Séance en hémicycle du 10 novembre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avec mes collègues Bernard Cazeneuve et François Brottes, nous souhaitons vous interroger, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur l'avenir de l'entreprise Areva, et en particulier sur la décision de l'État actionnaire de céder sa filiale transmission et distribution, T & D, qui représente à elle seule 38 % du chiffre d'affaires du groupe et fait de celui-ci le troisième acteur mondial du secteur des réseaux électriques.
Cette opération ne répond à aucune logique industrielle : elle fragilise l'un des groupes énergétiques français les plus solides en remettant en cause son modèle de développement, à savoir le modèle intégré qui a fait son succès et qui est aujourd'hui imité par ses concurrents.
Hier ont été déposées les trois offres de rachat de T & D : l'appétit qu'ont ainsi manifesté quatre très grandes entreprises montre à lui seul l'absurdité de la cession de cette filiale par la France.
Parmi ces trois options, l'option nationale comporte, vous le savez, l'immense défaut de conduire au démantèlement de l'entreprise et présente donc des risques sociaux en même temps que celui d'une perte de cohérence industrielle. Quant aux deux autres solutions, elles conduiraient à dilapider le patrimoine industriel national et à renforcer deux des principaux concurrents directs et indirects d'Areva.
Votre décision, si vous la mainteniez, serait une faute politique et économique majeure qui ne laisserait le choix qu'entre démanteler et brader.
Madame la ministre, quel est l'intérêt de démanteler un groupe national qui fonctionne et d'aider ainsi ses concurrents étrangers à constituer un groupe intégré qui lui ferait directement concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Laissez-moi tout d'abord, madame la députée, excuser l'absence de Mme Lagarde, retenue par un sommet Écofin puis par une réunion importante au Sénat. Je vous apporte en son nom les éléments de réponse suivants.
Areva est pour notre pays une entreprise primordiale sur le plan économique, scientifique et environnemental. Or, pour rester un leadermondial, elle doit engager un programme d'investissements ambitieux dans le nucléaire civil. Ce projet lui permettra de financer intégralement son plan d'investissement – plus de 9 milliards d'euros sur la période 2009-2012 – ainsi que de racheter la participation de Siemens.
Après plusieurs mois d'une réflexion menée au sein de l'entreprise par Mme Lauvergeon et M. Spinetta, les modalités de financement de ce plan d'investissement de plus de 9 milliards d'euros ont été arrêtées le 30 juin dernier : ouverture du capital d'Areva à hauteur de 15 %, cession de T & D.
Les trois offres de reprise de T & D – déposées par Alstom et Schneider d'abord, par General Electric ensuite, par Toshiba enfin – ont été reçues par Areva lundi 9 novembre. Il faut maintenant examiner ces offres en détail. Le Gouvernement, comme Areva, sera très attentif au prix proposé ainsi qu'à la qualité des projets industriels et sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous demeurons, Christine Lagarde et moi-même, très attentifs à choisir le projet qui garantira mieux que les autres…
…le maintien de l'emploi et des sites industriels en France comme en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Hier, et aujourd'hui encore, plusieurs millions de Franciliens ont eu à subir les conséquences d'une grève massive…
…qui a entraîné des perturbations très lourdes, en particulier sur les lignes A et B du RER. Il est vrai que la loi d'août 2007, que nous avons votée, avait permis jusque-là d'éviter une trop forte montée de la conflictualité. Par l'information qu'elle apportait aux voyageurs, elle avait permis d'améliorer la situation.
Mais force est de constater que la journée d'hier a marqué une sorte de retour en arrière, qui doit nous obliger à nous interroger sur l'application de la loi de 2007 et sans doute à être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de la RATP et de la SNCF sur le respect des conditions minimum de transport pour les usagers franciliens.
« Cette loi a quelques faiblesses », avez-vous reconnu ce matin sur RTL, monsieur le secrétaire d'État. Aussi, à défaut de pouvoir nous substituer au président du conseil régional, par ailleurs président du STIF, pour améliorer et moderniser les conditions de transport des Franciliens, je souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement vis-à-vis des entreprises publiques SNCF et RATP pour que la loi de 2007 s'applique pleinement et pour qu'éventuellement, si cela était nécessaire, nous puissions l'approfondir et la renforcer, afin de garantir un service public minimum. En contrepartie du monopole public sur les transports, les Franciliens ont droit à un service garanti, ils ont le droit de pouvoir aller travailler sans difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ils n'ont pas à être pris en otage par un conflit syndical, quel qu'il soit. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Vous avez eu raison, monsieur le député, de souligner la galère qu'ont vécue hier les usagers du RER sur la ligne A, la plus importante au monde – 1,2 million de personnes chaque jour – et sur la ligne B, et ce matin encore sur la partie de la ligne B gérée par la RATP.
Ces perturbations sont liées à un conflit autour du projet de la RATP et de la SNCF qui veulent améliorer l'interopérabilité. Ce mot bien compliqué signifie que les conducteurs des trains ne descendront plus de leur rame à la station Gare du Nord et à Nanterre, ce qui assurera une continuité et donc un fonctionnement et une régularité améliorés.
Dans cette affaire, nous avons bien sûr appliqué la loi de 2007, sur laquelle avait longuement travaillé Xavier Bertrand lorsqu'il était ministre des affaires sociales. Il y a eu dialogue social dans les entreprises. Il y a eu information – même si, je le reconnais, une information délivrée pendant le week-end a moins de portée un lundi matin qu'en milieu de semaine, lorsqu'on a déjà utilisé son moyen de transport les jours précédents.
Voilà l'état des lieux. Il n'est pas satisfaisant. Le STIF, que vous avez cité à l'instant, a demandé que l'engagement, prévu contractuellement, d'assurer 50 % du trafic soit tenu. Le président de la RATP, à la demande du Gouvernement, a annoncé que les clients, les voyageurs seraient indemnisés.
Que faut-il faire maintenant ? Je crois que nous devons encore améliorer le dialogue social dans ces deux entreprises, la SNCF et la RATP. On aurait peut-être pu essayer d'éviter ce conflit, même si le président Mongin a tout fait dans ce sens. Peut-être pourrait-on travailler sur certains aspects de la loi de 2007, sans en remettre en cause l'état d'esprit, qui privilégie le dialogue social et la continuité.
