Amendements de Roland Muzeau

À l'alinéa 9, après le mot : « identification », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les nouvelles exigences d'encadrement des professions de distributeurs et d'applicateurs de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires incluent obligatoirement les trois volets : formation, identi...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'État respectera l'utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires. » Exposé sommaire : Les pratiques d'utilisation de « semences de ferme...

À la troisième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sous réserve de leur mise au point », la phrase suivante : « Un programme de recherche publique visant à recenser l'ensemble des méthodes alternatives reconnues, notamment celles de lutte intégrée, à mettre au point de nouvelles méthodes, à valoriser et à diffuser largement ces mét...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « De manière générale, l'objectif est de réduire progressivement la dépendance de l'activité agricole aux intrants de synthèse, notamment en accélérant la diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs. L'enseignement agricole, les établissements publics et...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , incluant notamment l'absence d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations cert...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploita...

I.- Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « À cette fin, l'État mettra à l'étude les modalités de revalorisation des montants des dotations jeunes agriculteurs dès 2009 pour les installations en agriculture biologique, ainsi que des montants de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique, et de l'aide au maintien d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « en s'attachant à assurer un maillage dense d'exploitations sur l'ensemble des territoires, notamment en mettant à l'étude les modalités de soutiens spécifiques à l'installation et à la conversion ». Exposé sommaire : Le simple objectif d'augmentation de la surface agricole utile à 6...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'agriculture contribuera à garantir l'équilibre territorial à travers une présence agricole dense sur tous les territoires, et le maintien d'agroécosystèmes patrimoniaux. » Exposé sommaire : L'agriculture doit également contribuer à l'aménagement du territoire à travers la présence d'exploitat...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , d'efficacité économique », les mots : « et qualitative, de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les exigences de production qualitative au même titre que les exigences de prod...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « population » : insérer les mots : « en s'appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires, » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de production agricole visant à répondre aux besoins alimentaires de la population en faisant référence à deux principes...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possib...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de dépla...

Après le mot : « fera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , dans les trois mois suivant chaque début de législature, l'objet d'un programme d'actions sur la base d'objectifs chiffrés ; il pourra faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Il convient que la politique de réduction des pollutions et des nuisances, politique centrale,...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « prélèvements obligatoires » les mots : « cotisations sociales salariales ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I.- Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Uniquement pour les trains de fret ferroviaire, il est proposé de rendre plus attractive l'utilisation de l'électricité en supprimant la redevance pour le transport de l'électricité (RTCE) versée à réseau ferré de France (RFF). ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2012. L'ensemble du fret non routier sera amené de 14 % aujourd'hui, à 25 % en 15 ans. Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'i...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « par des dispositifs économiques incitatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 9 et à projeter la création de dispositifs économiques incitatifs (tels qu'envisagés en de multiples autres points du projet de loi) pour encourager les organismes bailleurs de logements sociaux à reco...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cette mention, dans la mesure où la spécificité d'une administration ne doit pas pouvoir l'empêcher de mettre en conformité sa conso...

I.- Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique, l'État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la Société nationale des chemins de fer. Cette décision sera actée chaque année ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte d...