Roland Blum
Question N° 31513 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement du Revenu de solidarité active. Il a pris note du fait que la contribution de 1,1 % prélevée sur les revenus du capital pour financer le RSA ne sera pas exclue du bouclier fiscal, et donc en pratique ne pénalisera pas ceux qui bénéficient dudit bouclier. Toutefois, il fait observer que le « revenu global » du contribuable est une constante, ainsi que, par conséquent, les 50 % de ce revenu qui constituent le bouclier fiscal. Il en résulte que, si un contribuable a bénéficié de réductions d'impôt pour un « emploi salarié à domicile » et pour des « dons aux oeuvres », l'ISF, dont il est redevable, augmente d'autant, par un mécanisme de vases communicants. Ainsi, l'État retire ce qu'il lui avait accordé. Dans ces conditions, le contribuable peut être conduit à des comportements égoïstes, en cessant ou en minorant ses libéralités, ainsi qu'à des comportements inciviques, en s'exonérant de la régularisation de charges sociales pour les emplois à domicile. Or, c'est évidemment ceux qui disposent de revenus élevés et d'un patrimoine important qui aident le plus les associations caritatives et offrent le plus d'emplois à domicile. Les modifications éventuelles des comportements de ces contribuables ne lui paraissent pas être de l'intérêt de l'État. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de permettre au contribuable de choisir entre d'une part, une déduction de son revenu brut global, ce qui en pratique ne diminuerait l'impôt dont il est redevable qu'au maximum de 40 % (tranche marginale) de la somme affectée, et d'autre part, la réduction d'impôt en vigueur actuellement qui est de 50 % pour les emplois salariés à domicile et de 66 % pour les dons aux oeuvres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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