a précisé que le Sénat avait adopté, le 1er août dernier, ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Algérie relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises. Cet accord, signé le 27 janvier 2004, vise à favoriser le développement des transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États signataires, dans un contexte économique particulièrement favorable. Il s'agit du premier accord bilatéral sur le transport routier, signé avec l'Algérie.

Il a indiqué que la conclusion de cet accord s'était accompagnée de la signature, le même jour, d'un accord sur le transport maritime, dont la finalité est identique. Le 16 février 2006, un accord relatif au transport aérien a, par ailleurs, été conclu entre les deux pays. Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre du renforcement du dialogue entre la France et l'Algérie, souhaité par les deux chefs d'Etat en mars 2003 ; elles témoignent d'une volonté commune de faciliter les échanges et d'approfondir les relations économiques entre les deux pays.

Il a estimé que cet accord bilatéral visait à simplifier le cadre juridique applicable, en l'alignant sur les règles en vigueur pour une quinzaine d'autres Etats non membres de l'Union européenne, dont le Maroc et la Tunisie. En l'absence d'un tel accord bilatéral, le régime juridique applicable aux liaisons routières résulte, en effet, des législations nationales.

M. Jean-Claude Guibal a ensuite apporté les précisions suivantes sur le régime qui s'applique actuellement aux échanges routiers entre la France et l'Algérie :

• Dans le cas du transport routier de marchandises, la situation actuelle impose aux transporteurs ne résidant pas en France de solliciter une autorisation préalable de transport, valable un mois, au ministère chargé des transports. Cette procédure impose aux transporteurs de préciser, à chaque fois, la nature du voyage, le volume de la cargaison, les lieux de chargement et de déchargement, etc. Ces dispositions, qui résultent d'un arrêté de juin 1990, permettent de délivrer des autorisations de transport sans restriction, mais elles imposent aux transporteurs algériens qui souhaiteraient desservir la France d'effectuer des demandes récurrentes, sous peine de sanction pour défaut d'autorisation.

• Le transport de voyageurs est, pour sa part, réglementé par un décret du 6 mars 1979 et l'arrêté du 25 mars 1997. Aux termes de ces dispositions, les transporteurs ne peuvent effectuer un transport routier par autocar entre un point situé en France et un point situé en Algérie avec le même véhicule. Les passagers sont donc contraints d'utiliser différents modes de transports et de multiplier les formalités.

Dans ces conditions, le rapporteur a indiqué que l'entrée en vigueur de l'accord était de nature à simplifier les conditions de circulation par la route entre la France et l'Algérie et faciliter le transport combiné mer-route entre les deux pays. Cet accord définit, en effet, un régime commun pour l'autorisation des différents services de voyageurs, à savoir les services réguliers, les services de navette et les services occasionnels. Ces différents services sont soumis à autorisation préalable, selon des procédures arrêtées conjointement par les autorités compétentes des deux pays. Ils reposent sur le principe de réciprocité, qui implique un partenariat entre une entreprise française et son homologue algérien. En ce qui concerne le transport routier de marchandises, l'accord instaure également un régime d'autorisation préalable. Délivrées gratuitement, ces autorisations personnelles, qui doivent être conservées à bord des véhicules, sont délivrées dans la limite de contingents fixés annuellement, d'un commun accord entre les deux parties. Deux types d'autorisation sont prévus : d'une part, les autorisations valables pour un seul voyage aller-retour et dont la durée de validité est fixée à trois mois ; d'autre part, les autorisations annuelles, valables pour un nombre illimité de voyages. En matière fiscale, l'accord dispose que les entreprises de transport sont soumises aux impôts et taxes applicables sur le territoire où elles opèrent. Les parties ont cependant la possibilité d'accorder des réductions ou des exonérations dans les conditions fixées par un protocole additionnel, qui est annexé à l'accord. En l'espèce, le protocole additionnel prévoit une exonération de la taxe spéciale pour certains véhicules routiers (dite « taxe à l'essieu ») pour les transporteurs algériens, dans la mesure où les transporteurs français ne sont pas soumis au paiement de redevance d'utilisation d'infrastructure routière. En cas de non respect de ces dispositions, l'accord prévoit, par ailleurs, des sanctions qui vont de l'avertissement à la suppression, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de la possibilité d'effectuer des transports internationaux. Enfin, l'accord instaure un comité mixte, composé de représentants des autorités compétentes des parties, qui est chargé d'assurer la bonne exécution de l'accord.

