Roland Blum
Question N° 60086 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 et le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation avaient fixé trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs, prenant respectivement fin au 3 juillet 2008, au 3 juillet 2013 et au 3 juillet 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour mieux faire jouer la concurrence, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 (modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004) a repoussé la date-butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de quinze à dix-huit ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003. Afin de respecter l'esprit de cette loi et de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient dû être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et la nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il lui demande, en conséquence, dans quelle mesure et sous quels délais le Gouvernement envisage de décréter le report des deux dernières tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
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