élèvent à 415 millions d'euros pour 2009, mais j'évoquerai aussi les services départementaux d'incendie et de secours, car l'État doit beaucoup mieux jouer son rôle de régulateur.

Il n'est pas possible d'entrer dans les détails de la mission « Sécurité civile » en quelques minutes. Aussi m'en tiendrai-je à quelques remarques. Je renvoie ceux qui voudraient en savoir plus à l'excellent travail du rapporteur spécial.

J'ai noté les efforts consentis pour rénover le réseau national d'alerte et le compléter par un centre de surveillance des tsunamis en Méditerranée, l'amélioration majeure des systèmes de communication à l'échelon national et leur maillage avec l'échelon local grâce au déploiement du réseau ANTARES, la priorité donnée à l'acquisition de moyens de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique, conformément aux recommandations du Livre Blanc, l'acquisition d'hélicoptères pour poursuivre la rénovation de la flotte dans l'hexagone et renforcer la présence civile outre-mer, et le renforcement des moyens aériens de la direction de la sécurité civile pour lutter contre les feux de forêt, qui ont fait la preuve de leur efficacité puisque plus de 80 % des feux ont parcouru moins d'un hectare.

Toutes ces mesures vont dans le sens d'une plus grande efficacité des services de l'État, et nous les approuvons pleinement.

Les SDIS, en revanche, soulèvent de grandes questions, sur la maîtrise de leurs dépenses et de leur financement, ainsi que sur l'optimisation de leurs capacités.

Depuis l'achèvement de la départementalisation en 2001, les dépenses des SDIS ont augmenté de 45,8 %, l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels s'est accru de plus de 25 %, alors que le nombre des interventions, à 65 % du secours à victime ou de l'aide à la personne, n'a augmenté que de 8,4 %.

Il est plus que temps de marquer une pause dans les dépenses et je vais évoquer ici quelques pistes.

La plus simple et la moins coûteuse est de donner un coup d'arrêt à l'incessante inflation réglementaire. Elle entre pour beaucoup, je l'ai vu dans mes fonctions d'administrateur d'un SDIS, dans l'augmentation des dépenses de personnel et il est probable que le découplage entre l'État, qui fixe les règles du jeu, et les collectivités territoriales, qui financent le service, n'y est pas pour rien.

À cet égard, je partage le jugement, certes sévère, du rapporteur, qui constate que l'État semble se désintéresser de la dépense des SDIS alors qu'il a un rôle essentiel de régulateur, notamment pour la gestion des personnels, et que la maîtrise des dépenses publiques est une priorité nationale.

La question va se poser avec d'autant plus d'acuité que Mme la ministre de l'intérieur a annoncé le 13 octobre dernier le maintien des contributions communales.

L'ensemble des acteurs de la sécurité civile ont salué cette décision, en particulier parce que la quasi-totalité des élus et les équipes de sapeurs-pompiers, notamment volontaires, souhaitent conserver un lien étroit et direct.

Ce maintien des contributions devrait se traduire par un amendement au projet de loi de finances rectificative mais il va reposer d'emblée la question du mode de calcul des contingents communaux, car ce sont les départements qui ont supporté jusqu'à présent l'explosion des dépenses que je viens d'évoquer.

Une large concertation va donc s'imposer dans les mois qui viennent, et je sais que vous y travaillez, monsieur le secrétaire d'État, pour fixer le mode de répartition des charges, d'une part entre les départements et les autres collectivités, d'autre part en fonction des risques.

Cependant l'inflation réglementaire n'est pas tout et un effort de rationalisation s'impose.

En premier lieu, il faut mutualiser davantage les moyens et les achats des SDIS. Faut-il vraiment, par exemple, près de quatre-vingts écoles de sapeurs-pompiers sur le territoire ? Faut-il que chaque SDIS lance des appels d'offres séparés quand il s'agit d'acquérir les mêmes matériels, alors qu'une standardisation permettrait à l'évidence d'optimiser les coûts ?

En deuxième lieu, l'évolution des rythmes de travail constitue une piste intéressante évoquée par le rapporteur, mais les débats en commission ont montré la complexité de la question. Je souhaite vivement qu'elle soit approfondie et que l'on fixe des règles nationales pour éviter les surenchères observées ces dernières années.

En troisième lieu, je partage la remarque du rapporteur sur le taux d'encadrement anormalement élevé des SDIS. Un colonel ou un lieutenant-colonel pour près de soixante-dix sapeurs-pompiers en 2007, c'est beaucoup par rapport à ce qui se passe dans nos armées, qui, personne ne pourrait le nier, remplissent parfaitement leurs missions.

Je ne voudrais pas finir sans évoquer la question centrale du volontariat. Il concerne près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, dont il faut impérativement améliorer les conditions d'exercice, sur le plan financier, ce qui est en partie fait, et, surtout, dans l'organisation du travail.

Il faut aussi les former sans leur imposer des obligations décourageantes tant elles pèsent à l'excès sur leur vie familiale et professionnelle. N'oublions pas que ce n'est pas leur métier et qu'ils rendent un service de proximité capital. Le volontaire étant sur place, cela permet souvent de mieux utiliser les moyens. Nous devons vraiment les protéger et les soutenir.

Des progrès ont été réalisés, mais il faut continuer car le volontariat est créateur de lien social et la proximité est un facteur important de la qualité du service.

Enfin, le travail réalisé ces dernières années sur la coordination et la régulation entre les « blancs » et les « rouges » doit être salué et poursuivi de manière résolue pour mettre fin à des doublons coûteux pour la collectivité.

Pour terminer, je tiens à rendre hommage à toutes celles et ceux qui oeuvrent au quotidien pour notre sécurité – pour connaître certaines unités d'intervention de la sécurité civile, je connais leur professionnalisme et leur dévouement – et répéter que nous avons besoin d'un État qui joue vraiment et fortement son rôle de pilote.

Monsieur le secrétaire d'État, nous vous faisons confiance et vous pouvez compter sur le groupe UMP, qui votera les crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Bernard Derosier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question que je me pose est simple : la sécurité civile fait-elle partie des priorités du Gouvernement ? J'ai entendu le rapporteur spécial de la commission des finances et l'orateur de l'UMP et ma réponse, confortée par leurs interventions, c'est que, non, assurément, le Gouvernement ne fait pas de la sécurité civile sa priorité.

Il suffit de regarder les chiffres : 421 millions d'euros pour la mission « Sécurité civile » alors que la mission globale de sécurité est dotée de 16,6 milliards. C'est dire la portion congrue qui est celle de la sécurité civile dans le budget de l'État.

Que les moyens ne soient pas à la hauteur des enjeux de la mission est donc une certitude.

Pouvons-nous accepter plus longtemps que l'État se décharge sur d'autres de cette responsabilité première qui est la sienne : assurer la sécurité des biens et des personnes ?

Dans le même temps, on ne cesse de stigmatiser les collectivités locales, de les accuser d'être responsables du déficit de l'État par exemple, ou de dépenser trop. J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, que vous saluiez l'État vertueux, qui fait des efforts, alors que les dépenses des SDIS ne cessent d'augmenter, mais peuvent-ils faire autrement ?

La sécurité civile est une mission essentielle dans nos sociétés complexes, où l'apparition de nouvelles menaces accroît les exigences de nos concitoyens en termes de sécurité. Prévenir les risques et savoir les gérer sont des objectifs légitimes de l'État, qui ne peuvent être atteints que par le biais d'un budget audacieux, à la hauteur des ambitions affichées. Or les espoirs sont encore déçus cette année.