Enfin, comme vous le savez, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des investissements très importants sur ces deux lignes : modernisation de la ligne B, au nord et au sud, nouvelles voitures sur la ligne A, mise en route d'Éole entre Haussmann et La Défense et Mantes, autant d'améliorations au service des Franciliens. Pour ce qui est de la loi relative au service garanti et au service minimum, nous ferons les progrès qui s'imposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Gerin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En plein débat sur l'avenir de La Poste, M. Bailly et la direction de La Poste veulent privatiser l'escale postale de l'aéroport Saint-Exupéry, à Lyon, l'une des plus grandes de France.
Le dépeçage de La Poste a commencé en 1983, avec la création de Chronopost puis de vingt-sept filiales.
Au nom de la concurrence libre et non faussée, la transformation de La Poste en société anonyme va accélérer la privatisation.
Les Français n'en veulent pas, et vous le savez. Après la consultation populaire d'octobre, le Gouvernement refuse un référendum, parce que le syndrome de 2005 est toujours là !
Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré à juste titre : « La Poste a besoin de fonds propres pour investir dans la chaîne logistique – avions, TGV – afin d'être présente sur tout le territoire. » Nous dire aujourd'hui que vous défendez un modèle à 100 % public, c'est non seulement une tromperie, mais, disons-le franchement, un mensonge.
L'escale postale de Saint-Exupéry va être privatisée le 6 avril 2010, après Marseille et Montpellier. Pour ce faire, La Poste utilise une filiale, Neolog, qui fait office de croque-mort du service public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, c'est bel et bien l'abandon total de l'acheminement du courrier qui est programmé.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à m'accompagner sur place, pour vérifier par vous-même que le maintien de l'escale postale de Saint-Exupéry est possible et nécessaire pour l'avenir de la Poste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le député, non, La Poste ne sera pas une entreprise privatisée. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Cette nuit, le Sénat a adopté, par 180 voix contre 152, la réforme de la loi postale, et ce malgré toutes les démarches d'obstruction de vos amis. Je le dis, 680 amendements d'obstruction ne font pas une vérité.
Dans le texte transformant La Poste en société anonyme, nous avons inscrit noir sur blanc qu'elle était une société publique à caractère national.
Nous nous sommes en même temps appuyé sur le préambule de la Constitution de 1946 pour conforter ses quatre missions de service public : aménagement du territoire, prix unique du timbre, service bancaire et Livret A. Nous avons ainsi permis à La Poste et aux postiers de voir leur avenir garanti.
Nous avons d'ailleurs apporté à ces derniers un statut qui leur permet désormais d'avoir toutes les garanties, qu'il s'agisse de leur mutuelle de santé ou de leur retraite, notamment avec leur affiliation à l'IRCANTEC.
Monsieur Gerin, il est évident que le Premier ministre et moi-même viendrons volontiers à la rencontre de ces postiers, parce que nous pourrons nous présenter devant eux haut la tête haute : nous avons garanti l'avenir de leur entreprise, en…
…en faisant une grande entreprise moderne, de logistique, de transport de colis, de communication électronique, en même temps que nous avons préservé ses missions d'aménagement du territoire.
Voilà comment nous avons relevé le défi de l'avenir de La Poste, grâce à une majorité restée unie derrière son Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Encore une grève sur les réseaux franciliens, encore une grève que les usagers ne comprennent pas ! Aux revendications classiques de salaires et d'effectifs sur la ligne du RER A, s'est ajoutée une revendication particulière à la ligne B, revendication que personne ne peut comprendre, liée à l'interconnexion à la station Gare du Nord. Jusqu'à présent, les conducteurs de la SNCF laissaient leur place à ceux de la RATP pour quelques stations, un peu comme à l'époque de Berlin-Est (Exclamations sur divers bancs), puis la reprenaient un peu plus loin. Cela fait des années que les Franciliens attendent que ce problème d'interconnexion soit résolu, ce qui apporterait une amélioration de 5 % de la régularité du trafic. Ce n'est certes pas beaucoup, mais ce serait tout de même appréciable, étant donné la « galère » que vivent les usagers du RER B.
Nous avons eu droit, hier, à une grève reconductible – aujourd'hui encore, un certain nombre de trains ne circulent pas.
Monsieur le ministre, cela n'a aucun sens de faire grève pour tout et n'importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Les usagers des transports ne peuvent pas être constamment pris en otage dans leur travail et leur vie de famille !
La loi d'août 2007, adoptée par le Parlement à l'initiative de la majorité, devait permettre d'assurer un minimum de service dans ces transports. Nous avons vu hier,…
…notre collègue Yves Jégo l'a rappelé, que ce service minimum n'a pas suffi à assurer une desserte correcte : un train sur dix sur la ligne A, un train sur quatre sur la ligne B. S'il faut sans doute revoir la loi, il faut aussi que l'autorité de tutelle de la RATP et de la SNCF – c'est-à-dire vous, monsieur le secrétaire d'État – veille à ce que ces entreprises appartenant à l'État forment leurs conducteurs sur toutes les lignes de façon à pouvoir procéder à des remplacements sur celles touchées par des mouvements de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, aux éléments que j'ai indiqués tout à l'heure à M. Jégo, j'en ajouterai concernant la ligne B qui vous est chère et que vous connaissez bien. En effet, un mouvement de grève…
…entamé hier s'est poursuivi ce matin, obligeant la RATP à stopper les rames entre Denfert-Rochereau et Gare du Nord, d'où une interruption de la circulation entre ces deux stations.
Vous avez tout à fait raison, cette absence d'interconnexion était une absurdité, tant en termes de sécurité que de régularité – elle faisait perdre une à deux minutes à chaque changement. Aussi les conducteurs de la RATP ont-ils été formés à conduire sur les voies de la SNCF et vice-versa ; un système de dialogue social s'est mis en place, avec des primes nouvelles et toute une série de compensations.
