Jacques Myard, rapporteur :a donc indiqué qu'il se prononçait à titre personnel contre l'adoption du projet de loi.
Le Président Axel Poniatowski a indiqué que l'accord-cadre avait un caractère principalement logistique et ne faisait qu'étendre un arrangement administratif en date de 1997 pour en préciser les règles juridiques et financières et donner la possibilité de créer une implantation commune sous la forme d'une co-propriété.