Certes, vous affichez, monsieur le secrétaire d'État, une hausse de 1,5 % de vos crédits par rapport à l'exercice précédent, mais vous savez bien que l'inflation sera de plus de 3 % et que, par conséquent, des insuffisances seront constatées.

Une analyse détaillée révèle que la répartition des crédits ne permettra pas à ce service public de remplir efficacement sa mission. Par exemple, les crédits de la coordination des acteurs sont en diminution de 0,8 % par rapport à 2008. Or la sécurité civile est un domaine d'intervention partagé entre l'État et les collectivités territoriales, en particulier par le biais des SDIS. Nous sommes face à une diversité de compétences, où la place de chaque acteur doit être clairement définie pour que la sécurité civile ne se réduise pas à la somme des actions menées par chacun mais repose sur une stratégie d'ensemble cohérente et efficace.

La cohérence de l'action collective suppose une solidarité dans la répartition de la charge financière et des responsabilités. Là encore, le présent budget témoigne de la contradiction existant entre les ambitions affichées et la réalité. Je prends l'exemple du programme ANTARES, dont nous ne pouvons que nous féliciter, dans la mesure où il renforce la coordination des services de secours. Le succès de ce programme, qui suppose l'adhésion des SDIS, a cependant un coût, qui se répercute mécaniquement sur les finances des départements. Or l'appui financier aux collectivités diminue de 0,25 %. Comment, dès lors, répondre à l'exigence de modernisation et d'harmonisation sans sacrifier la solidarité financière et reporter la charge sur les départements ?

Par ailleurs, en n'associant plus systématiquement les départements aux décisions relatives à la sécurité civile, qui ont pourtant un impact direct sur leurs finances, l'État néglige de prendre en considération les contraintes budgétaires de ces collectivités. On a rappelé, notamment, que la conférence nationale des services d'incendie et de secours ne s'était pas réunie depuis plusieurs mois. Pour ne prendre que deux exemples, le nouveau référentiel commun du secours à personne entre pompiers et SAMU ou encore le projet de décret prévoyant la revalorisation des vacations des sapeurs-pompiers volontaires auront un impact sur les budgets locaux, ce qui menace de nouveau les départements et les SDIS. Dans le budget de mon département, ce décret occasionnerait une charge de 2,3 millions d'euros supplémentaires.

Bien entendu, je ne suis pas hostile aux sapeurs-pompiers volontaires, dont nous avons besoin. Je dirais même que plus il y en aura et moins nous aurons de charges de personnel, mais encore faudrait-il que les conditions d'accès au statut de sapeur-pompier volontaire soit reconsidérées, car les exigences relatives aux aptitudes requises sont aujourd'hui excessives et nous privent du concours d'hommes et de femmes qui pourraient alléger les charges des SDIS.

Comme l'ont souligné à juste titre les orateurs précédents, les SDIS se trouvent à une période charnière de leur développement. En 2007, leurs budgets ont augmenté de 4 %. Une telle tendance ne peut être maintenue, sauf à faire peser un risque sur les finances des collectivités locales.

Telles sont les réflexions, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que je souhaitais vous faire partager. Il y a urgence. Il y a le feu ! Il importe donc que l'État prenne ses responsabilités ; preuve étant faite que ce n'est le cas dans le présent budget, le groupe SRC ne peut voter les crédits de cette mission.

La parole est à M. Michel Hunault.

Ma vision est complètement différente de celle de notre collègue Derosier. Monsieur le secrétaire d'État, au nom du groupe NC, je veux, comme mes collègues de l'UMP, vous apporter mon entier soutien, car je n'ai nullement le sentiment que la sécurité civile soit négligée par le Gouvernement, bien au contraire.

L'examen de vos crédits est l'occasion de rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui s'engagent bénévolement comme sapeurs-pompiers ou au sein des associations agréées de sécurité civile, à ces hommes et à ces femmes qui, en marge de leur vie familiale et professionnelle, offrent leur temps et leur énergie au service de nos concitoyens confrontés à des situations d'urgence ou de détresse.

Aujourd'hui 30 000 jeunes sapeurs-pompiers sont prêts à prendre la relève ; ils n'ont jamais été aussi nombreux. Je m'associe aux orateurs m'ayant précédé pour souligner la nécessité d'encourager les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de 2004 était une loi d'équilibre, mais il faut aller plus loin ; je pense notamment à des mesures spécifiques pour favoriser le volontariat.

Le rapporteur Thierry Mariani a rappelé l'importance de la loi de 2004, votée à l'unanimité et qui a créé la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Le modèle français tire son originalité d'une organisation qui s'est vu consolider par ce texte ; souvenons-nous qu'il s'agit d'une loi de consensus, mais aussi d'équilibre.

L'histoire de la sécurité civile est d'essence communale. J'approuve le choix du Gouvernement de maintenir les contingents communaux d'incendie et de secours, car c'est le rôle du maire, autorité de police et directeur des opérations de secours de droit commun, qui est réaffirmé par ce biais.

L'État ne peut et ne doit pas tout faire. Personne mieux que les maires, les présidents d'EPCI, les présidents de conseils généraux ne peuvent définir la couverture des risques locaux. En revanche, la cohérence nationale du dispositif ainsi que la mise en oeuvre de la solidarité nationale relèvent de l'État.

Les récentes inondations sont la meilleure illustration de ce principe de subsidiarité gouvernant le dispositif français de sécurité civile : les SDIS et les associations locales de sécurité ont apporté à nos concitoyens une réponse de proximité rapide, souple et efficace. L'État a, quant à lui, mobilisé des moyens lourds – unités militaires de la sécurité civile, hélicoptères, moyens de pompage à très haut débit – dont les départements ne peuvent pas tous se doter, et son action de coordination a permis l'interopérabilité des matériels et des équipes engagés.

Il en va de même lorsque, chaque année, la solidarité nationale s'exerce au profit des départements du Sud ou lorsque la France est amenée à porter assistance à un État dont la population subit une catastrophe naturelle.

Ce projet de budget comporte des mesures substantielles de renforcement des moyens que l'État doit mettre en oeuvre pour assumer sa responsabilité. Je pense au financement de la réforme du réseau national d'alerte des populations, à l'acquisition de moyens de protection de la population contre les risques nucléaires, bactériologiques, radiologiques et chimiques, à l'acquisition de nouveaux hélicoptères, ou encore au financement de la migration de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur le nouveau réseau numérique ANTARES, qui en sont les illustrations les plus saillantes.

L'État remplit son rôle lorsqu'il renforce les outils de la solidarité nationale. Il en va de même lorsque, sans remettre en cause la libre administration des collectivités, il fournit aux élus locaux des indicateurs leur permettant d'optimiser la gestion des SDIS.

Le problème de la départementalisation a été évoqué. Au contraire de mon collègue du groupe socialiste, je considère que la responsabilité n'incombe pas en l'occurrence à l'État. Sauf erreur de ma part, la loi de 2004 a été votée par l'opposition.

Il faut cependant constater que, dans certains départements, des dérives sont parfois constatées au plan des dépenses, dans lesquelles l'État n'est pour rien. S'il est du devoir de l'État de fixer les missions qui incombent aux services chargés de la sécurité des biens et des personnes, il revient à chaque département de maîtriser l'évolution de ses dépenses.