Vous avez également raison quant à la nécessité d'offrir aux agents de la RATP la possibilité de conduire sur d'autres lignes que celle à laquelle ils sont affectés en permanence, ce qui suppose, pour des raisons de sécurité, de les former à la conduite sur ces autres lignes. Une telle souplesse existe à la SNCF, ce qui permet à cette dernière d'adapter son offre pour assurer le service minimum. Elle n'existe pas à la RATP, où les agents sont spécialisés sur des lignes. Nous allons demander à son président de faire un effort à cet égard, comme nous lui avons demandé de veiller à ce que les voyageurs soient indemnisés – la RATP l'a d'ailleurs annoncé ce matin.
Nous avons travaillé avec la SNCF et la RATP pour que, demain, même si le mouvement de grève se poursuivait sur la ligne B – ce que nous ne savons pas encore au moment où je vous parle –, il y ait à nouveau l'interconnexion et un service complet sur cette ligne. Nous allons nous attacher à améliorer à la fois les infrastructures et certains aspects du dialogue social pour éviter ce que vous avez dénoncé tout à fait justement dans votre question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.
Madame la ministre, la campagne de vaccination massive contre la grippe A commence après-demain, 12 novembre. En juillet dernier, vous avez passé une commande ferme de 94 millions de doses de vaccin, pour un montant de près de 800 millions d'euros. Vous avez affirmé vouloir en réserver 10 % pour les pays qui en auraient besoin, conservant pour le nôtre quelque 85 millions d'unités.
Maintenez-vous qu'il faudra deux injections à trois semaines d'intervalle pour que le vaccin soit efficace, alors que des essais cliniques montrent qu'une injection suffirait ? Comment pourrez-vous faire vacciner 43 millions de personnes deux fois en quatre mois seulement ? Combien y a-t-il aujourd'hui de professionnels de santé volontaires pour vacciner ces millions de Français ?
Pourquoi les enfants de six mois à vingt-quatre mois, ainsi que les femmes enceintes, pourtant publics prioritaires de votre campagne de vaccination, sont-ils obligés d'attendre encore trois semaines la mise sur le marché d'un vaccin sans adjuvant, alors que la pandémie est là ? Y avait-il, dans le contrat signé avec le laboratoire, des clauses concernant la date de livraison ainsi que des pénalités de retard ?
Pouvez-vous nous dire comment seront pris en compte les effets secondaires à long terme (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), afin de ne pas reproduire la situation vécue lors de la vaccination massive contre l'hépatite B du temps de M. Douste-Blazy ? C'est là, je vous le rappelle, l'une des raisons de la défiance de nos concitoyens.
À trop vouloir en faire, on peut aussi mal faire ! (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il est encore temps de rassurer les Français en répondant à toutes ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Madame la députée, nous sommes confrontés à la première pandémie du XXIe siècle, à la première pandémie grippale. C'est une question de santé publique, pas de politique politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette grippe, extrêmement contagieuse, présente des formes graves qui attaquent particulièrement les publics sensibles – jeunes enfants, femmes enceintes. La meilleure façon de s'en protéger, c'est le vaccin.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de proposer à tous nos compatriotes qui le souhaitent de se faire vacciner. La campagne de vaccination commencera après-demain.
Vous avez posé une excellente question : faudra-t-il une ou deux injections ? Pour l'instant, nous avons constaté une bonne réponse immunitaire avec une seule injection, mais nous ne savons pas si elle sera durable. Les autorités sanitaires suivent la question avec beaucoup d'attention. Nous avons le temps : pour qu'il y ait une deuxième injection, il faut qu'il y en ait eu une première. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons donc surveiller avec beaucoup de soin si la réponse immunitaire est durable. Si tel est le cas, bien entendu, une seule injection suffira.
Cela ne nous cause aucun souci, car de nombreux pays moins précautionneux que nous tapent à notre porte pour nous racheter les vaccins.
Quant à l'adhésion des professionnels de santé, elle augmente. C'est ainsi, par exemple, madame Lemorton, que 55 % des médecins du CHU de Toulouse sont d'ores et déjà vaccinés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, en l'espace de quelques jours, l'Europe aura vécu deux événements majeurs : la commémoration du vingtième anniversaire de la chute historique du mur de Berlin et la ratification définitive du traité de Lisbonne. Un regard d'émotion vers le passé, un regard d'espoir vers l'avenir.
Ces deux événements sont marqués du sceau de l'amitié franco-allemande. Nous pouvons être fiers du discours très fort du Président de la République hier à Berlin, comme de la célébration, belle et solidaire, organisée, hier, place de la Concorde à Paris. Demain, ce sera une grande première et encore une occasion de fierté, avec la participation, hautement symbolique de la réconciliation et de l'amitié entre nos deux pays, de la chancelière d'Allemagne à nos cérémonies du 11 novembre.
Jamais le traité de Lisbonne n'aurait été ratifié si Nicolas Sarkozy et Angela Merkel n'avaient oeuvré ensemble à sa réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Maintenant, nous allons ouvrir une nouvelle page de l'histoire de l'Europe. Nous avons besoin d'une Europe forte et ambitieuse qui affirme son autonomie et sa place dans le monde avec ses acteurs majeurs : les États-Unis certes, mais aussi la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Amérique du Sud, l'Afrique. Il faut se mettre immédiatement au travail. Dans quel délai, monsieur le secrétaire d'État, seront nommés le président stable de l'Europe et le Haut représentant aux affaires étrangères ?
Quel rôle souhaitez-vous donner au couple franco-allemand dans les défis imminents : la lutte contre le changement climatique, la lutte contre l'immigration, la sortie de la crise pour l'emploi, la gouvernance mondiale ?
Enfin, le débat institutionnel est derrière nous. Que l'Europe s'affirme dans le monde, qu'elle s'attache à améliorer la vie quotidienne de ses citoyens, c'est cela qu'ils attendent d'elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président Lequiller, la présence du Président de la République hier à Berlin, comme la présence demain, pour la première fois à Paris, de la chancelière Angela Merkel aux célébrations du 11 novembre, malgré le débat d'investiture qui a lieu ce même jour à Berlin, montrent le degré d'excellence des relations entre la France et l'Allemagne.
