Roland Blum
Question N° 45247 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 mars 2009
M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la prorogation du délai de validité des permis de construire instaurée par le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008. Ce décret précise que par dérogation aux dispositions figurant aux 1er et 3ème alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans (au lieu de deux). Lorsque les autorisations précitées ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an. Cependant, il semble exister une incertitude sur les permis de construire concernés par ce décret. En effet, un article paru dans le Moniteur du 13 février 2009 (page 90) explique que le décret du 19 décembre 2008 exclut implicitement les autorisations déposées avant le 1er octobre 2007 (date de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire). L'article 1er du décret ferait référence au seul délai de validité visé aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l'urbanisme, ce qui incline à penser que les autorisations demandées ou déclarations faites avant le 1er octobre 2007 restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt (décret du 5 janvier 2007, article 26 modifié). En conséquence, il souhaite savoir si les dispositions du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 s'appliquent ou non aux autorisations déposées avant le 1er octobre 2007, date de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire.
Réponse émise le 21 juillet 2009
S'agissant des autorisations demandées ou les déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a bien lieu d'appliquer les dispositions du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d'urbanisme. En effet, même si l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, la durée de validité est une règle de fond et non de forme ou de procédure. L'article 26 ne lui est donc pas applicable. Le décret du 19 décembre 2008 est également applicable aux permis de construire accordés avant le 1er octobre 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.