Richard Dell'Agnola
Question N° 49297 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 mai 2009
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le futur texte de loi qui régira le fonctionnement du réseau consulaire doit permettre le regroupement des chambres franciliennes à l'échelle régionale et la mutualisation de leurs moyens, pour encore plus d'efficacité et d'efficience. À l'heure de la réforme du grand Paris, la réforme des CCI intègre-t-elle l'ensemble des outils économiques pour réaliser les objectifs fixés par ce projet ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions de ce projet de loi qui feront coïncider cette grande ambition de faire naître le grand Paris avec les nouvelles structures économiques correspondantes et notamment la mise en place d'une organisation spécifique des chambres de commerce pour épouser les contours de cette nouvelle place économique et financière à l'échelle internationale voulue par le Président de la République.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Au printemps dernier, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, de rationaliser leur organisation administrative dans le but, tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les nouvelles orientations, qui ont été traduites dans un projet de loi déposé au Parlement le 29 juillet 2009, renforcent le rôle des chambres de région au sein du réseau. Elles deviennent ainsi l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles. Pour tenir compte de l'économie de certains territoires, cette exigence de proximité n'exclut pas qu'une CCI territoriale couvre plusieurs départements d'une même région, comme c'est le cas aujourd'hui pour la CCI de Paris. Le Gouvernement veillera à donner aux CCI le cadre juridique souple qui permettra une adaptation aisée à un cadre institutionnel renouvelé pour Paris et ses communes environnantes.
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