Amendement N° 1068 rectifié (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 12
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doivent être mises enoeuvre afin que les régions puissent disposer de nouvelles sources de financement. ».
Exposé Sommaire :
Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de mobilité sont très importants et d'autres leviers financiers doivent être recherchés. Le versement transport a actuellement un périmètre étroit qu'il convient d'élargir pour correspondre à la chaîne des déplacements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.