Roland Blum
Question N° 42397 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'alinéa 2 de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Cet alinéa prévoit l'obligation pour l'avocat de liquider "ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires". Il le prie de bien vouloir lui préciser si cela comprend aussi l'obligation pour l'avocat de liquider les pensions des régimes de retraite auxquels il cotise lorsqu'il exerce par ailleurs un mandat électif local et/ou national.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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