Enfin, je tiens à évoquer le problème de l'indemnisation des catastrophes naturelles, dossier sensible.

Des réformes sont prévues pour les mois à venir. Il conviendra d'assurer la pérennité du régime existant, en favorisant les comportements de prévention, et d'instaurer un dispositif plus transparent qui permette une indemnisation plus rapide des assurés.

Monsieur le secrétaire d'État, un groupe d'étude parlementaire sur l'assurance et la prévention des risques a été créé, dont j'ai l'honneur d'être le président. Avec mes collègues, nous sommes prêts à vous aider dans votre réflexion sur les moyens de mutualiser les risques et de faire face à des catastrophes imprévisibles. Dans la réforme qui se prépare, il serait bon que vous associiez les parlementaires.

En conclusion, les députés du Nouveau Centre souhaitent rendre hommage à tous les sapeurs-pompiers volontaires qui oeuvrent au service de notre population, ce que l'on ne dira jamais assez.

Très bien !

Merci, monsieur Hunault. L'Assemblée s'associe à vos propos sur les sapeurs-pompiers volontaires, auxquels elle adresse ses remerciements.

La parole est à M. Christophe Guilloteau.

En 2007, la France comptait 38 700 sapeurs-pompiers professionnels, 7 792 militaires de la BSP, 2 481 marins-pompiers, 199 700 sapeurs-pompiers volontaires, soit quelque 250 000 sapeurs-pompiers répartis dans près de 8 100 centres, assurant un maillage territorial unique, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; 93 % de notre territoire peut faire l'objet d'une intervention en moins de vingt minutes.

Les sapeurs-pompiers représentent la France des diversités, de ce que nous avons de plus généreux. C'est particulièrement le cas, à mes yeux, des sapeurs-pompiers volontaires. Je veux rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui, en dehors de leur travail, de leur vie familiale, syndicale, sportive ou associative, se dévouent pour les autres, et ce parfois au péril de leur vie. La France serait incapable d'apporter un service aussi performant aux victimes sans les sapeurs-pompiers volontaires.

Dans le budget qui nous est présenté, un certain nombre d'éléments me paraissent faire progresser la sécurité de nos concitoyens, tout en maîtrisant les coûts, mais ce budget s'inscrit surtout dans une politique à moyen ou long terme, au moment où le Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale vient de rappeler la nécessité de faire travailler ensemble toutes les forces de sécurité de notre pays pour faire face aux risques émergents du XXIe siècle, notamment ceux liés au terrorisme.

Toutefois, à la lecture des travaux de la commission des finances, qui présentent de nombreux éléments factuels et intéressants, je constate que les SDIS sont parfois présentés comme des gouffres financiers, ce qui me paraît assez simpliste. Je rappelle que les normes applicables aux SDIS émanent pour la plupart du ministère de l'intérieur. En outre, je ne pense pas que les présidents des conseils généraux fassent voter pour les SDIS des budgets de plus de 4 milliards d'euros à l'aveugle, sans aucune raison ni aucun contrôle.

L'application des lois du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de secours et au développement du volontariat ainsi que de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ont nécessité une mise à niveau des SDIS, dont l'impact financier s'est fait sentir ces dix dernières années. Pour le Rhône, par exemple, le budget 2009 prévoit une augmentation de la contribution des collectivités locales limitée à l'inflation.

Le niveau d'organisation opérationnelle, le niveau de formation unique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, tout comme le niveau de technicité atteint par les SDIS, nous permettent aujourd'hui, en complément des moyens de l'État, de pouvoir compter sur une organisation de sécurité civile que l'on peut qualifier de meilleure au monde. La loi a expressément souhaité que la sécurité civile soit partagée entre l'État et les collectivités locales ; je pense qu'il s'agit plutôt d'un atout que d'un handicap.

Permettez-moi de profiter de cette tribune pour formuler quelques propositions en vue d'améliorer la sécurité civile tout en maîtrisant les coûts et en préparant l'avenir, lequel n'est pas très rassurant, en raison de l'émergence des nouveaux risques que sont le terrorisme, le changement climatique, les pandémies humaines…

Il faut tout d'abord consolider et développer le volontariat des sapeurs-pompiers ; c'est un objectif prioritaire. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires, aux cotés des sapeurs-pompiers professionnels et militaires, permettent à la fois la proximité territoriale, une montée en puissance rapide et un service à coût maîtrisé.

Ainsi, pour le Rhône, 4 300 SPV, soit le troisième effectif de SPV intégrés au corps départemental en France après la Moselle et l'Isère, réalisent environ 40 % de l'activité professionnelle, 75 % de la couverture départementale et de la montée en puissance opérationnelle, pour environ 10 % seulement de la masse salariale.

En outre, il faut réformer le fonds d'aide à l'investissement car son fonctionnement actuel ne donne satisfaction à personne : ni à l'État, qui n'a pas la visibilité d'utilisation, ni aux SDIS, qui ne peuvent compter sur cette aide à l'investissement. Il serait préférable d'utiliser ces sommes à des actions complètes et directes de l'État sur des dossiers stratégiques tels que le réseau ANTARES, et, d'une façon générale, sur les investissements liés aux risques exceptionnels et majeurs de notre société.

L'exemple d'ANTARES est intéressant puisque l'État a pris en charge l'infrastructure, pour un investissement de l'ordre de 100 millions d'euros, tandis que les SDIS assumaient celle de leurs équipements départementaux. Dans le cas du Rhône, cela représentera 1,2 million d'euros pour l'État et 4,5 millions d'euros pour le SDIS mis en place en 2009. Il me paraît intéressant que l'État aille jusqu'au bout de la démarche et n'envisage pas de faire payer aux SDIS une location à ce réseau, à l'instar du ministère de la santé qui prend à sa charge cette location, au profit des hôpitaux sièges des SAMU.

Concernant la gouvernance des SDIS, il convient de mieux faire vivre la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en associant à l'origine des textes l'État, représenté par le ministère de l'intérieur, et les représentants des présidents des conseils d'administration des SDIS, ce qui n'est pas toujours le cas.

Par ailleurs, la mise en place des indicateurs de performance au titre de l'article 129 de la loi de finances pour 2007 doit être développée afin d'apporter la transparence et la confiance nécessaires, car la confiance n'exclut pas le contrôle.

Monsieur Guilloteau, vous devez approcher de votre conclusions.

Enfin, le ministère de l'intérieur envisageant actuellement, en application des recommandations du Livre blanc pour la défense et la sécurité nationale, de créer des postes de généraux de sapeurs pompiers auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, j'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'État, si l'accès à ce grade pourra être possible pour certains directeurs de SDIS. Je suggère qu'il en soit ainsi pour les SDIS couvrant plus d'un million d'habitants, sur validation de leur président et du ministère, dans un cadre réglementaire. Ce serait une reconnaissance pour ces officiers et faire preuve d'équité par rapport aux responsables placés dans les zones de défense. Je souligne qu'une telle mesure ne coûterait pas un sou à l'État.

Monsieur Guilloteau, il faut conclure. Vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais dire à l'Assemblée nationale, en tant que député vice-président d'un SDIS qui, dans quelques jours, sera au côté des sapeurs pompiers volontaires de sa circonscription pour la Sainte-Barbe afin de leur rendre hommage et de leur témoigner sa gratitude ; et ce bien sûr, après avoir voté ce budget, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l'occasion du débat budgétaire sur la mission « Sécurité civile », je vais insister sur la situation des pompiers volontaires dans notre pays, plus particulièrement en milieu rural. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur 250 000 pompiers, il y a 200 000 volontaires, soit près de 84 % des effectifs. Dans mon département, on compte 700 volontaires pour neuf professionnels, soit presque 99 %. Des pourcentages identiques se retrouvent en Ariège et dans les Hautes-Alpes.

