Amendement N° 1063 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 14
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activités, ainsi que le développement du covoiturage, du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire (« autopartage »), de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'un code de la rue. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable, telles que la gestion du stationnement, de la voirie, la mise en place de péages urbains, seront attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs les dispositions attribuant aux autorités organisatrices de transports urbains, les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable, telles qu'elles étaient posées par l'alinéa de l'article 12 du présent projet de loi.
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