Roland Blum
Question N° 55548 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitat dans le cas où un arrêté de péril interdit l'habitation d'un bâtiment sain frappé d'un sinistre accidentel. L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitat dispose que : "Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1" dans plusieurs cas, et notamment "lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable". Par ailleurs, "cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable". Ces nouvelles dispositions légales trouvent leur pleine justification dans le cas d'un immeuble insalubre présentant un danger pour ses occupants. En revanche, dans le cas où un immeuble sain se voit frappé à la suite d'un sinistre accidentel par un arrêté de péril imminent qui, par hypothèse, n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal administratif de la part du propriétaire, ce dernier se retrouve invariablement dans l'obligation d'engager dans les délais fixés par l'arrêté de péril les travaux que ce dernier définit, et surtout de reloger ou d'héberger à ses frais les occupants (y compris des locataires éventuellement responsables du sinistre) pendant toute la période des travaux jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de péril, alors qu'il n'a aucune responsabilité dans le sinistre. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure serait envisageable un éclaircissement de la législation en cause, dans le cas des sinistres ne relevant pas de la responsabilité des propriétaires, cas dans lequel devraient théoriquement s'appliquer les contrats d'assurance et les conventions passées entre assureurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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