Questions écrites de Roland Blum

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 et le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation avaient fixé trois tranches de travaux pour la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : fonctionnement ; organisations non gouvernementales. subventions. contrôle

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les subventions validées en 2008 au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. 50,98 millions d'euros, soit plus de 55 % du montant total de ces subventions, ont été accordés à 170 demandes présentées par la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementale...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Roland Blum interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des nouvelles modalités de remboursement de frais de transport des salariés aux fonctionnaires. De nouvelles règles de prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le résidence habituelle et le lieu de travail des salariés ont en effet été instituées par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, ces accidents représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière. Or, le 16 juin 2009, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) ...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la dénomination de l'épidémie liée au virus H1N1 dans le dispositif d'information sanitaire mis en place à son sujet. Depuis l'apparition de cette épidémie dans le monde, celle-ci a fait l'objet de diverses appellations : "grippe mexicaine", "grippe nord-américaine", "grippe nouvelle", ou encore "g...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le contenu de l'avant-projet de la déclaration de Durban II (« draft outcome document ») élaboré par un comité qui inclut des pays comme la Libye en tant que présidente, l'Iran, le Pakistan et Cuba en tant que vice-présidents. Ce document se caractérise par une critique s...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir ( mobile homes ). Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à au...

Thèmes : TVA ; franchise en base ; ventes aux ressortissants extra-européens. montant

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une demande émanant de commerçants détaillants opérant dans des zones touristiques et souhaitant bénéficier de conditions équivalentes à celles mises en place dans les autres pays européens, en application des tolérances prévues par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novem...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a annoncé le lancement d'une étude visant à rédiger un décret unique qui devait remplacer et compléter ceux de 2000 et 2004 instituant une mesure de réparation pour tou...

Thèmes : logement ; relogement ; arrêtés de péril. locataires. prise en charge

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitat dans le cas où un arrêté de péril interdit l'habitation d'un bâtiment sain frappé d'un sinistre accidentel. L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitat dispose que : "Le propriétaire ou l'exploitant...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la prorogation du délai de validité des permis de construire instaurée par le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008. Ce décret précise que par dérogation aux dispositions figurant aux 1er et 3ème alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire inter...

Thèmes : politique extérieure ; Géorgie ; droits de l'Homme. respect

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de la minorité arménienne en Géorgie. Estimée de 300 000 à 400 000 membres (sur une population géorgienne totale d'environ 4 600 000 personnes), cette minorité est, pour sa plus grande part, installée depuis des siècles sur l'actuel territoire de la Géorgie, pa...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 et qui doit être examiné le 16 décembre 2008 par le conseil supérieur des installations classées. Les professionnels de la construction métallique sont très inquiets des conséquences économiques de ce p...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le « repackaging », opération qui permet de reconditionner des médicaments, achetés dans un autre pays, sous un emballage adapté au pays où il sera vendu. Cette pratique, actuellement légale, ne permet ni au malade, ni au pharmacien qui le distribue, une information complète...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : liquidation des pensions ; avocats

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'alinéa 2 de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Cet alinéa prévoit l'obligation pour l'avocat de liquider "ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Roland Blum appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par certains de nos citoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ce...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; navires affrétés. équipage en transit. visas. délivrance

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes que suscite l'application du règlement CE 415/2003 du 27 février 2003 aux équipages des navires de "tramping". En effet, compte tenu de la spécificité de ce mode d'affrètement et des délais requis pour l'obtention par la voie consulaire des visas nécessaires aux marins (15 jours), un...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement du Revenu de solidarité active. Il a pris note du fait que la contribution de 1,1 % prélevée sur les revenus du capital pour financer le RSA ne sera pas exclue du bouclier fiscal, et donc en pratique ne pénalisera pas ceux qui bénéficient dudit bouclier. Toutefois, il fait observ...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

M. Roland Blum appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la participation de la France à la conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra à Durban en 2009, sous l'égide de l'ONU. En effet, lors de la précédente conférence qui s'est déroulée en septembre 2001, des États avaient rivalisé d'antisémitisme au point que des dél...

Thèmes : politique extérieure ; coopération culturelle ; pays arabo-musulmans. perspectives

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'étude, publiée par le CMIP (Center for Monitoring the Impact of Peace), portant sur les manuels scolaires iraniens. Cette étude s'inscrit dans la suite de celles effectuées précédemment par la même ONG, sur les manuels scolaires palestiniens et sur les manuels scolaires de pays arabo-musulmans. Ces ...