Hier, le Président de la République et le Gouvernement ont voulu montrer que cette fête n'était pas seulement une fête berlinoise, mais aussi une fête partagée par les deux peuples, en organisant une belle manifestation place de la Concorde. Je profite de cette occasion, monsieur le président de l'Assemblée nationale, pour vous remercier ainsi que les députés de toutes tendances politiques pour votre présence, hier, aux côtés du Premier ministre, des membres du Gouvernement et de mon homologue allemand, M. Werner Heuer.
Rappelons que le 9 novembre n'est pas seulement la fête de la liberté : il marque surtout la chute du totalitarisme communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
C'est cela qui a été rappelé hier.
Cette date coïncide aussi avec la mise en oeuvre des nouvelles institutions de l'Europe. Nous souhaitons que celles-ci soient mises en oeuvre le plus rapidement possible, que le Parlement européen puisse investir les membres de la Commission dès les mois de novembre et décembre et que l'Europe se mette ensuite au travail.
Dans cette Europe, la France et l'Allemagne ont naturellement un rôle très important à jouer, non parce que nous aurions plus de droits que les autres, mais parce que nous avons plus de devoirs. L'Europe a aujourd'hui rendez-vous avec le XXIe siècle. La France et l'Allemagne seront à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; elle a trait au dérèglement climatique et à la grande conférence mondiale de Copenhague qui doit se tenir dans un mois.
La dernière conférence préparatoire a eu lieu à Barcelone la semaine dernière. Aux dires mêmes du président de la convention climatique, Yvo de Boer, il est quasiment trop tard pour aboutir à un accord global juridique contraignant à Copenhague… C'est là une très mauvaise nouvelle.
Quelques groupes de pays ont fait des propositions de déblocage, notamment le groupe africain, que vous connaissez bien, monsieur le ministre d'État, qui en a fait deux.
Première proposition : si nous n'avons pas d'accord juridique contraignant, il faut que le protocole de Kyoto continue de s'appliquer au-delà de 2012, suivant les principes posés par la science du GIEC – ce qui signifie 40 % de réduction des émissions pour les pays industrialisés, à l'horizon 2020.
Deuxième proposition : la mise en place d'un fonds d'adaptation des aides des pays du Nord vers les pays du Sud, sachant que la catastrophe climatique est inéluctable. Les pays africains proposent que ce fonds soit abondé à hauteur de 100 milliards d'euros par an jusqu'en 2020.
Monsieur le ministre d'État, la France défendra-t-elle ces deux propositions de déblocage initiées par le groupe africain à Copenhague ?
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Monsieur Cochet, le processus de Copenhague, sur lequel doivent s'accorder 192 pays dont les systèmes politiques, les richesses, les situations climatiques sont extrêmement différents, n'est pas une affaire facile.
C'est la raison pour laquelle la France n'a cessé de déployer ses efforts depuis des semaines et va continuer à le faire, notamment en direction des pays les plus touchés, les plus vulnérables. Je pars demain à Addis-Abeba. Le Premier ministre éthiopien pilote, comme vous le savez, cette négociation pour l'Afrique.
Nous espérons et continuons à espérer la ratification d'un accord le plus précis possible et le plus contraignant possible. En tout état de cause, nous n'entendons pas sortir du protocole de Copenhague ; nous voulons l'enrichir, l'amender et l'accentuer.
Pour ce qui est de votre deuxième question, monsieur Cochet, méfions-nous de la fausse magie des faux chiffres. Il y a d'abord le problème de la transition de l'ensemble des pays en développement : adaptation, atténuation, fonds publics et fonds privé, son coût, de l'avis de tous, de la Commission européenne notamment, est évalué à une centaine de milliards d'euros par an. La France soutient clairement cette démarche. Mais un autre problème se pose, tout à fait spécifique aux pays les plus vulnérables qui n'auront pas accès aux dérivés du marché carbone, aux mécanismes de développement propre. C'est pourquoi la France a proposé, en accord avec les pays africains, un plan « justice-climat » spécifique, financé par le biais de fonds publics sur une vingtaine d'années. Nous continuerons à défendre cette position. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gaël Yanno, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Afin de tirer les leçons de la crise qui a secoué nos départements et régions d'outre-mer et de ses causes, le Président de la République a lancé, le 19 février dernier, les états généraux de l'outre-mer dans le but de faire émerger des populations concernées des réflexions et des propositions sur les sujets qui conditionnent notre quotidien : la cherté de la vie, l'emploi, la création de richesses, la reconnaissance des identités ultramarines, la protection de notre patrimoine naturel, 1'égal accès aux responsabilités, la formation.
Ces états généraux ont donné le coup d'envoi de la plus vaste consultation jamais réalisée auprès des ultramarins d'outre-mer et de France métropolitaine.
Ce chantier sans précédent a permis de proposer cent trente-sept actions dans des domaines très variés : développement économique et social, développement durable, reconnaissance culturelle, éducation.
Vendredi dernier, ces différentes propositions ont été soumises à l'examen du premier comité interministériel de l'outre-mer, réunissant l'ensemble des membres du Gouvernement sous l'autorité du Premier ministre et du chef de l'État.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ça aussi, c'est Jégo !
Madame la ministre, ces mesures étaient attendues par l'ensemble des populations des outre-mer. Pouvez-vous nous exposer les actions essentielles que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les prochains mois ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Jégo ! Jégo !
Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l'importance du conseil interministériel de l'outre-mer. Je ne détaillerai pas les cent trente-sept mesures, dont les principales et les plus importantes ont été annoncées par le chef de l'État. Je vous dirai simplement, monsieur le député, que je me rendrai dans chacune des collectivités d'outre-mer pour les expliquer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dès demain, je pars pour les Antilles avec mon collègue Hervé Novelli et nous nous y livrerons à cet exercice d'explication.
Il sera beaucoup question du tourisme et du plan pour les petites et moyennes entreprises. Grâce à cette vaste consultation, le Gouvernement a entendu les ultramarins qui auront, demain, la possibilité d'être les véritables acteurs de leur développement, tout en faisant valoir leurs différences, leurs richesses culturelles et leur diversité qui apportent beaucoup à notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, votre ministre de l'intérieur a encore fait récemment un effet d'annonce en suggérant l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs délinquants âgés de dix à treize ans.
Quand cesserez-vous d'agiter systématiquement, par souci de récupération, à la veille d'échéances électorales, l'épouvantail de l'insécurité et de la stigmatisation de la jeunesse ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les nombreuses réformes engagées contre la jeunesse par Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, puis Président de la République, n'ont été qu'agitation inutile ; vos chiffres de la délinquance en sont la démonstration. Cela fait sept ans que vous nous donnez des leçons en matière de sécurité, mais force est de constater que vous avez échoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'insécurité progresse, tout comme les agressions contre les personnes et les zones de non-droit. La meilleure preuve en est que Nicolas Sarkozy n'a toujours pas tenu sa promesse de revenir à La Courneuve !
Vous avez supprimé la police de proximité, démobilisé les personnels de police. Dans le budget pour 2010, vous supprimez 1 329 emplois dans la police, 1 303 dans la gendarmerie. Vous avez diminué les moyens de prévention de la protection judiciaire de la jeunesse. Vous supprimez le poste de la défenseure des enfants !
Chaque fois que vous inventez un nouveau gadget répressif, tel ce couvre-feu pour mineurs, les professionnels que sont les magistrats et les policiers vous disent que c'est inapplicable !
Non, la jeunesse n'est pas un problème a priori ! Au contraire, elle est une chance ! Pas plus qu'un adulte, un jeune n'est un délinquant potentiel !
Les jeunes ne peuvent se satisfaire de la voie de garage appelée « RSA-jeunes » comme perspective du pauvre. Qu'avez-vous fait pour que leurs parents puissent les élever dignement avec un niveau de vie décent ?
Qu'avez-vous fait pour leur offrir un parcours scolaire en donnant les moyens nécessaires à l'école publique ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Qu'avez-vous fait pour leur permettre d'accéder à l'autonomie ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La vérité est que vous n'avez pas de vraie ambition pour la jeunesse de ce pays…
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.
Monsieur le député, vous évoquez de nombreux sujets, notamment celui du couvre-feu que j'ai proposé pour les mineurs délinquants. Il faut avoir le courage de regarder la réalité en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le couvre-feu pour Hortefeux !
Aujourd'hui, près d'un acte de délinquance sur cinq est commis par un mineur.
Aujourd'hui, l'augmentation est de 28 % pour les mineurs dans les cas de vol à main armée. Notre rôle n'est pas de commenter, mais d'agir.
Est-il normal qu'un mineur de onze, douze ou treize ans, qui a déjà eu affaire à la justice, puisse déambuler seul la nuit sans être accompagné de la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C'est pour protéger le mineur…
…contre lui-même et pour responsabiliser ses parents que j'ai proposé cette mesure ciblée. À ceux qui disent qu'elle est inapplicable, je conseille de voir ce qui se passe au Royaume-Uni, où les gouvernements de Tony Blair et de Gordon Brown l'ont appliquée !
L'opinion publique ne s'y trompe pas. Selon une récente enquête, près de 70 % de nos compatriotes approuvent cette mesure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous êtes contre, n'hésitez pas à le dire, cela contribuera à la clarté !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous n'avez pas les moyens financiers nécessaires !
Quant à vos commentaires sur les résultats de l'action du Gouvernement contre la délinquance, je n'aurai qu'un seul mot, monsieur le député Féron : merci ! Merci beaucoup, car vous me permettez de rappeler que, lorsque vous étiez au pouvoir, la délinquance a augmenté de 15 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Depuis que nous sommes au pouvoir,…
…elle a diminué de 14 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Il est vrai que, depuis le printemps dernier, il y a eu une légère tendance à la hausse. Dès le mois de septembre, cette tendance a été cassée. Je vous donne rendez-vous car notre détermination est totale. Avec l'aide de la police et la gendarmerie, nous allons faire baisser la délinquance sur les trois derniers mois de l'année et nous y parviendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le 27 octobre, le Président de la République a annoncé le lancement d'un plan ambitieux de soutien au secteur agricole.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Zéro !
L'agriculture française, première d'Europe et deuxième exportatrice mondiale, est, on le sait, très durement touchée ; aucun secteur de production n'est épargné. Ce plan, qui comprend 1 milliard d'euros de prêts bancaires et 650 millions d'euros de soutien exceptionnel de l'État, aidera les agriculteurs à faire face à cette crise sans précédent.
L'enveloppe de 200 millions d'euros destinée à alléger les charges des intérêts d'emprunt dus par certains agriculteurs en difficulté et la réduction des taux d'intérêt des prêts à 1,5 %, voire à 1% pour les jeunes agriculteurs, permettront notamment d'assainir la trésorerie des exploitations agricoles.
À partir d'aujourd'hui, les agriculteurs peuvent solliciter de leur banque ces prêts, qui visent à accompagner les restructurations des exploitations, à consolider les encours et à redresser les exploitations en difficulté. Il est essentiel que les banques coopèrent pleinement et accordent rapidement ces aides financières, vitales pour de nombreux agriculteurs, en en limitant le plus possible la charge administrative.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les critères d'attribution de ces prêts, les modalités auxquelles ils obéiront et les démarches que les agriculteurs doivent engager pour en bénéficier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Jeanneteau, notre responsabilité collective nous oblige à apporter une réponse immédiate et concrète aux difficultés de trésorerie auxquelles la crise confronte les agriculteurs. Tel est l'objet du plan annoncé par le Président de la République à Poligny le 27 octobre dernier, et qui représente 1,650 milliards d'euros de soutien direct aux agriculteurs.
J'ai signé hier avec toutes les banques concernées les conventions de prêts bonifiés, qui permettent dès aujourd'hui à tous les agriculteurs qui en auraient besoin de s'adresser à leur réseau bancaire pour y solliciter les prêts bonifiés auxquels ils ont droit : soit des prêts de consolidation, soit des prêts de trésorerie pour ceux dont l'exploitation a besoin d'un nouvel élan. Tous les agriculteurs en bénéficieront, à un taux de 1 % pour les jeunes agriculteurs et de 1,5 % pour les autres.
J'ai par ailleurs écrit hier aux préfets et à tous les services déconcentrés pour leur demander de veiller à ce que les agriculteurs aux prises avec les plus grandes difficultés – c'est-à-dire ceux dont le taux d'endettement est le plus élevé ou dont les revenus sont les plus faibles – soient particulièrement assistés dans leurs démarches.