Ces hommes et ces femmes, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, donnent beaucoup de leur temps et participent à ce que le Président de la République a qualifié de « miracle social ». Ils et elles le font avec dévouement, abnégation, professionnalisme, et méritent ainsi de toute la nation reconnaissance, voire admiration.

Ces hommes et ces femmes exercent leur mission dans des conditions qui, certes, ont évolué positivement ces dernières années, mais il me semble nécessaire aujourd'hui d'améliorer leur statut. Je crois me faire l'écho d'un certain nombre de revendications exprimées sur les territoires à l'occasion de tous les contacts qu'un élu local et national peut avoir dans les centres de secours, dans les manifestations publiques, lors d'une cérémonie devant un monument aux morts ou dans tous les moments de convivialité que savent créer les pompiers dans nos départements respectifs. De 1 500 à 2 000 euros par an, voilà ce que « coûte », si je puis dire, un pompier dans mon département, soit 45 euros par habitant, hors infrastructures et moyens techniques. Grâce à cette menue dépense, nous disposons de personnes compétentes, d'un service de proximité vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui assure la sécurité des biens et des personnes sur l'ensemble de notre territoire.

Que demandent aujourd'hui les sapeurs pompiers volontaires ?

Ils souhaitent une meilleure reconnaissance du volontariat à travers une valorisation des vacations, non plus indexées sur l'indice des fonctionnaires, mais sur celui du coût de la vie. Ils demandent également une formation adaptée à travers la validation des acquis de l'expérience qui permettrait de tenir compte des expériences des uns et des autres, et ainsi de profiter des compétences acquises : par exemple, un chef d'entreprise ne juge pas utile d'avoir une formation complémentaire en gestion management pour devenir officier ou sous-officier, de même qu'un catégorie B dans la fonction publique n'estime pas utile de recevoir une formation complémentaire à la culture administrative qu'il possède déjà. Ils réclament aussi un meilleur accès des volontaires au statut de professionnel avec, parallèlement à un concours interne, l'intégration directe après un certain nombre d'années de service.

Au-delà de ces revendications, je suis particulièrement attentif à la relation entre employeur et pompier, qui, aujourd'hui, n'est pas satisfaisante parce que les différents dispositifs ne sont pas eux-mêmes satisfaisants. Ainsi, pour ce qui concerne les entreprises, le dispositif du mécénat est très compliqué, mal connu et inadapté puisqu'il ne concerne ni les commerçants, ni les artisans, ni les indépendants, mais uniquement les sociétés. En milieu rural, ce dispositif ne joue pas, et les volontaires ont de plus en plus de difficultés pour convaincre leur employeur de les laisser exercer leur mission de service public.

Nous assistons aujourd'hui à un début de tarissement du recrutement dans certains centres de secours en milieu rural. Je tiens à tirer la sonnette d'alarme alors même que les organisations nationales viennent de lancer une campagne de recrutement, car leur intention, louable, risque d'être vaine si les incitations auprès des entreprises ne sont pas améliorées. Au système actuel qui consiste, après conventionnement avec le SDIS, à répercuter la vacation à l'employeur pour un maximum de 11 euros l'heure, il conviendrait de substituer un système d'exonération de charges pour le temps où le pompier salarié n'exerce pas son activité professionnelle dans l'entreprise.

Que dire également du label national délivré aux employeurs ? Il peut être une incitation morale ou symbolique, mais en aucun cas une réponse à la situation de crise qui semble apparaître un peu partout dans nos territoires.

Concernant le secteur public, je pense utile que des propositions soient faites pour que les communes et les communautés de communes soient incitées à recruter un pompier volontaire. Je rencontre cette problématique dans ma propre commune, où tous mes agents techniques sont également pompiers. Ils participent – moi aussi d'ailleurs ! - à la mission de service public de secours, mais à quelles conditions financières pour les structures publiques que je préside !

Tous ces problèmes présentent une acuité toute particulière en cas d'événements exceptionnels qui nécessitent une gestion de crise lourde, comme ce fut le cas en Lozère ces dernières années, avec des incendies très graves, des inondations, des éboulements, des interventions en milieu périlleux nécessitant de recourir à la réquisition, ce que nombre d'employeurs ont très mal vécu.

Sans vouloir prolonger à l'excès mon propos, je souhaite rappeler l'importance de la formation des pompiers volontaires, qui doit être mieux valorisée et accompagnée, le problème récurrent des équipements en VSAB de nos centres de secours et la nécessité de la mise en place d'un hélicoptère médicalisé dans les départements ruraux les plus fragiles. À cet égard, des expériences ont été menées dans certaines régions qui pourraient faire l'objet d'une étude nationale.

Monsieur le secrétaire d'État, sans vouloir noircir le tableau, je pense que le moment est venu pour notre pays de reconnaître que la pérennité du système de secours français exige le maintien du volontariat chez nos pompiers. Je ne saurais bien évidemment occulter tout ce qui a été fait, mais, au regard des nombreux contacts que j'ai eu et de l'atmosphère qui se développe dans nos territoires, j'ai estimé utile de vous sensibiliser, vous et, par-delà, toute la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous transmettre les regrets de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de ne pas pouvoir vous présenter elle-même les crédits pour 2009 de la mission « Sécurité civile ». Comme vous le savez sans doute, elle est actuellement retenue par le conseil des ministres.

Je remercieM. Georges Ginesta, rapporteur spécial, etM. Thierry Mariani, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la qualité, la pertinence et l'intérêt de leurs rapports respectifs.

Conformément à la décision du Président de la République lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques, l'élaboration du projet de loi de finances pour 2009 a donné lieu à la mise en oeuvre d'un budget pluriannuel pour la période 2009-2011. S'agissant de la mission « Sécurité civile », le projet de budget soumis à votre approbation présente trois caractéristiques principales : premièrement, l'État répond aux préconisations du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale ; deuxièmement, l'État maintient sa politique de coordination des acteurs de la sécurité civile ; enfin, l'État poursuit sa politique de réhabilitation et de sécurisation de ses infrastructures, notamment immobilières. Déclinons ces trois caractéristiques.

Tout d'abord, L'État répond aux préconisations du Livre blanc.

En effet, celui-ci définit une stratégie de défense et de sécurité nationale globale, qui apporte des réponses à l'ensemble des risques et menaces susceptibles de porter atteinte à la vie de la nation. Il place la sécurité civile au coeur de la nouvelle stratégie nationale de sécurité, au même titre que la sécurité intérieure. En matière de sécurité civile, l'État n'est pas le seul acteur, mais son rôle, direct et indirect, est majeur. Aucun de nos concitoyens ne comprendrait d'ailleurs qu'il en aille différemment. Cependant, face à l'évolution et à la multiplicité des nouvelles menaces, les responsabilités de chacun des intervenants devraient être précisées ; l'actualité récente en est une illustration. Tel est l'objectif des préconisations du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

Sans attendre, Mme Alliot-Marie a donc décidé une réorganisation des services du ministère qui s'est traduite par la création de plusieurs structures : la délégation à la prospective et à la stratégie, qui aura la charge de définir et d'animer l'action stratégique du ministère ; la direction de la planification de la sécurité nationale, qui élaborera, actualisera et suivra les plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur ; un centre interministériel de crise Place-Beauvau, qui permettra, avant la fin de 2009, en cas de crise, d'associer dans un même lieu l'ensemble des ministères concernés.

