Roland Blum
Question N° 46859 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 avril 2009
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une demande émanant de commerçants détaillants opérant dans des zones touristiques et souhaitant bénéficier de conditions équivalentes à celles mises en place dans les autres pays européens, en application des tolérances prévues par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de son article 147 (JOUE L 347 du 11 décembre 2006). En effet, ce bordereau de vente détaxée permet d'exonérer de la TVA la vente faite à des ressortissants étrangers des pays tiers, ce qui entraîne une réduction de l'ordre de 14 % pour un grand nombre de produits. Cette procédure ne s'applique pas avec la même force dans toute l'Europe, car son seuil d'application est de 175 euros en France, contre 50 euros en moyenne en Europe. Compte tenu des enjeux économiques que représente le commerce des croisiéristes, il souhaite donc savoir si la France pourrait baisser son seuil de 175 euros à 50 euros, afin de revenir dans la moyenne européenne et de ne pas désavantager les commerçants français par rapport à leurs concurrents européens.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les livraisons de biens effectuées en France à des touristes étrangers résidant à l'étranger bénéficient de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l'article 262-1(2°) du code général des impôts (CGI) et des avantages accordés aux exportations, sous réserve que certaines conditions soient remplies : la sortie du territoire national doit être constatée par les douanes, la valeur globale de la livraison dans un même magasin doit excéder 175 euros toutes taxes comprises (art. 24 bisannexe IV CGI), les personnes concernées sont celles qui viennent en France pour une période inférieure à 6 mois, l'achat doit avoir un caractère personnel et non pas commercial. Le seuil de 175 euros prévu par le CGI correspond à celui fixé à l'article 147, paragraphe 1c) de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. La proposition de baisser le seuil à 50 euros comporte plusieurs inconvénients. L'abaissement du seuil reviendrait à multiplier, de façon importante, le nombre de bordereaux de vente en détaxe en circulation, ce qui entraînerait une augmentation disproportionnée des charges et formalités tant pour les services administratifs que pour les assujettis, même si la généralisation à partir de 2010 dans les principaux points de sortie du territoire d'un système de validation électronique est de nature à permettre un allégement des charges de travail des services douaniers. Le montant de la taxe à rembourser resterait très faible, d'autant plus que, depuis le 1er janvier 2006, la procédure des bordereaux a été étendue aux produits alimentaires, dont une grande partie est soumise au taux réduit. En effet, pour un seuil minimum de 50 euros TTC, le montant de TVA à restituer aux touristes étrangers, hors frais de remboursement prélevés par les vendeurs, serait de l'ordre de 2,6 euros pour un achat soumis au taux réduit et de 8 euros pour un achat au taux normal. Par ailleurs, compte tenu de la faiblesse de ces montants, les touristes qui peuvent séjourner plus de trois mois dans la Communauté européenne à compter de la date de leurs achats et qui sont susceptibles de quitter le territoire communautaire par n'importe quel État membre, pourraient être tentés de négliger les formalités nécessaires à la restitution au vendeur du bordereau visé au point de sortie. Dans ces conditions, les vendeurs resteraient redevables de la taxe sur le montant de ces ventes. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun d'abaisser le seuil de l'exonération de la TVA des ventes destinées à des touristes étrangers résidant dans des pays tiers, sous couvert de la procédure des bordereaux de vente en détaxe.
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