Intervention de Jean-Paul Lecoq

a fait observer que cette convention faisait référence à l'accord de Londres qui sera très prochainement examiné par la commission. Or il a déclaré refuser que le nombre de langues officielles dans lesquelles il est possible de déposer un brevet européen soit limité à trois (l'allemand, l'anglais et le français). Il a par ailleurs estimé qu'un brevet déposé en France devrait obligatoirement l'être en langue française.

En réponse, le rapporteur a précisé qu'il avait mentionné que la révision de cette convention s'inscrivait dans le cadre d'une réflexion plus large sur l'avenir du brevet en Europe, ce qui l'avait conduit à mentionner l'Accord de Londres. Mails il a insisté sur la dimension essentiellement technique et procédurale de la révision de cette convention, distincte de l'accord de Londres que la Commission des affaires étrangères examinera séparément.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (n° 64).