Amendements de Roland Muzeau

À l'alinéa 11, après le mot : « filiales », insérer les mots : « , y compris en dehors de l'espace communautaire, ». Exposé sommaire : La responsabilité des sociétés mères à l'égard de leur filiales doit être mise en cause y compris lorsque ces dernières sont installées hors de l'espace communautaire. Ainsi, les activités de nombre de mult...

À l'alinéa 11, après le mot : « France », insérer les mots : « , tout en mettant en place dès à présent sur son territoire un dispositif propre, ». Exposé sommaire : La France doit élaborer dès à présent un dispositif mettant en cause la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales sans attendre que l'Union européenne en p...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et, à l'inverse, les aides financières pourront être retirées aux entreprises qui n'opèrent pas un tel investissement. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, les auteurs de cet amendement proposent non seulement de soutenir les entreprises opérant un investissement socialement mai...

À l'alinéa 7, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « notamment une installation classée pour la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Le concept de « fort impact environnemental » est très peu précis. Les auteurs de cet amendement insistent donc sur le fait que les instances de dialogue doivent au moins se m...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Fera l'objet d'une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite dans le projet de loi quant au rôle pourtant essentiel des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières incluses dans les rapports de g...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : De nombreuses grandes sociétés mènent dans des pays étrangers des activités ayant des conséquences néfastes sur l'environnement et les conditions sociales de ceux-ci, mais sans avoir comme o...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l'activité des sous-traitants de ces entreprises ». Exposé sommaire : Très souvent, les sociétés contractualisent avec des sous-traitants dont elles savent pertinemment que leur pratique nuit à l'environnement. Il apparaît donc utile que les rapports annuels sur le développement durable puiss...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Comprendra des informations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « compte », insérer les mots : « et préviennent ». Exposé sommaire : La notion de risque ESG (environnemental social gouvernance) implique que les mesures de prévention soient prises en amont pour éviter la survenue des risques identifiés.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Si la qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte l'environnement conditionne leur bonne gouvernance, la transparence de ces informations la conditionne tout autant. La première moutu...

À l'alinéa 6, après les mots : « ad hoc », insérer les mots : « où figureront des représentants des associations agréées ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre aux associations agréées de figurer dans les instance d'orientation des agences d'expertise.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « certaines », le mot : « les ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre aux associations agréées de saisir toutes les agences d'expertises et non seulement certaines d'entre elles qui seraient sélectionnées au préalable.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État mettra en place et diffusera au Parlement et auprès du public un tableau de bord d'indicateurs de développement durable de la Nation. Un tel tableau de bord devrait permettre notamment d'évaluer la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de déclencher, en cas d'écart s...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il est indispensable de définir un statut de lanceur d'alerte afin d'éviter les mesures de rétorsion à l'encontre par exemple de scientifiques ayant tirer la sonnette d'alarme sur ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « associant », les mots : « impliquant dans le processus de décision ». Exposé sommaire : La simple « association » des organisations parties prenantes du Grenelle à l'expertise publique et à l'alerte environnementale risque de les limiter au seul rôle de consultation. L'implication au processus de décisio...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « , l'étude d'impact ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de réformer l'étude d'impact en lui donnant une portée pour la décision et la mise en oeuvre des projets et en la mettant en conformité avec le droit européen.

À l'alinéa 3, après le mot : « application, », insérer les mots : « de rendre possible une délégation du débat public à des organismes régionaux, ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de faire en sorte que les débats publics soient déclinés sur un plan régional au plus près des aménagements concernés.

À l'alinéa 3, après le mot : « application, », insérer les mots : « de prévoir la mise en place d'un calendrier des débats publics portant sur les orientations générales en matière d'aménagement et d'environnement, ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre à la Commission nationale du débat pub...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Chaque projet de loi, plan ou programme gouvernemental sera accompagné d'une étude d'impact préalable portant sur ses conséquences sur l'environnement. » Exposé sommaire : Nombre de textes législatifs comportent des conséquences importantes sur l'environnement sans que ces effets soient évalués....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État prendra les mesures susceptibles de permettre aux citoyens de participer à l'élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l'environnement. » Exposé sommaire : Lorsqu'un projet de loi ou de texte réglementaire est susceptible d'avoir des conséquences sur l'environ...