Intervention de Jean-Paul Dupré

a rappelé que l'Union postale universelle (UPU) est une organisation internationale, méconnue, créée en 1874, visant à développer la communication sociale, culturelle et commerciale entre les peuples grâce à un fonctionnement efficace des services postaux.

Les 191 pays membres de cette organisation spécialisée des Nations Unies constituent un territoire postal unique au sein duquel la circulation du courrier est libre et le service postal universel encouragé.

Le Congrès de Bucarest a donné lieu à la septième révision de la Constitution dont l'UPU s'est dotée en 1964. Ces modifications modestes sont aujourd'hui soumises à l'approbation du Parlement.

Après l'échec des premières discussions en 1863 visant à substituer à la multitude des accords bilatéraux, alors en vigueur, un accord multilatéral uniformisant les règles de l'acheminement du courrier international, le traité de Berne instaurant l'Union générale des postes est signé le 9 octobre 1874. Trois ans plus tard, l'organisation est rebaptisée Union postale universelle, en raison du nombre grandissant d'États membres.

L'objectif premier de l'Union postale universelle est de favoriser un service postal de qualité et accessible partout dans le monde. L'UPU veille également au bon fonctionnement des services postaux et à la libre circulation des envois entre les différents États membres.

Elle constitue le principal forum de coopération entre les acteurs du secteur postal, permettant d'entretenir un véritable réseau universel offrant des produits et des services modernes. Ainsi, l'organisation remplit un rôle de conseil, de médiation et de liaison et fournit éventuellement une assistance technique. Elle fixe des règles pour les échanges de courrier international et formule des recommandations pour stimuler la croissance des volumes de courrier et améliorer la qualité du service offert aux clients.

Le fonctionnement de l'UPU s'articule autour de cinq organes, auxquels s'ajoutent les unions restreintes qui réunissent des pays géographiquement ou culturellement proches pour traiter des questions de coopération en matière postale :

– Autorité suprême de l'Union, le congrès postal universel se réunit tous les quatre ans. Composé des représentants de tous les États membres, il détermine les orientations de l'institution et en approuve le budget.

– Réunissant 41 États membres tous les ans à Berne, le conseil d'administration supervise les activités de l'Union et assure la continuité des travaux de l'UPU entre les Congrès. Il traite les questions administratives, juridiques et législatives.

– Le conseil d'exploitation postale est composé des représentants de 40 États membres élus par le Congrès. Il examine les questions techniques et d'exploitation intéressant le service postal international.

– Créé en septembre 2004, le comité consultatif réunit des organisations non gouvernementales intéressées par les services postaux internationaux

– Le bureau international apporte un soutien logistique aux différents organes de l'UPU. Employant 150 permanents provenant de 40 pays, il fournit également des conseils aux différents États membres.

Le français demeure la langue officielle, en dépit de l'adoption en 1994 de l'anglais comme langue de travail au bureau international. Le financement de l'UPU est indépendant de l'organisation des Nations Unies. Ce sont les États membres qui financent l'organisation selon un système de classes de contribution.

Lors du 23ème Congrès qui s'est tenu à Bucarest du 15 septembre au 5 octobre 2004, les pays membres ont adopté le septième protocole additionnel à la Constitution de l'UPU. Cette révision constitutionnelle de portée limitée concerne principalement les actes de l'UPU.

Acte fondamental contenant les règles organiques de l'Union, la Constitution ne peut être modifiée que par un protocole additionnel, soumis à la ratification des États membres. Les dispositions relatives à l'application de la Constitution et au fonctionnement de l'Union font l'objet du règlement général, révisé à chaque congrès.

Le Congrès de Bucarest a modifié cinq dispositions de la Constitution :

L'article 1er du protocole complète le préambule de la Constitution en définissant les missions de l'Union. Cette modification vise à consacrer la notion de « service postal universel » que le conseil d'administration de l'UPU avait décidé de promouvoir dans une résolution de 1998.

L'Union se voit donc confier l'ambitieux objectif de « stimuler le développement durable des services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ».

Celui-ci se traduit dans les missions suivantes : garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés ; encourager l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie ; assurer la coopération et l'interaction entre les parties intéressées ; favoriser une coopération technique efficace ; veiller à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

L'article 2 du protocole introduit dans la Constitution un article 1er bis rassemblant les définitions des principaux termes employés dans les actes de l'UPU afin de conférer à ces derniers une valeur juridique. Sont ainsi explicitées les expressions suivantes : service postal, pays membre, territoire postal unique, liberté de transit, envoi de la poste aux lettres, service postal international.

Le protocole (art. 3) modifie l'article 22 de la Constitution, relatif aux actes de l'UPU afin de renforcer la valeur juridique de certains d'entre eux.

Il prévoit donc que les dispositions de la Constitution, comme du règlement général, ne peuvent faire l'objet d'aucune réserve de la part des États.

L'article 4 restreint les modalités de vote concernant les modifications de la Constitution lors du Congrès. L'article 30 de la Constitution prévoit désormais que seuls les États dont le droit de vote n'a pas été suspendu pour non-paiement des contributions participent au vote à la majorité des deux tiers nécessaires pour approuver les propositions constitutionnelles.

Le protocole (art. 5) modifie l'article 31 afin de préciser les règles relatives à la mise à exécution de la convention et des arrangements. Ils devront être mis à exécution simultanément et avoir la même durée.

Enfin, l'article 6 détermine les modalités d'adhésion au protocole tandis que l'article 7 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2006 pour une durée indéterminée.

Le rapporteur a estimé que les modifications constitutionnelles proposées par le septième protocole, au premier rang desquelles l'introduction de la notion de « service postal universel » dans la constitution, ne peuvent que recueillir un avis favorable. C'est pourquoi il a recommandé donc l'adoption du présent projet de loi.