Le rapporteur a jugé utile de rappeler que cet accord s'inscrivait dans un contexte économique porteur. L'Algérie connaît, en effet, une situation économique extrêmement favorable, grâce à une conjoncture pétrolière très avantageuse. En 2006, le pays a exporté pour 53,3 milliards de dollars de pétrole et de gaz. Les exportations constituent plus de 95% des ressources en devises de l'Algérie, la vente de gaz représentant plus de 60% de ces revenus. Au total, le secteur des hydrocarbures contribue, en moyenne, pour 50% au produit intérieur brut algérien. L'économie algérienne a largement bénéficié de l'envolée des cours du pétrole : en 2007, ses exportations devraient atteindre les 55 milliards de dollars, avec un excédent commercial supérieur à 20 milliards de dollars. Cette aisance financière a permis de réduire considérablement la dette publique extérieure, dont le montant a quasiment été divisé par quatre entre 2002 et 2005. Dans ce contexte, les autorités se sont engagées dans un processus de rationalisation des choix budgétaires, en définissant un programme pluriannuel de dépenses d'infrastructures de base sur 2005-2009. Ce programme prévoit notamment la construction d'une autoroute traversant le pays d'est en ouest, la modernisation du réseau ferroviaire, la construction d'un tramway à Alger – en complément du métro – ainsi que celle de ports et d'aéroports, etc. La demande publique permet ainsi de tirer vers le haut la contribution à la croissance des secteurs hors hydrocarbures. L'Algérie s'est, par ailleurs, engagée dans la voie d'une ouverture croissante sur le plan commercial avec la signature de l'accord d'association avec l'Union Européenne, dans le cadre du processus de Barcelone. Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2005. Le pays est, en outre, en train de conclure les négociations sur son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. Jean-Claude Guibal a, ensuite, évoqué les relations économiques et commerciales franco-algériennes. Ces relations sont étroites comme en témoigne le quasi-doublement des échanges entre les deux pays en dix ans. L'Algérie est le premier partenaire de la France en Afrique et la France demeure très largement le premier partenaire commercial de l'Algérie. Les exportations françaises vers l'Algérie – environ 4 milliards d'euros – représentent ainsi le tiers de celles expédiées vers l'ensemble du Maghreb et de l'Egypte. Mais, si la France reste le premier fournisseur de l'Algérie, elle résiste mal à la montée en puissance de nouveaux acteurs comme la Chine. Ainsi, notre pays, traditionnellement excédentaire avec l'Algérie, est devenu déficitaire, pour la première fois, en 2006. Au cours du premier semestre 2007, notre solde commercial est redevenu positif (510 millions d'euros), du fait notamment du fort recul de nos importations d'hydrocarbures en provenance d'Algérie (− 34 %). En revanche, les exportations françaises ont baissé de 1,6 % alors que, dans le même temps, les importations algériennes progressaient de 20 %. Au cours des six premiers mois de l'année, la France a ainsi perdu 2 points pour tomber, pour la première fois, sous la barre des 20 % à 18,6 % (contre 20,6 % en 2006 et 24 % en 2003). Cette érosion de la part de marché française s'explique par une concurrence de plus en plus forte d'autres pays sur le marché algérien. Ainsi, en 2006, les importations en provenance de la Chine ont progressé de 28 % et celles en provenance d'Italie de 22 %.

Le rapporteur a donc jugé indispensable une consolidation des relations économiques et commerciales entre les deux pays. Dans cette perspective, l'accord bilatéral sur les transports routiers internationaux présente un intérêt certain. En établissant un régime commun pour l'autorisation des différents services de voyageurs ou des différentes catégories de transports de marchandises entre la France et l'Algérie, il devrait, en effet, contribuer à favoriser le développement du trafic entre les deux pays. Au regard de ces éléments, M. Jean-Claude Guibal a donc recommandé l'adoption du projet de loi.

Faisant référence aux échanges mentionnés par le Rapporteur entre la France et l'Algérie, M. Jacques Myard s'est interrogé sur l'évolution de la balance des invisibles retraçant les échanges de services entre les deux pays.

a indiqué qu'il n'était pas en mesure de répondre dans l'immédiat de façon chiffrée sur ce point précis, mais a souligné que la tendance récente faisait apparaître un solde commercial positif au profit de l'Algérie.

a répondu que les principaux secteurs touchés par cette baisse sont l'agroalimentaire (-23 %), l'automobile (-14 %), les équipements électriques et électroniques (-11 %), l'équipement du foyer (-30 %), les métaux et produits métalliques (-13 %). Pour leur part, les exportations de produits pharmaceutiques, de parfumerie et d'entretien sont quasiment stables (-0,7 %). Les produits agricoles (+37 %), les équipements mécaniques (+13 %) et les produits chimiques (+5 %) s'inscrivent en revanche en hausse. Ces trois catégories représentent 37 % des exportations françaises. On peut donc déplorer que la moitié des exportations françaises en Algérie s'inscrit dans une tendance de déclin.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (n° 121).

s'est félicité que la langue française continue de s'imposer à l'UPU en dépit des offensives anglo-saxonnes, citant en exemple la Constitution de l'Union rédigée en français.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (n° 116).

a annoncé qu'il demanderait à la commission de se prononcer contre l'approbation de cet accord-cadre.

Celui-ci fait suite à un arrangement administratif, terme qui désigne un accord passé entre des ministres des Affaires étrangères agissant dans le cadre de leurs compétences de chefs des services diplomatiques et pas comme représentants de leurs Etats.

Un arrangement administratif de 1997 conclu entre la France et l'Allemagne a permis à des implantations communes de voir le jour sur le terrain : en Bosnie-Herzégovine, au Kazakhstan, au Malawi et au Liberia.

L'économie générale de l'accord-cadre peut être présentée de manière très concrète. Les stipulations de celui-ci conduisent, au sein d'un seul et même immeuble, à répartir les espaces entre deux catégories : les parties communes et les zones exclusives. L'ensemble s'appellerait consulat franco-allemand.

Le rapporteur a rappelé l'importance qu'il accordait aux relations franco-allemandes. Il a cependant exprimé ses doutes sur l'intérêt de l'accord puisque la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires permet déjà à un Etat d'assurer la représentation des intérêts d'un autre Etat auprès d'un Etat tiers.

Dès lors, l'accord-cadre du 12 octobre 2006 permet-il de réaliser des économies ? Il est permis d'en douter : il rend obligatoire la création d'une partie commune et de deux zones exclusives, et risque donc de compliquer la gestion immobilière. Par ailleurs, la gestion quotidienne au sein d'une même implantation commune pourrait s'avérer délicate ; ainsi par exemple les deux chefs de missions diplomatiques ou de postes consulaires cohabitant peuvent demander aux forces de l'ordre de l'Etat hôte d'intervenir. Il est difficile de garantir que ces demandes d'intervention se feront avec l'accord des deux services diplomatiques, ce qui pourrait poser des difficultés importantes par exemple en cas de présence d'un demandeur d'asile dans la partie commune.

Mais, au-delà de ces difficultés, l'accord-cadre du 12 octobre 2006 soulève une question majeure, celle de sa pertinence politique.

Les fonctions des consuls sont souvent vues à travers le prisme traditionnel des activités d'état civil : délivrance de visas, service auprès des Français résidant dans l'Etat hôte. En réalité, les fonctions modernes d'un consul sont toutes autres, et participent d'une stratégie économique, commerciale et d'influence. Celui-ci participe activement à la politique commerciale de la France, comme le savent très bien les chefs d'entreprises.

Or, les parties communes dans les implantations communes au sens de l'accord-cadre de 2006 seraient précisément des salles dans lesquelles pourraient se tenir des réunions d'une grande importance commerciale, dont il importe de préserver la confidentialité. L'accord-cadre n'est donc pas une solution idoine pour nos services diplomatiques sur le terrain.

La deuxième interrogation porte sur la portée symbolique de l'accord-cadre. Est-il souhaitable, malgré l'importance de la relation avec l'Allemagne, de privilégier systématiquement les partenariats franco-allemands ? Pourquoi des projets de co-localisations n'existent-ils pas avec d'autres pays européens ?

La pertinence tant commerciale que politique de l'accord-cadre du 12 octobre 2006 n'étant pas assurée, ne serait-il pas souhaitable de ne prévoir pour les futures implantations communes que des solutions adaptées à chaque projet ?

a donc indiqué qu'il se prononçait à titre personnel contre l'adoption du projet de loi.

Le Président Axel Poniatowski a indiqué que l'accord-cadre avait un caractère principalement logistique et ne faisait qu'étendre un arrangement administratif en date de 1997 pour en préciser les règles juridiques et financières et donner la possibilité de créer une implantation commune sous la forme d'une co-propriété.

a indiqué que l'article 7 de l'accord-cadre, qui permet de créer des implantations communes dans le cadre de co-propriétés, allait sans doute créer plus de dysfonctionnements qu'il n'allait régler de problèmes.

Mais il a avant tout tenu à rappeler que le consul de France dans un pays étranger n'est pas qu'un simple officier d'état civil, il exerce également des fonctions de veille économique, commerciale, industrielle. L'existence de zones exclusives prouve enfin que cet accord est contradictoire avec les objectifs qu'il entend poursuivre.

a souhaité recevoir quelques précisions sur la réelle portée de l'accord-cadre : s'agit-il d'un symbole de la coopération franco-allemande ou bien ne vise-t-il qu'à économiser les moyens de la puissance publique ? Si la préoccupation est uniquement gestionnaire, ces économies sont sans doute loin d'être prioritaires et peuvent même s'avérer contre-productives. Ainsi, dans le cas de l'ambassade de France à Monaco, la vente accélérée d'un immeuble a sans doute fortement réduit la plus value envisageable dans une telle opération.

, a précisé que l'accord-cadre ne faisait qu'ouvrir des possibilités. Toutefois, des projets dans des pays d'une importance stratégiques ont été évoqués, notamment au Kazakhstan dont les ressources minières sont abondantes.

De plus, l'aménagement des implantations communes coûtera forcément plus cher.

Le Président Axel Poniatowski s'est dit au contraire convaincu que des économies pourront être réalisées grâce aux implantations communes. L'accord-cadre a une dimension essentiellement technique, et les projets envisagés ne concernent que des pays avec lesquels nous n'avons pas de relations très développées. Il a toutefois émis les plus fortes réserves si des projets d'implantations communes devaient concerner des pays d'une importance stratégique.

a déclaré que la Convention de Munich, qui a créé en 1973 un nouveau titre de propriété industrielle – le brevet européen –faisait l'objet d'une révision visant à renforcer l'attractivité du brevet européen et à l'adapter aux évolutions technologiques et aux exigences du droit international et européen.

Il a rappelé que le processus de révision de cette convention avait été lancé à l'initiative de la France lors d'une conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Paris en juin 1999. L'Acte de révision a été adopté à l'unanimité en novembre 2000 à l'issue de la conférence diplomatique de Munich.

Les modifications apportées au texte initial concernent à la fois des dispositions institutionnelles et organisationnelles, ainsi que des dispositions sur le droit matériel des brevets européens et sur les procédures devant l'Office européen des brevets.

M. Claude Birraux a indiqué que la révision de cette convention s'inscrivait dans le cadre plus large d'une réflexion globale sur l'avenir du brevet en Europe. En effet, après 30 ans de pratique du dispositif de la Convention de Munich, l'Office européen des brevets (OEB) s'est imposé comme l'une des principales références en matière de propriété industrielle. Le premier brevet européen a été délivré en 1980 et ce sont, depuis cette date, plusieurs centaines de milliers de demandes qui ont été publiées.

Rappelant les avantages du brevet européen, il a souligné que le succès avait dépassé toutes les prévisions. Plusieurs facteurs expliquent le dynamisme du système du brevet européen, à commencer par l'extension géographique de l'Organisation européenne des brevets : de moins d'une dizaine à l'origine, la convention rassemble aujourd'hui 32 Etats parties.

Le nombre des demandes reflète la forte croissance de l'OEB. Pour la seule année 2006, l'office de Munich a reçu plus de 208 000 demandes de brevet, confirmant ainsi la tendance d'une augmentation de plus de 5 % chaque année. L'Office européen des brevets a vu croître ses effectifs en conséquence puisqu'il emploie actuellement près de 6 300 agents (dont 1 116 Français) contre 940 en 1978.

Pour autant, une révision de la Convention s'impose pour adapter le brevet européen aux évolutions juridiques et technologiques Au vu de la place importante qu'occupe en Europe le droit des brevets en matière d'innovation, de croissance économique et d'emploi, il faut en effet veiller à ce que le système du brevet européen demeure attractif, en particulier par rapport aux systèmes américain et japonais. En 1973, le monde du brevet était en avance sur la construction européenne. Or aujourd'hui, la situation est inverse. En effet, malgré son succès, le système européen des brevets est resté immobile – à l'exception notable de l'augmentation du nombre des dépôts – alors que des titres communautaires ont été créés, comme la marque, les dessins et les modèles.

M. Claude Birraux a alors présenté les changements apportés à la Convention de Munich, précisant qu'aucun d'entre eux ne nécessitait de modification du code français de la propriété intellectuelle.

Il a indiqué qu'afin de conférer une légitimité politique plus forte à l'OEB, la convention révisée prévoyait la convocation d'une réunion des ministres concernés des Etats membres, au moins tous les cinq ans, pour examiner les questions relatives à l'organisation européenne des brevets et au système des brevets européens. Il s'agit ainsi d'exprimer clairement la revendication d'un pilotage politique de l'Organisation européenne des brevets.

Il a alors suggéré de prévoir, dans le cadre d'une prochaine révision de la Convention sur le brevet européen, que cette conférence ministérielle se double d'une conférence parlementaire. Il a en effet estimé que la portée des enjeux (politiques, éthiques, économiques et scientifiques) justifiait pleinement que les parlementaires des Etats parties à la Convention soient associés le plus en amont possible à la définition du droit européen des brevets. Se qualifiant lui-même de « parlementaire dans l'âme », il a rappelé avoir participé, lorsqu'il était membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à des auditions sur les activités d'organisations internationales telles que l'OCDE et l'UNESCO. Le contrôle parlementaire permet la transparence et a un effet stimulant sur ces structures qui doivent pouvoir rendre des comptes devant la représentation parlementaire.

Un autre volet de la révision de la convention consiste à simplifier la procédure d'adaptation de la CBE aux textes internationaux. A cet effet, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets se verra doté de nouveaux pouvoirs l'autorisant à adapter la CBE au droit international et communautaire, sans avoir à passer par la convocation – longue et coûteuse – d'une conférence des Etats contractants.

Puis il a mentionné deux modifications importantes s'agissant des procédures devant l'OEB. La première est relative à la création d'une procédure centralisée de limitation qui permettra au titulaire du brevet de limiter ou de révoquer son brevet dans le cadre d'une procédure administrative produisant des effets pour tous les Etats désignés. La seconde modification concerne la possibilité de déposer une requête des décisions d'une des chambres de recours de l'Office. Ces requêtes seront examinées par la Grande chambre de recours.

Dans une large mesure, la révision de la Convention laisse inchangé le droit matériel des brevets. Au-delà de quelques précisions ou confirmations de la jurisprudence actuelle, la principale innovation concerne la protection des applications thérapeutiques ultérieures visant à compenser l'exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement thérapeutique. Quant aux programmes d'ordinateurs, ils demeurent exclus du champ de la brevetabilité sans pour autant remettre en cause la pratique de l'Office européen des brevets qui, pour juger si l'on se trouve ou non en présence d'une invention, applique à chaque cas particulier les critères généraux de la brevetabilité.

Puis M. Claude Birraux a souligné que la révision de cette convention s'inscrivait dans le cadre plus large d'une réflexion globale sur l'avenir du brevet en Europe qui renvoie notamment à l'Accord de Londres sur le régime linguistique du brevet européen, au projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) et à la poursuite des négociations sur le brevet communautaire. Il a également indiqué que plusieurs questions n'avaient pas été tranchées par les Etats parties lors de la conférence diplomatique de 2000 ; certaines en raison de leur caractère controversé, d'autres parce que leur examen reste prématuré. Il est ainsi probable que la CBE fera prochainement l'objet d'une nouvelle révision pour tenir compte du résultat des négociations sur le brevet communautaire, d'une part, et sur le système juridictionnel du brevet européen, d'autre part.

En conclusion, M. Claude Birraux a indiqué que 24 Etats sur 32 avaient déjà déposé leurs instruments de ratification (ou d'adhésion) à la révision de la Convention. En application de l'article 8 de l'Acte de révision, la convention révisée entrera en vigueur deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants. Le 13 décembre 2005, la Grèce a été ce quinzième Etat à déposer son instrument de ratification, ce qui signifie que la convention entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007. Or il est prévu que tout Etat contractant qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'aurait pas encore ratifié cesserait automatiquement d'être membre de l'Organisation européenne des brevets. Il y a donc désormais urgence à ce que la France ratifie cette convention pour rester membre de l'OEB. A l'heure où chacun s'accorde à reconnaître la contribution décisive de l'innovation à la croissance et à l'emploi, M. Claude Birraux a estimé que la France devait prendre toute sa part à la promotion d'un brevet européen attractif et adapté aux exigences d'une économie moderne. C'est pourquoi il a recommandé l'adoption du présent projet de loi.