Questions écrites de Richard Dell'Agnola

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mission des ambulances en matière d'urgence pré-hospitalière. Cette branche professionnelle, jeune, dynamique et formée, représente plus de 48 000 salariés, selon un maillage du territoire particulièrement précis, pour des délais d'interventions courts. Elle semble être remise en cause. En effet, à la...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; accès à la culture

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès de tous les Français à la culture, et plus particulièrement les personnes malentendantes ou sourdes. Si 3 à 5 millions de Français sont sourds ou souffrent de déficits auditifs, ce handicap est insuffisamment pris en compte dans les établissements culturels. Pourtant, différents disposi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des pharmaciens, suite à une dégradation de l'économie des officines de pharmacie. Cette dégradation, palpable à travers la fermeture de nombreuses pharmacies en Île-de-France, pose inévitablement la question du maintien d'un réseau de proximité de dispensation des médicaments. Selon le...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs du corps enseignant dans les facultés de médecine. La filière « médecine générale », qui attire aujourd'hui un nombre croissant d'étudiants, souffre d'un déficit d'enseignants. Ce manque de personnels risque d'avoir des répercussions négatives sur la qualité de l'enseig...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro, une des principales mesures du Grenelle de l'environnement qui doit permettre de faciliter la rénovation énergétique du parc immobilier français et de réduire ainsi les consommations...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le futur texte de loi qui régira le fonctionnement du réseau consulaire doit permettr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; logements de fonction. réglementation

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème de double imposition auquel se trouvent confrontés les personnes occupant un logement de fonction, par nécessité de service. En effet, un couple qui réside dans un lieu donné, paie la taxe d'habitation libellé au nom des conjoints, dans la commune où se situe la ...

Thèmes : communes ; réglementation ; affichage public

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise à disposition des édifices publics pour faciliter l'affichage d'opinions. En effet, des banderoles au contenu polémique, ouvertement contre la politique menée par le Gouvernement, sont apposées sur certains bâtiments municipaux. En autorisant cet affichage «...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 dit plan Jacob, qui définit les nouvelles modalités de reclassement pour les fonctionnaires issus de la promotion interne, nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. En effet, il ne prévo...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; PTRA supérieur à 3,5 t. réforme. perspectives

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la limitation de vitesse pour les ensembles de véhicules ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500kg. Jusqu'au 30 juillet 2008 la loi imposait une vitesse maximum de 110 km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un PTRA de plus de 3,5 tonnes. Le 30 juillet 2008 l'a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition dans la loi de finances pour 2009 qui supprime, pour le calcul des impôts, la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevés seuls leurs enfants. Cette mesure, absente du projet de loi finances initial, a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; garde partagée des enfants. quotient familial

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que pose l'attribution de la part supplémentaire d'impôt pour les parents divorcés qui ont la garde alternée d'enfants majeurs, pour la plupart étudiants. Si le Gouvernement a su prendre en compte la situation des parents divorcés qui ont la garde partagée d'enfants mineurs...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret d'application de la disposition de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soins coordonnés. A ce jour, il n'a toujours pas...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; véhicules sanitaires légers. pénurie. conséquences

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes dont l'état de santé ne nécessite pas de transport en ambulance, mais simplement des transports répétés en véhicule sanitaire léger (VSL). Les entreprises spécialisées dans les transports connaissent des difficultés économiques et financières, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; garde partagée des enfants. quotient familial

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que pose l'attribution de la part supplémentaire d'impôt pour les parents divorcés qui ont la garde alternée d'enfants majeurs, pour la plupart étudiants. Si le Gouvernement a su prendre en compte la situation des parents divorcés qui ont la garde partagée d'enfants mineurs...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires ruraux concernant le projet de réforme de l'indexation des fermages. Le Gouvernement a récemment arbitré ce projet de réforme de l'indice de fermage sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national au cou...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; refus de garantie. recours. perspectives

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence d'un organisme permettant de régler le litige lorsqu'un assuré se voit refuser, par un ou plusieurs assureurs, un contrat d'assurance habitation qui prévoit la garantie "risques locatifs", alors même que le propriétaire est en droit de résilier le bail si son locataire ne lui...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il y aurait pour les étudiants à obtenir la gratuité des musées nationaux. L'importance des visites des musées et monuments pour l'enrichissement personnel des étudiants et pour leurs études est évidente. Il est donc nécessaire de permettre une ouverture à la culture, la plus larg...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés des personnes en situation de handicap, dont les conditions de vie restent précaires. En effet, leurs ressources sont souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rappo...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures en vue d'un reclassement accéléré. Les person...