Richard Dell'Agnola
Question N° 50945 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro, une des principales mesures du Grenelle de l'environnement qui doit permettre de faciliter la rénovation énergétique du parc immobilier français et de réduire ainsi les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Or les conditions pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, réservent cette mesure aux logements construits avant le 1er janvier 1990, en ce qui concerne les personnes qui optent pour l'amélioration de la performance globale, l'habitat doit avoir été construit après le 1er janvier 1948 et avant le 1er janvier 1990. Dans les banlieues, notamment en Île-de-France, et plus largement dans tout le pays il existe un parc immobilier composé de très nombreux pavillons beaucoup plus anciens dont les occupants souvent modestes, ne peuvent entreprendre les travaux nécessaires pour améliorer leur habitat. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour aider ces personnes dont les logements ont été construits avant 1948.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi de finances pour 2009 a créé un éco-prêt à taux zéro destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements. L'arrêté du 30 mars 2009 précise les modalités techniques d'application du prêt et notamment les caractéristiques des travaux d'économies d'énergie qui peuvent être financés. Pour bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro, il est nécessaire de réaliser : soit des travaux constituant un « bouquet de travaux » d'économies d'énergie, c'est-à-dire au moins deux actions ; soit des travaux permettant d'atteindre une performance globale minimale, c'est-à-dire permettant de limiter la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment en dessous d'un seuil maximal ; soit des travaux d'assainissement non collectifs. La seconde option, qui consiste à limiter la consommation conventionnelle du bâtiment sous un seuil, n'est effectivement offerte qu'aux logements achevés après le 1er janvier 1948. Cette distinction s'explique par l'absence d'une méthode de calcul fiable permettant d'évaluer la consommation d'énergie des constructions anciennes, qui utilisent des modes constructifs et des matériaux différents des constructions modernes. De même, pour ces bâtiments, les dispositions de la réglementation thermique des bâtiments existants et du diagnostic de performance énergétique sont différentes. En revanche, cela ne signifie pas que ces logements soient exclus de l'éco-prêt à taux zéro. En effet, ceux-ci peuvent obtenir un éco-prêt à taux zéro en réalisant un bouquet de travaux d'économies d'énergie, ou bien des travaux d'assainissement non collectifs. C'est notamment la première option, plus simple d'application, qui est en grande majorité utilisée par les ménages.
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