Ce cadre ainsi défini, il appartient à l'État de se doter des moyens nécessaires à l'exercice de ses responsabilités, en particulier au travers des nouvelles prérogatives dévolues aux préfets de zone. Dans ce cadre, monsieur Guilloteau, je vous précise que le préfet de zone disposera notamment, afin de mieux coordonner les moyens, d'un officier de sapeurs-pompiers de haut niveau issu de la réforme des emplois supérieurs de direction des SDIS, réforme que le ministère a souhaité engager.

Du point de vue des préconisations du Livre blanc, le projet de budget pour 2009 s'avérera, de fait, la première annuité de la LOPPSI. Il comporte quatre avancées conséquentes.

La première avancée est la modernisation de l'alerte aux populations, qui se traduira par le déploiement, sur cinq ans, d'un nouveau dispositif de sirènes, mais aussi par l'utilisation de moyens modernes et efficaces de notre vie quotidienne : téléphones portables, ordinateurs de poche, panneaux urbains électroniques d'information. Ceux-ci doivent en effet permettre d'envoyer des messages rapides d'alerte et de consignes à nos concitoyens en cas de crise.

La deuxième, c'est l'acquisition de moyens de protection des populations contre les menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Ils seront affectés dans les zones de défense et mis à disposition des SDIS. Les capacités de décontamination seront triplées : d'une part, on passera de 68 chaînes à 200, à raison de 33 chaînes de décontamination pour la période 2009-2011 ; et, d'autre part, un parc opérationnel de seize véhicules de détection, de prélèvement et d'identification biologique et chimique sera constitué.

La troisième avancée est aussi importante que les autres : les équipements des services opérationnels de la direction de la sécurité civile seront renforcés en matière de lutte contre la menace NRBC – formations militaires et service du déminage.

Enfin, suite au retrait des moyens aériens militaires préconisé par la commission du Livre blanc et retenu dans le projet de loi de programmation militaire, et afin d'assurer la présence des forces de souveraineté outre-mer à partir de 2012, il sera procédé à l'acquisition de trois hélicoptères – deux EC 145 et un EC 225 –, qui seront affectés à la Martinique et à La Réunion, ainsi que de deux hélicoptères Dauphin pour la Polynésie française.

L'approche globalisée à laquelle conduira la mutualisation progressive des moyens héliportés de la sécurité civile et de la gendarmerie intégrera bien entendu les problématiques de couverture des territoires ruraux évoquées par M. Pierre Morel-A-L'huissier.

Deuxième caractéristique importante de ce PLF 2009 : l'État doit renforcer la coordination des acteurs de la sécurité civile.

Mieux coordonner les intervenants, c'est d'abord rendre hommage aux hommes et aux femmes, professionnels ou volontaires, qui sont prêts à risquer leur vie pour en sauver d'autres. Au nom du Gouvernement et en mon nom, je tiens d'ailleurs à rendre hommage aux onze sapeurs-pompiers civils et militaires disparus pendant l'exercice de leur devoir, au cours des douze derniers mois. Ils resteront pour tous un exemple de courage et de dévouement.

Au-delà du renforcement de ces moyens, l'État doit aussi veiller à la meilleure coordination possible et, surtout, le plus en amont possible, entre tous les différents acteurs de la société civile. Il s'agit d'une responsabilité politique au sens le plus noble du terme. Cette coordination s'effectue selon deux axes : des actions nationales de mise en cohérence ; des interventions directes de l'État via des projets structurants.

S'agissant des actions nationales de mise en cohérence, MM. Ginesta et Mariani ont, à juste titre, évoqué le travail accompli dans le cadre du référentiel commun sur le secours à personne et l'aide médicale urgente. Cette ambition, voulue dès septembre 2007 par M. le Président de la République, concerne 2,5 millions d'interventions de secours à personnes, réalisées chaque année par les sapeurs-pompiers au profit de nos concitoyens.

Les élus de la nouvelle conférence nationale des services d'incendie et de secours, qui n'a pu se réunir cette année compte tenu d'un nécessaire renouvellement après les élections locales du printemps et dont M. Ginesta est un membre éminent, en seront saisis le 19 novembre. À cette occasion, les élus examineront également le rapport relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, comme votre rapporteur en a émis le voeu.

Le dispositif français repose essentiellement sur le volontariat comme l'ont fort justement rappelé MM.. Morel-A-L'Huissier et Vandewalle. Sa mise en cohérence impose donc de le placer au coeur des politiques publiques. M. Mariani a rappelé le plan d'action pour la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires qui a complété, en 2005, les mesures issues de la loi de modernisation.

Au-delà de la prestation de fidélisation et de reconnaissance que l'État cofinance à hauteur de 32 millions d'euros, ce plan d'action commence à atteindre ses objectifs : trois conventions nationales et huit mille conventions locales ont d'ores et déjà été signées. En outre, le dispositif mécénat s'affirme puisqu'il représente une économie d'impôts de 2 millions d'euros au profit des PME. Ce dispositif, M. Morel-A-L'Huissier, est aussi simple que celui qui permet à chaque Français de valoriser fiscalement ses dons aux associations caritatives. En revanche, il n'est peut-être pas encore assez connu et maîtrisé.

Mme la ministre de l'intérieur a voulu aller plus loin et a décidé que soit engagée rapidement, avec les élus de la commission nationale des SDIS, une adaptation du régime des vacations des volontaires. Elle a également initié une commission « ambition volontariat » qui devra mener une réflexion pragmatique et prospective.

J'ai noté avec attention les pistes de réflexion proposées par MM. Morel-A-L'Huissier et Vandewalle qui connaissent bien, dans leurs départements, les enjeux du volontariat. Elles trouveront pleinement leur place dans les travaux de cette commission.

Je souhaite rassurer Thierry Mariani quant à la formation des volontaires : l'allégement de la formation ne saurait être un appauvrissement. En fait, il s'agit de rechercher une individualisation prenant en compte la disponibilité, les besoins et l'expérience acquise. Cette nouvelle approche devrait aussi répondre aux préoccupations formulées par M. Guilloteau.

Pour sa part, M. Ginesta a bien retracé les mesures d'intervention directe de l'État. Si la couverture des risques locaux par des financements locaux constitue l'essentiel du dispositif national, il n'en reste pas moins que l'État participe financièrement – fonds d'aide à l'investissement des SDIS, PFR, régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers, participation au financement de l'ENSOSP – et en nature – moyens nationaux, prise en charge des renforts interdépartementaux, crédits des nombreux autres programmes ministériels. La participation de l'État s'élève ainsi à plus de 972 millions d'euros, somme tout à fait considérable.

Monsieur Derosier, non seulement l'État ne se désengage pas, mais il n'a même jamais été plus présent dans cette coproduction qu'est la sécurité civile. Le principe de subsidiarité décrit avec une grande justesse notamment par Michel Hunault n'a jamais été aussi lisible.

