Jacques Myard, rapporteur :a annoncé qu'il demanderait à la commission de se prononcer contre l'approbation de cet accord-cadre.
Celui-ci fait suite à un arrangement administratif, terme qui désigne un accord passé entre des ministres des Affaires étrangères agissant dans le cadre de leurs compétences de chefs des services diplomatiques et pas comme représentants de leurs Etats.
Un arrangement administratif de 1997 conclu entre la France et l'Allemagne a permis à des implantations communes de voir le jour sur le terrain : en Bosnie-Herzégovine, au Kazakhstan, au Malawi et au Liberia.
L'économie générale de l'accord-cadre peut être présentée de manière très concrète. Les stipulations de celui-ci conduisent, au sein d'un seul et même immeuble, à répartir les espaces entre deux catégories : les parties communes et les zones exclusives. L'ensemble s'appellerait consulat franco-allemand.
Le rapporteur a rappelé l'importance qu'il accordait aux relations franco-allemandes. Il a cependant exprimé ses doutes sur l'intérêt de l'accord puisque la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires permet déjà à un Etat d'assurer la représentation des intérêts d'un autre Etat auprès d'un Etat tiers.
Dès lors, l'accord-cadre du 12 octobre 2006 permet-il de réaliser des économies ? Il est permis d'en douter : il rend obligatoire la création d'une partie commune et de deux zones exclusives, et risque donc de compliquer la gestion immobilière. Par ailleurs, la gestion quotidienne au sein d'une même implantation commune pourrait s'avérer délicate ; ainsi par exemple les deux chefs de missions diplomatiques ou de postes consulaires cohabitant peuvent demander aux forces de l'ordre de l'Etat hôte d'intervenir. Il est difficile de garantir que ces demandes d'intervention se feront avec l'accord des deux services diplomatiques, ce qui pourrait poser des difficultés importantes par exemple en cas de présence d'un demandeur d'asile dans la partie commune.
Mais, au-delà de ces difficultés, l'accord-cadre du 12 octobre 2006 soulève une question majeure, celle de sa pertinence politique.
Les fonctions des consuls sont souvent vues à travers le prisme traditionnel des activités d'état civil : délivrance de visas, service auprès des Français résidant dans l'Etat hôte. En réalité, les fonctions modernes d'un consul sont toutes autres, et participent d'une stratégie économique, commerciale et d'influence. Celui-ci participe activement à la politique commerciale de la France, comme le savent très bien les chefs d'entreprises.
Or, les parties communes dans les implantations communes au sens de l'accord-cadre de 2006 seraient précisément des salles dans lesquelles pourraient se tenir des réunions d'une grande importance commerciale, dont il importe de préserver la confidentialité. L'accord-cadre n'est donc pas une solution idoine pour nos services diplomatiques sur le terrain.
La deuxième interrogation porte sur la portée symbolique de l'accord-cadre. Est-il souhaitable, malgré l'importance de la relation avec l'Allemagne, de privilégier systématiquement les partenariats franco-allemands ? Pourquoi des projets de co-localisations n'existent-ils pas avec d'autres pays européens ?
La pertinence tant commerciale que politique de l'accord-cadre du 12 octobre 2006 n'étant pas assurée, ne serait-il pas souhaitable de ne prévoir pour les futures implantations communes que des solutions adaptées à chaque projet ?
