Roland Blum
Question N° 56673 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Roland Blum interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des nouvelles modalités de remboursement de frais de transport des salariés aux fonctionnaires. De nouvelles règles de prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le résidence habituelle et le lieu de travail des salariés ont en effet été instituées par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés ainsi que la circulaire interministérielle n° DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi susdite en ont précisé les conditions d'application. Le nouveau dispositif, qui a pris effet le 1er janvier 2009, comprend principalement, d'une part, l'obligation pour tout employeur de rembourser 50 % du coût de l'abonnement aux transports publics ou aux services publics et, d'autre part, la faculté pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques des salariés devant utiliser leur véhicule pour les trajets entre résidence habituelle et lieu de travail. Il souhaiterait savoir si ce dispositif s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et, le cas échéant, selon quelles modalités spécifiques.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.
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