Rappelons que la sécurité civile française constitue un modèle de référence dans l'Union européenne, depuis que les États ont progressivement pris conscience de l'importance de garantir la protection générale des populations face à la multiplication des risques de toute nature. La France a toujours assuré sa responsabilité de grande puissance, en particulier dans le domaine de l'aide humanitaire qu'elle apporte aux États touchés par des catastrophes. Tout récemment encore, nos unités de sapeurs-pompiers sont intervenues à deux reprises à Haïti pour apporter l'aide de notre pays aux populations en détresse. C'est sa fierté ; c'est aussi son devoir.

Profitant de la présidence française de l'Union européenne, Michèle Alliot-Marie a souhaité développer des initiatives fortes qui traduisent la volonté de la France d'affirmer son rôle de chef de file en matière de sécurité civile. Le ministère de l'intérieur a ainsi proposé à ses partenaires européens de renforcer les capacités opérationnelles de l'Union sur la base d'un mécanisme d'assistance mutuelle, expression déterminée d'une véritable solidarité permanente entre les États, pouvant répondre en toutes circonstances et à tout type de crise.

Deux dispositifs spécifiques constituent l'ossature de cette assistance mutuelle novatrice : un instrument financier qui garantit à chaque État 50 % du remboursement des frais engagés en cas d'intervention ; la mise à disposition, sur la base du volontariat, de modules proposés par les États et susceptibles d'être déployés pour des catastrophes naturelles ou industrielles.

La présidence française de l'Union européenne a souhaité développer plus encore ce dernier dispositif, en proposant un projet de conclusion qui sera examiné dès la fin de ce mois au conseil JAI, et qui tend à renforcer la capacité de réplique opérationnelle en cas de catastrophe, notamment dans les domaines NRBC et les moyens de projection y afférant.

Sur le plan de la méthode, M. Ginesta ainsi que MM. Hunault et Vandewalle ont raison d'indiquer que la meilleure coordination des acteurs du secours doit aussi être une source de rationalisation et de performance. La pérennisation des contingents communaux permet de réaffirmer le lien entre les SDIS et les collectivités territoriales, en particulier les communes.

Des outils de pilotage sont mis en oeuvre par l'État, en application de l'article 129 de la loi de finances pour 2007 qui porte ses fruits. Ces indicateurs, issus d'un amendement déposé par M. Ginesta, ont permis aux élus locaux de ramener la progression des budgets des SDIS à 2 % l'an dernier.

Ces derniers chiffrages, la création d'indicateurs nationaux et le recueil préalable de l'avis des assemblées d'élus – comme la CNSIS, le CCEN et le CSFPT – confirment, monsieur Vandewalle, que l'État a compris vos inquiétudes et y a répondu en créant des outils efficaces de modernisation de la gestion des établissements publics locaux.

Le système est donc piloté tant localement qu'au niveau national puisque la rupture avec la situation antérieure est aujourd'hui claire et franche. Les outils réglementaires d'application sont également mis en oeuvre puisque, comme l'a rappelé M. Mariani, vingt-trois des vingt-quatre décrets d'application de la loi de modernisation votée en 2004 sont publiés et que le dernier sera prochainement soumis à la commission nationale des SDIS.

Enfin, au chapitre des interventions structurantes, ce projet de budget pour 2009 comporte deux avancées significatives que je veuxx mettre en exergue.

Tout d'abord, un centre régional de l'alerte aux tsunamis dans l'Atlantique nord-est et la Méditerranée occidentale, appelé CRATANEM, sera créé et connecté au système rénové d'alerte des populations.

Deuxième avancée : la migration de la BSPP vers l'infrastructure nationale partagée de transmissions ANTARES, évoquée par MM Derosier et Hunault. Cette migration permettra l'interopérabilité de cette unité avec l'ensemble des SDIS de France, que M. Mariani a fortement soutenu. D'ores et déjà, 25 % des sapeurs-pompiers utilisent ce réseau numérique partagé avec les forces de sécurité, dont l'infrastructure financée par l'État remplace progressivement les réseaux des départements.

Troisième caractéristique de ce PLF 2009 pour la sécurité civile : l'État poursuit la politique de réhabilitation et de sécurisation de ses infrastructures immobilières.

Il a ainsi financé cinq opérations de mise aux normes et de sécurisation des sites de stockage de munitions récupérées avant destruction – Caen, Vimy, Suippes, Laon et Bordeaux – et la restructuration du bâtiment d'hébergement de l'unité d'intervention de la sécurité civile de Nogent-le-Rotrou.

Face à des politiques locales ou nationales qui paraissent parfois davantage s'opposer que rechercher l'intérêt général, face à des interventions souvent désordonnées sinon concurrentielles, quel est le message des citoyens ? Informez-nous, évitez les crises, sauvez les personnes. À cet égard, et plus particulièrement encore dans le domaine nucléaire auquel Thierry Mariani faisait référence, je vous assure de l'attention constante du Gouvernement au strict respect des procédures d'alerte et d'information des populations. L'alerte doit être le moyen d'information réflexe ; elle doit être distinguée de la phase de communication et d'information.

L'événement malheureux du Tricastin, même si les mécanismes d'information des populations ont correctement fonctionné, a montré la nécessité d'une adaptation constante de notre doctrine de communication de crise dans le domaine du nucléaire. C'est la raison pour laquelle, afin d'améliorer encore leurs capacités de communication de crise, la direction de la sécurité civile prépare actuellement de nouveaux éléments de doctrine qui seront adressés aux préfets en tout début de l'année 2009. Je pense avoir ainsi répondu aux préoccupations exprimées notamment par Thierry Mariani, député de Vaucluse, donc directement concerné et présent à ce moment-là.

Merci !

À M. Hunault, je confirme que le Gouvernement est d'accord pour associer les parlementaires du groupe de travail sur les assurances aux réflexions sur les catastrophes naturelles.

Mesdames et messieurs les députés, je terminerai en rappelant que les crédits soumis à votre vote au titre de la mission « Sécurité civile » attestent de la volonté de l'État de répondre encore plus présent face à tous les risques terroristes, naturels, NRBC et autres qui peuvent nous menacer. La triste actualité nous montre qu'ils sont très forts et très présents.

Cependant, vous l'avez compris, le rôle de l'État dans ce domaine est de veiller à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de la sécurité civile. L'objectif est certes très complexe, mais c'est celui de ce Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous en venons aux questions.

La parole est à M. Christian Kert pour le groupe UMP.

En préambule, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à exprimer ma satisfaction de percevoir que, tant dans votre intervention que dans celles des rapporteurs, le concept de sécurité civile évolue : au-delà de la gestion de crise, il englobe désormais la prévention sur laquelle travaille beaucoup l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. On ne peut que se réjouir de ce tournant marqué.

Dans quelques instants, notre collègue Michel Vaxès va vous interroger sur le possible déménagement de la base aéronavale des bombardiers d'eau de Marignane vers la ville de Salon-de-Provence.

Cette ville étant située dans ma circonscription, il est inutile de vous dire que je me sens concerné. Je laisse néanmoins à Michel Vaxès le soin de vous interroger sur le sujet.

Quid, monsieur le secrétaire d'État, de la notion de flotte européenne des bombardiers d'eau ? Les catastrophes écologiques en Espagne et en Grèce ont montré combien il était nécessaire d'harmoniser la lutte contre les incendies de forêts, et je sais que des initiatives ont été prises pour réunir les flottes européennes. Vous avez d'ailleurs évoqué d'autres politiques en cours à l'échelle européenne. Où en sont-elles ? De nouvelles initiatives seront-elles prises ? On peut en effet penser qu'il y a moins lieu de renforcer les moyens de chaque État que de les mutualiser davantage.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Kert m'a interrogé sur le déplacement de la base de la sécurité civile de Marignane à Salon-de-Provence, lequel fait aussi l'objet d'une question de M. Vaxès.

Peut-être ce dernier pourrait-il s'exprimer dès à présent, afin que j'apporte une réponse globale ?

Tout à fait, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Michel Vaxès pour le groupe GDR.

Ma deuxième question, monsieur le président, concerne les feux de forêts. Si vous m'y autorisez et si M. le secrétaire d'État y consent, je poserai mes deux questions dès maintenant.

Ce serait en effet préférable.

Merci, monsieur le président.

Nul ne conteste aujourd'hui que l'efficacité de la lutte contre les feux de forêt dépend, pour l'essentiel, de la rapidité des interventions et de la puissance des forces mobilisées dans l'attaque des feux naissants. De ce point de vue, l'intérêt de l'intervention des moyens aériens dès le départ des feux n'est plus à démontrer. Autrefois mobilisés lorsque les moyens terrestres paraissaient insuffisants ou débordés, ils le sont aujourd'hui, en général, pour intervenir le plus tôt possible. L'efficacité de ces interventions précoces est systématiquement constatée, ce qui nous conduit à souhaiter, d'une part, que les moyens aériens continuent de croître et, d'autre part, qu'ils soient judicieusement localisés.

En Provence, comme le rappelait Christian Kert, notre flotte est basée dans l'enceinte de l'aéroport civil de Marseille-Provence, au coeur du département des Bouches-du-Rhône et à équidistance des zones à haut risques à l'est et à l'ouest. Les perspectives d'évolution des trafics aériens civils de cet aéroport ont conduit le Gouvernement à envisager le déplacement de ladite flotte de sécurité civile. Il serait très préjudiciable à l'ensemble de la région que la nouvelle base se situe à l'extérieur du département des Bouches-du-Rhône, comme ce fut un temps envisagé. Nous confirmez-vous, monsieur le secrétaire d'État, les déclarations du préfet de région à la fin du mois de juillet dernier, selon lesquelles cette flotte aérienne de la sécurité civile ne quitterait pas le département et pourrait rejoindre la base aérienne de l'École de l'armée de l'air de Salon-de-Provence, et, si oui, dans quels délais ?

L'autre question a également trait à la lutte contre les feux de forêts, laquelle dépend beaucoup de la pertinence et de l'importance des actions de prévention. Parmi elles, le débroussaillement tient une place essentielle. Le code forestier rend ainsi obligatoire, et porte à la charge des propriétaires d'habitations, le débroussaillement des terrains exposés à des risques d'incendie dans une profondeur de cinquante mètres autour de leur construction, y compris lorsque ce périmètre s'étend sur les fonds voisins dont ils ne sont plus propriétaires. Cette obligation est portée à deux cents mètres dans les régions et les départements particulièrement exposés. Elle prévoit malgré tout de laisser aux propriétaires de constructions la charge financière du coût des travaux sur des terrains qui ne leur appartiennent pas.

Au-delà de leur injustice financière, ces dispositions sont génératrices de conflits de voisinage, et bloquent quelquefois des travaux que la prévention des feux de forêt rend pourtant indispensables. En juin 2006, dans un souci d'équité et d'efficacité des actions de prévention, j'avais déposé une proposition de loi afin d'exiger des propriétaires de fonds voisins générateurs de risques d'incendie de prendre à leur charge le coût des travaux devant être réalisés sur leur propriétés au-delà des cinquante mètres réglementaires, en l'occurrence jusqu'à deux cents mètres. Le maire de Marseille, M. Gaudin, m'avait dit que la mesure relevait peut-être du domaine réglementaire : pourriez-vous me répondre sur ce point, monsieur le secrétaire d'État ?

En tout état de cause, envisagez-vous de donner suite à ces propositions, qui visent à mettre fin à une injustice et à prévenir des conflits de voisinage ?

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour répondre à M. Kert et à M. Vaxès.

Je tournerai donc alternativement la tête à droite et à gauche ! (Sourires.)

S'agissant de la mutualisation des Canadair – puisque c'est de cela qu'il s'agit –, il existe déjà une assistance européenne. Ainsi, lors des tragiques feux de forêts ayant ravagé une partie du Péloponnèse en 1997, les Canadair français ont joué un rôle majeur, qui a permis de sauver une partie de la Grèce et des populations menacées. Chaque année, des avions sont prêtés, notamment à des pays du pourtour méditerranéen – Espagne, Italie et Grèce –, ainsi qu'au Portugal, dont la végétation est de type méditerranéen. Ce pays a, récemment encore, connu d'importants feux de forêts, et les prêts y ont donc été appréciés. Ils mobilisent en général quatre Canadair, sur la base d'un financement assuré à 50 % par les États concernés, ce qui dot être souligné dans le cadre de notre discussion budgétaire.

Une flotte européenne est-elle en vue ? Mme la ministre de l'intérieur souhaite d'abord recenser les moyens existants, car les matériels destinés à la lutte contre les incendies sont très divers selon les pays. Avant toute mutualisation, il convient donc d'établir cet état des lieux, qui est en cours.

Quant aux conditions de mise en oeuvre opérationnelle de la base d'aviation de la sécurité civile, sur l'aéroport de Marseille-Provence, elles sont préoccupantes à trois titres. En premier lieu, cela fait plusieurs années que le gestionnaire de l'aéroport souhaite récupérer le parking pour les avions loué à la BASC afin de répondre à l'augmentation du trafic des passagers. Par ailleurs, pendant la saison des feux de forêt, les mouvements d'avions qui luttent contre ceux-ci peuvent perturber très sensiblement le trafic aérien et générer des retards sur les vols commerciaux. Enfin, l'entreprise Eurocopter, implantée tout près de la base, à Marignane, souhaite avoir davantage d'espace pour développer ses capacités de production sur son propre site.

Considérant que la sécurité civile occupe un site devenu contraint, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a reçu une lettre de mission de Mme la ministre au sujet du projet de transfert de la BASC. Dans ce cadre, il procède, en lien avec le directeur de la sécurité civile, à une évaluation technique et financière de cette hypothèse de transfert vers la base de l'armée de l'air de Salon-de-provence, site qui pourrait correspondre au mieux aux besoins spécifiques de la BASC.

Pour ce qui concerne le débroussaillage, monsieur Vaxès, vous avez déposé une proposition de loi qui préconise un certain nombre de solutions, notamment fiscales. La réflexion est en cours, et nous serons en mesure de vous apporter des réponses. Nous travaillons dans le même sens : il est en effet nécessaire d'inciter nos concitoyens à fournir des efforts pour débroussailler leur propriété, qu'elle soit agricole ou privée, afin d'éviter la propagation rapide des incendies. Nous sommes donc ouverts à vos suggestions. Votre proposition de loi est actuellement étudiée par la sécurité civile : Mme la ministre de l'intérieur et moi vous tiendrons personnellement informé dans les plus brefs délais.

Afin de respecter un ordre d'expression des groupes politiques équitable, je donne la parole est à M. François Rochebloine pour le groupe NC.

Voilà une dizaine d'années, plusieurs textes sont venus améliorer la situation des sapeurs pompiers volontaires dont, chacun s'accordera à le reconnaître, l'implication sur le terrain et le dévouement qui les caractérisent constituent des atouts majeurs pour la protection civile.

En effet, notre pays s'est doté d'une législation qui permet d'articuler volontariat et professionnalisme, dans le cadre d'une départementalisation lourde, mais qui répond aux grands enjeux de la sécurité civile. Nous savons qu'un toilettage du décret du 10 décembre 1999, consacré aux sapeurs pompiers volontaires, est prévu, et qu'à ce titre, plusieurs propositions visant à améliorer les choses vous ont été présentées, monsieur le secrétaire d'État.

Je veux ce matin soulever un point qui me semble important, à savoir les conditions d'âge, et plus spécifiquement l'âge de départ en retraite pour les officiers et sous-officiers volontaires, lequel est aujourd'hui fixé à soixante ans. Or, pour les professionnels, il est possible d'envisager un report de deux années, sous réserve d'une aptitude médicale et d'un avis favorable de l'autorité d'emploi. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les volontaires ? Il serait possible d'assouplir ainsi une règle de fin de carrière volontaire beaucoup trop stricte, et à mon sens non justifiée.

Pourriez-vous donc m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si vous envisagez de modifier les textes en vigueur ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Votre question, monsieur Rochebloine, est importante à plusieurs titres.

Les évolutions démographiques entraînent une double conséquence pour les SDIS, que vous avez rappelée : d'une part, les territoires ruraux solliciteront davantage les services publics – nous sommes l'un et l'autre bien placés pour le savoir – ; de l'autre, certains volontaires expriment d'ores et déjà le souhait de prolonger leur engagement : tel est notamment le cas de ceux qui continuent à exercer une activité professionnelle bien au-delà de soixante ans, comme dans le service de la santé, médecins ou pharmaciens.

Leur donner cette possibilité correspond d'ailleurs au souhait du Président de la République !

En effet, vous avez raison de le souligner.

Actuellement, la réglementation relative à la fin d'activité des sapeurs-pompiers volontaires est alignée sur l'âge de cessation d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, à savoir soixante ans. Toutefois, des aménagements ont d'ores déjà été intégrés au dispositif. J'en mentionnerai plusieurs.

Premièrement, afin de tenir compte du manque de médecins et de sapeurs-pompiers volontaires en milieu rural, leur âge limite d'activité a été porté à soixante-cinq ans en 2003. Par ailleurs, un décret du 4 juin 2008 a supprimé les limites d'âges requises pour se présenter aux concours de recrutement sur titre des médecins, pharmaciens et sapeurs-pompiers professionnels, ce qui constitue un progrès notable. En outre, ce texte a repoussé à quarante ans la limite d'âge prévue pour se présenter au concours d'infirmier.

Des réflexions plus globales, intégrant les évolutions sociétales que vous avez évoquées, monsieur Rochebloine, ont aussi été engagées récemment. La conférence nationale des services d'incendie et de secours examinera le 19 novembre prochain le rapport relatif au temps de travail.

En outre, la commission « Ambition volontariat », dont le ministre a récemment annoncé la création, s'intéressera à ces questions particulièrement importantes dans les zones de montagne et les zones rurales. Voilà qui confirme, s'il en était besoin, la pertinence de votre réflexion, monsieur le député.

Vous conviendrez enfin que les enjeux de sécurité pour les sapeurs-pompiers comme pour les bénéficiaires de leurs interventions ne pourront s'éclairer que grâce au dialogue tripartite entre l'État, les collectivités et les sapeurs-pompiers eux-mêmes, que le Gouvernement a d'ores et déjà engagé.

La parole est à M. Lionel Tardy, au nom du groupe UMP, pour la dernière question

Ma question porte sur l'état d'avancement de la réforme essentielle pour les zones de montagne qu'est la mutualisation des hélicoptères entre gendarmerie et sécurité civile.

Encore récemment, chacun travaillait de son côté, tant pour l'utilisation que pour la maintenance des appareils. Depuis un an, d'importants efforts de rationalisation ont été consentis. Cela étant, bien des progrès restent à accomplir. Ainsi, en matière de transmissions, les hélicoptères de la sécurité civile sont sourds : la police utilise le système ACROPOLE tandis que les services d'incendie et de secours sont équipés du système ANTARES Ne faudrait-il pas s'assurer que ces systèmes soient compatibles et que les hélicoptères de la sécurité civile en soient équipés ?

Par ailleurs, il conviendrait sans doute d'étendre la mutualisation à l'ensemble des hélicoptères utilisés par les services de l'État, s'agissant notamment de la maintenance. Je pense en particulier aux hélicoptères de la marine nationale, des douanes et des services médicaux. Que ferez-vous en la matière ?

S'agissant de la mutualisation des ressources humaines consacrées au secours en montagne, force est de constater que la mise en route est difficile. Elle ne sera effective que lorsque les instructions provenant de la hiérarchie seront explicites et contraignantes. Rien ne se fera spontanément.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ferez preuve de volontarisme politique sur toutes ces questions, qu'il est urgent de résoudre.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La mutualisation des moyens de secours héliportés en montagne est un problème récurrent, que nous rappellent douloureusement les tragédies qui se produisent malheureusement chaque année. Les hélicoptères de la sécurité civile sont employés en priorité à des missions de secours, alors que ceux de la gendarmerie sont avant tout consacrés aux missions d'ordre judiciaire. Les équipages de la sécurité civile s'entraînent régulièrement avec les pelotons de gendarmerie et les compagnies républicaines de sécurité de haute montagne, qui jouent tous deux un rôle essentiel en matière de sécurité dans nos massifs. Il est admis que le principe de subsidiarité s'applique dès lors que les moyens consacrés à telle ou telle mission sont indisponibles, le but étant de fournir en toute circonstance une solution au problème.

La mutualisation de la maintenance des hélicoptères est l'un des objectifs de la révision générale des politiques publiques, en vertu de laquelle la direction de la sécurité civile doit optimiser la maintenance des aéronefs et mutualiser les fonctions « support » des flottes d'hélicoptères. Par ailleurs, la mutualisation de la maintenance des hélicoptères utilisés par les services de l'État constitue une source d'économies, puisqu'elle concerne une même famille d'appareils. Elle sera bientôt effective avec la gendarmerie nationale, qui utilise également des appareils de type Écureuil et EC 145. Les autres services, en revanche, qu'il s'agisse de la défense ou des douanes, utilisent des modèles différents et, partant, non susceptibles d'être mutualisés avec ceux de la sécurité civile ; quant aux hélicoptères médicaux, ils sont souvent gérés par des opérateurs privés.

J'en viens à la question des transmissions.

Les appareils de la sécurité civile se sont adaptés à la modernisation des réseaux. La migration de l'ensemble des services de sécurité civile et de sapeurs-pompiers vers l'infrastructure nationale partagée de transmission, ou INPT, qui accueille les services de communication ACROPOLE et ANTARES démultiplie les moyens de transmission puisque les appareils embarquent désormais tous les matériels de communication adaptés à la grande diversité de leurs missions. J'ajoute que la mise en cohérence de l'INPT avec les réseaux analogiques traditionnels est complète. Enfin, le prêt à l'équipement des hélicoptères est en cours, de même que la certification par la direction générale de l'aviation civile des nouveaux équipements numériques ; en outre, la doctrine nationale est en cours d'élaboration.

Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter concernant ce sujet essentiel à la sécurité de nos concitoyens dans les massifs montagneux.

Nous en avons terminé avec les questions.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».

(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :

Économie ;

Accords monétaires internationaux.

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma