Richard Dell'Agnola
Question N° 49150 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 mai 2009
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la limitation de vitesse pour les ensembles de véhicules ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500kg. Jusqu'au 30 juillet 2008 la loi imposait une vitesse maximum de 110 km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un PTRA de plus de 3,5 tonnes. Le 30 juillet 2008 l'article R413-8-1 a été modifié et impose dorénavant une vitesse maximum de 90km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un PTRA supérieur à 3,5 tonnes, seul le PTRA inscrit sur la carte grise du véhicule tracteur est pris en compte, en aucun cas la somme des poids totaux autorisée en charge (PTAC) de l'ensemble. Une simple remorque, attelée à un véhicule qui a un PTRA supérieur à 3,5 tonnes, sera limitée à 90km/h sur autoroute, bien que la somme de leur PTAC soit inférieure à 3,5 tonnes. Il aimerait savoir s'il n'est pas possible de prendre en compte les ensembles de véhicule de plus de 3 500kg de PTRA et dont le PTAC du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour définir les limitations de vitesse.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Afin de renforcer la sécurité des transports routiers, le comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008 a décidé de limiter à 90 km/h la vitesse maximale autorisée de tous les ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes, y compris lorsque le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes. Cette mesure a été mise en oeuvre par le décret du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière. Les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sont ainsi soumis aux limitations de vitesse prescrites par l'article R. 413-8 du code de la route. Leur vitesse est notamment limitée à 90 km/h sur les autoroutes. En effet, la gravité des accidents de la route est liée à la fois au poids du véhicule et à sa vitesse. Ainsi, limiter la vitesse des véhicules plus lourds permet de diminuer la gravité des accidents dans lesquels ils sont impliqués. La vitesse des ensembles dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes demeure limitée à 110 km/h sur les autoroutes. Cependant, le Gouvernement réfléchit à une harmonisation des limitations de vitesse applicables aux ensembles de véhicules afin de les rendre plus claires et plus simples.
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