Enfin, vous le savez, le Premier ministre a annoncé samedi dernier la nomination d'un médiateur, Nicolas Forissier, dont je salue l'engagement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il devra veiller à ce que les mesures relatives aux prêts soient bien appliquées et à ce que tous les agriculteurs bénéficient de l'argent dont ils ont besoin.
Enfin, après le déplacement du Premier ministre au Crédit agricole la semaine dernière, afin de nommer le médiateur, et parallèlement aux contacts réguliers que je multiplie de mon côté avec le monde agricole pour veiller à la bonne application de ce plan, le Président de la République se rendra de nouveau jeudi dans une exploitation agricole, dans la Drôme, pour témoigner de notre engagement total en faveur de l'agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Hortefeux a revendiqué tout à l'heure le succès de sa politique en matière de sécurité ; je suppose qu'il se fonde sur le résultat d'un sondage financé par l'Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, au moment où Barack Obama progresse – non sans quelque difficulté, certes – vers la création d'une couverture santé pour tous les Américains, en France, vous et votre majorité êtes en train de détruire la Sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP), l'un des principaux acquis du programme du Conseil national de la Résistance.
Dès l'an dernier, vous nous aviez préparés à des déficits colossaux ; cette année, le déficit atteindra 23,5 milliards d'euros. Du moins affichiez-vous alors votre volonté de revenir à l'équilibre en 2012. Cette année, rien de tel : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que votre majorité a voté la semaine dernière nous annonce tranquillement un déficit de 30 milliards d'euros chaque année au cours des cinq ans à venir, sans la moindre perspective de retour à l'équilibre, malgré des hypothèses économiques particulièrement volontaristes.
Les déficits cumulés atteindront 150 milliards d'euros au terme de la période : qui va payer ? En réalité, la Sécurité sociale ne résistera pas à un tel traitement : vous voulez la livrer aux assureurs privés.
L'une des mesures que vous nous promettez a été adoptée en commission et sera examinée en séance publique vendredi prochain : vous voulez soumettre à l'impôt les indemnités versées aux accidentés du travail. (« Honteux ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour récupérer quelques dizaines de millions d'euros, vous vous apprêtez à créer une injustice supplémentaire et à stigmatiser les malades en leur faisant payer l'impôt sur une indemnité qui ne correspond même pas à la réparation intégrale du préjudice subi !
Voilà qui illustre bien votre politique : douce pour les riches protégés par le bouclier fiscal, dure pour les pauvres et les malades. C'est cette politique que nous combattons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur Mallot, comment pouvez-vous nous accuser de détruire la Sécurité sociale ? C'est absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Jamais nous n'avons autant protégé notre système de protection sociale ! Vous savez très bien que les déficits actuels de la Sécurité sociale sont dus à un manque de recettes qui résulte de la crise, et uniquement de la crise ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous savez très bien que la crise est la cause de 75 % des déficits en 2010 !
Nous n'avons jamais autant tenu les dépenses qu'aujourd'hui. L'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, que vous, parlementaires, avez voté, est respecté. Cela n'était pas arrivé depuis dix-sept ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les dépenses de l'assurance maladie augmentent de 3,3 %, contre plus de 6 % lorsque vous étiez au pouvoir !
Nous étions à l'équilibre, nous ! Et vous, vous êtes à 30 milliards de déficit !
Comment pouvez-vous dire que la majorité remet en cause la Sécurité sociale ? Bien au contraire, nous en défendons les principes fondamentaux (Protestations sur les bancs du groupe SRC) : soigner et faire en sorte que tous soient prémunis des risques de la même manière. Mais, pour protéger la Sécurité sociale, nous devons la faire évoluer.
Si vous ne comprenez pas cela, vous ne comprenez pas la protection sociale des Français.
S'agissant des indemnités journalières d'accidents du travail, le Gouvernement acceptera ce que proposera l'amendement du groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et le bouclier fiscal ? Pourquoi le bouclier fiscal ? Pourquoi ne pas en exclure la CSG ?
Sa proposition est juste et courageuse. Juste, car il n'y a aucune raison pour que les indemnités journalières d'accidents du travail soient moins soumises à l'impôt que les autres indemnités !
Tous les revenus de substitution au travail doivent être taxés comme le travail lui-même.
Tel est le fondement de notre politique, nous devons nous y tenir, et mener courageusement à bien ce que nous avons entrepris. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, la question de l'emploi des seniors revêt, en cette période de crise, une dimension particulière. Alors que ces derniers sont moins de 40 % à être encore dans l'emploi, la tentation est forte en cas de remontée du chômage de renouer avec les mauvaises habitudes, notamment en poussant les salariés seniors vers la sortie alors même que les expériences passées nous montrent les résultats dramatiques de cette politique visant à les exclure du marché du travail.
Il convient de changer les comportements.
Cela passe par l'obligation désormais faite à toutes les entreprises employant plus de 50 personnes de proposer un entretien à leurs salariés, dès l'âge de 45 ans, afin de faire le point sur leurs compétences, leurs aspirations et leur évolution de carrière. Cette mesure, que j'avais défendue, vient d'être adoptée dans le cadre de la loi relative à la formation tout au long de la vie.
Cela passe aussi par la mesure, votée l'année dernière dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, qui impose désormais aux branches et aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier des plans d'action en faveur des seniors afin de maintenir leur employabilité et de favoriser leur accès à la formation. Cette disposition doit entrer en vigueur au 1er janvier 2010.
Vous avez présenté ce matin en conseil des ministres, monsieur le secrétaire d'État, une communication sur 1'action du Gouvernement en matière d'emploi des seniors. Vous avez aussi récemment organisé avec Xavier Darcos une réunion de mobilisation afin que toutes les entreprises et branches soient dotées d'accords ou de plans d'action d'ici au 1er janvier prochain.
Pourriez-vous nous rappeler quelles sont les grandes lignes de ces plans d'action, combien de branches ont engagé des négociations et combien de salariés sont désormais couverts ? D'autre part, je souhaiterais que vous nous confirmiez votre détermination à appliquer une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale aux entreprises ne disposant pas de plan d'action en 2010. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur Kossowski, cela fait longtemps que vous vous battez pour l'emploi des seniors. Depuis près de trente ans, en effet, à coup de préretraites, la France a sacrifié l'emploi des seniors, prétendument pour favoriser l'emploi des jeunes, en réalité pour camoufler l'ampleur du chômage en faisant apparaître une diminution du nombre de chômeurs. Le résultat est que la France a de mauvaises performances à la fois pour l'emploi des jeunes et pour celui des seniors.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le taux d'emploi des 55-65 ans est d'un peu plus de 30 % en France, alors qu'il est du double en Suède, et nous savons tous les difficultés que rencontrent les personnes de plus de cinquante ans pour trouver un emploi.
C'est avec ces vieilles pratiques que le Président de la République et le Premier ministre nous ont demandé de rompre. Il s'agit de développer le tutorat, de mettre en place, grâce à votre initiative, des bilans de carrière et de travailler, comme vous l'avez dit, dans chaque entreprise de plus de cinquante salariés pour mettre en place des plans d'action en faveur des seniors.
Crise ou pas, nous ne devons pas baisser les bras. Les premiers résultats commencent à se faire sentir. Près de soixante branches, représentant plus de la moitié des salariés, ont commencé à négocier sur ce sujet. Pour la première fois depuis trente ans, et malgré la crise, le taux d'emploi des seniors non seulement n'a pas fléchi mais s'est amélioré d'un point.
Ces résultats sont toutefois fragiles. Il nous faut continuer d'avancer, car ce sont nos mentalités que nous devons changer. Nous nous sommes habitués à payer pour chasser les seniors de l'emploi. Nous devons désormais nous battre pour les garder.
Mais ne nous y trompons pas : derrière cette bataille pour l'emploi des seniors, il y a, comme pour les 35 heures, la bataille contre cette vieille idéologie du partage du travail. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n'est pas en sacrifiant l'emploi des seniors que nous construirons l'emploi des jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre du développement durable, l'Union européenne affiche pour le sommet de Copenhague l'ambition d'aboutir à un accord politique majeur, juridiquement contraignant, tirant profit des acquis et expériences du protocole de Kyôto.
Jusqu'à la conférence de Poznań, l'an dernier, elle a cru que la ligne de clivage passerait entre l'Est, où certains pays sont encore très dépendants d'énergies fossiles, et l'Ouest, qui a entrepris sa première diversification énergétique – la deuxième, à venir, concernant les énergies renouvelables.
Or, avec l'aggravation de la crise financière et surtout le mode de gestion, assez peu démocratique, de cette crise, les pays du Sud ont fait irruption et réactivé la ligne de clivage entre un Nord industrialisé et un Sud qui se positionne sur des stratégies de développement à faibles émissions de carbone, tout en refusant de sacrifier l'impératif d'élimination de la pauvreté.
Parmi les pays émergents, le Brésil a pris l'initiative d'inviter les huit pays amazoniens à une rencontre à Manaus, le 26 novembre prochain, afin d'établir une position commune à Copenhague. Le neuvième territoire concerné est la Guyane, avec ses 8 millions d'hectares de forêts primaires. C'est l'occasion de rappeler que la France détient son propre Sud, les outre-mer, où se trouvent 80 % des hot spots, lieux à fort enjeu écologique, et 97 % de son espace maritime, espace réputé plus performant encore que les forêts pour la capture du carbone.
La France entend-elle prendre des dispositions et, si oui, lesquelles, pour que soient examinées les problématiques communes entre les pays amazoniens et la Guyane, notamment le mécanisme REDD de compensation pour la réduction du déboisement et de la déforestation, le choix entre le mécanisme du marché et un fonds international, le programme LULUCF d'utilisation et de reconversion des terres, le stockage du carbone par l'artisanat du bois, la séquestration du carbone par les forêts et les océans, et la prise en compte de cette dernière dans le bilan carbone ? Enfin, quel calendrier prévoyez-vous pour la ratification de l'accord franco-brésilien de lutte contre l'orpaillage clandestin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Madame Taubira, je vous remercie de me permettre de rappeler deux vérités.
La première a trait à la déforestation. Les territoires forestiers supprimés chaque année dans le monde représentent l'équivalent de la superficie de la Grèce, et la déforestation est à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre supérieures à l'ensemble de celles dues aux transports et déplacements.
À ce problème considérable, il n'y a pas de solutions toutes faites et simples. Au sommet de Bali, la France a soutenu, vous le savez, l'intégration de la forêt dans les différents mécanismes et inclus dans ses six propositions un programme spécifique aux forêts.
La deuxième vérité, c'est que, je vous le confirme, la France est un grand pays amazonien. À ce titre, nous serons présents à Manaus le 26 novembre pour soutenir, et améliorer si possible, un grand programme de lutte contre la déforestation. Todd Stern, vous le savez, a établi un chiffrage compris entre 5 et 6 milliards de dollars par an.
La forêt est l'exemple par excellence des services rendus par la nature à l'être humain et à l'économie en général. Elle constitue pour nous un enjeu absolument prioritaire. Soyez assurée, madame Taubira, que je serai à Manaus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, l'hiver arrive à grands pas. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme chaque année, il approche avec sa corolle de drames. Bientôt il sera là avec, hélas ! son cortège de morts.
Personne ne doit rester indifférent à ces tragédies de l'isolement et de la solitude. Nous devons tous nous sentir responsables et totalement mobilisés devant ce terrible fléau, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.
Depuis près de deux ans, le Gouvernement a engagé une politique de développement continu des places d'hébergement et de logements temporaires. Cette politique s'est intensifiée, notamment avec le lancement d'un chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri. À ce titre, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, vingt nouvelles mesures pour venir en aide aux sans domicile fixe. (« Allô ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez proposé de mettre en place un référent personnel pour chaque sans-abri, ainsi qu'un outil informatique recensant les demandes et les offres d'hébergement.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous détailler les mesures phares de ce plan, mais aussi nous assurer que les associations qui travaillent sur le terrain partagent ces propositions ?
Pouvez-vous répondre aux interrogations des élus que nous sommes sur votre souhait de mobiliser les collectivités locales sur un sujet si important pour tous et nous préciser ce que vous attendez du service public de l'hébergement que vous voulez mettre en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô ! Allô !
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Monsieur le député, la démarche que j'ai présentée ce matin au Conseil des ministres n'est pas un énième plan hivernal destiné à gérer l'urgence, mais bel et bien une vraie réforme.
Elle s'inscrit dans le cadre du chantier national prioritaire lancé il y a deux ans par le Premier ministre à la suite du rapport de votre collègue Étienne Pinte.
Avec Jean-Louis Borloo, nous avons souhaité assigner à cette réforme deux axes prioritaires. Premièrement, comme vous l'avez dit, il s'agit de mettre en place un véritable service public du logement et de l'hébergement d'urgence. Deuxièmement, il faut développer l'accès aux logements pour les personnes les plus défavorisées.
Aujourd'hui, le Gouvernement dispose d'une vingtaine de propositions de décision élaborées avec une quarantaine d'associations qui oeuvrent concrètement sur le terrain. Ces vingt mesures seront mises en place dans le courant de l'année 2010, en commençant par la coordination, dès cet hiver, des maraudes et des places d'urgence, ce qui n'existait pas jusqu'à aujourd'hui.
De la même façon, vous l'avez rappelé, nous souhaitons mettre en place un référent qui sera chargé de suivre l'ensemble du parcours d'insertion vers le logement des sans-abri.
Enfin, nous voulons multiplier l'offre de logements. Rappelons un chiffre : 125 000 logements sociaux sont financés en 2009, contre seulement 40 000 logements en 2000. Autrement dit, nous avons progressé de près de 300 % en neuf ans. Nous allons réorienter cette offre car, malheureusement, la production de logements sociaux neufs se concentre pour l'essentiel sur des zones non tendues.
Je vous le répète, monsieur le député : il ne s'agit pas d'un énième plan d'urgence, mais bel et bien d'une vraie réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les instituts universitaires de technologie connaissent depuis le printemps de sérieuses difficultés. Du reste, les directeurs et les présidents sont en ce moment même rassemblés devant l'Assemblée pour témoigner de cette situation tendue.
L'inquiétude est réelle pour ces établissements qui, après quarante ans d'existence, ont un taux de réussite exemplaire, ont su tisser des liens forts avec les territoires et des partenariats de confiance avec les entreprises, tout en jouant un rôle particulier d'ascenseur social.
Dans le prolongement de la mise en application de la loi LRU, ces instituts, dont la vocation de formation débouchant sur l'insertion professionnelle ou la poursuite d'études est largement reconnue, sont confrontés à une crise de confiance et à une perte inacceptable de moyens financiers et humains. Cette crise de confiance résulte pour une grande part de la perte d'autonomie de gestion et de rapports difficiles entre les présidents d'université et leurs IUT.
Si des solutions rapides ne sont pas trouvées, le risque est la perte de spécificité et le dépérissement de cette formation qui accueille plus de 120 000 étudiants.
Face à ces difficultés, les IUT ont proposé, sous votre autorité, de mettre en place de nouvelles modalités de gouvernance sur la base de contrats d'objectifs et de moyens intégrés dans les contrats d'université.
Au début du mois d'avril, vous avez pris une circulaire visant à clarifier les relations entre les universités et leurs IUT. Vous le savez, votre circulaire n'est pas respectée, du moins dans plus de la moitié des établissements.
Madame la ministre, pouvez-vous au moins vous engager à afficher les moyens générés par les IUT, afin que les élus que nous sommes sachent exactement quelle est la situation actuelle des IUT dans leur université ? Pouvez-vous vous engager à intégrer les contrats d'objectifs et de moyens dans les contrats d'établissements, de façon à garantir tout à la fois leur lisibilité, leur existence future et le contrôle de leur application ?
Enfin, allez-vous tout simplement garantir, à tous les IUT, la reconduction de leurs moyens pour 2010 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, les IUT sont un pilier de notre système d'enseignement supérieur. Comme vous l'avez dit, ils ont un rôle essentiel à jouer dans l'insertion professionnelle de nos étudiants et dans le dynamisme de vos territoires. Mais ce rôle essentiel, ils doivent jouer au sein de leur université.
L'année dernière, j'ai élaboré une charte de bonne conduite entre les universités et les IUT.
Cette carte a valeur réglementaire ; elle doit s'appliquer partout et j'y veillerai.
Des contrats d'objectifs et de moyens doivent lier désormais tous les IUT avec leurs universités.
Là encore, je veillerai à ce que ces contrats soient signés dans de bonnes conditions. Je recevrai au ministère les directeurs, les présidents d'IUT, les présidents d'université ainsi que les recteurs, afin que nous rédigions, ensemble, ces contrats d'objectifs et de moyens.
Je rappelle que les présidents d'université se sont engagés à maintenir en 2009 et 2010 les moyens de leurs IUT ; ils doivent tenir ces engagements.
J'indique également que j'ai pris une circulaire, qui a valeur réglementaire, dotant les IUT d'un budget propre. Le nouveau modèle d'allocation des moyens des universités sera modifié en 2010 pour tenir compte du coût supplémentaire de la formation d'un étudiant en DUT.
Vous le voyez, tous les outils sont là pour garantir l'avenir des IUT. Je veillerai personnellement à leur bonne application. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté, pour les séances du lundi 30 novembre au jeudi 3 décembre, les propositions d'ordre du jour suivantes :
Lundi 30 novembre à 16 heures et soir :
Proposition sur la lutte contre la fracture numérique.
Mardi 1er décembre après-midi, après les questions au Gouvernement, et soir :
Proposition sur les délais de paiement dans le secteur du livre ;
Proposition de simplification du droit.
Mercredi 2 décembre, après-midi et soir :
Débat sur la conférence de Copenhague ;
Suite de la proposition de simplification du droit.
Jeudi 3 décembre, ordre du jour proposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine :
Quatre propositions de loi sur le tiers secteur de l'habitat participatif, la planification écologique, le logement, le droit au revenu des agriculteurs ;
Proposition de résolution sur la création d'un service public bancaire.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Prochaine séance, jeudi 12 novembre 2010, à neuf heures trente :
Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 : missions ayant donné lieu à commissions élargies.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma