Jacques Myard, rapporteur :a indiqué que l'article 7 de l'accord-cadre, qui permet de créer des implantations communes dans le cadre de co-propriétés, allait sans doute créer plus de dysfonctionnements qu'il n'allait régler de problèmes.
Mais il a avant tout tenu à rappeler que le consul de France dans un pays étranger n'est pas qu'un simple officier d'état civil, il exerce également des fonctions de veille économique, commerciale, industrielle. L'existence de zones exclusives prouve enfin que cet accord est contradictoire avec les objectifs qu'il entend poursuivre.
