Richard Dell'Agnola
Question N° 28520 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que pose l'attribution de la part supplémentaire d'impôt pour les parents divorcés qui ont la garde alternée d'enfants majeurs, pour la plupart étudiants. Si le Gouvernement a su prendre en compte la situation des parents divorcés qui ont la garde partagée d'enfants mineurs par un aménagement fiscal du quotient familial, prévu dans la loi de finance rectificative pour 2002, rien ne l'est pour les jeunes majeurs qui vivent, pendant leurs études, alternativement chez l'un et l'autre des parents. Aujourd'hui, l'un des parents se retrouve à prendre à sa charge, au regard de la fiscalité, l'enfant majeur, alors que les frais sont partagés par les deux parents. Une inégalité est ainsi créée à laquelle s'ajoute la perte du nombre de part pour les impôts locaux et le risque de perte des avantages sociaux. La garde alternée repose sur un concept d'égalité entre les parents ce qui n'est plus le cas. Il y a de plus en plus de famille dans cette situation, il lui demande si elle envisage d'adapter la législation fiscale pour les prendre en compte et accompagner ainsi l'évolution de notre société.
Réponse émise le 5 mai 2009
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents constitue un mode d'exercice de l'autorité parentale qui suppose que l'enfant dispose de sa résidence au domicile respectif de chacun de ses parents. La législation fiscale a tiré les conséquences de ces nouvelles règles civiles. En cas de résidence alternée, chaque parent est réputé assumer l'entretien de l'enfant au quotidien. Cette circonstance conduit à considérer, sauf disposition contraire dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, que ceux-ci en supportent conjointement la charge à égalité, conformément aux dispositions du 4e alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts. La majoration de quotient familial est alors partagée de manière égale entre eux. Ces règles concernent les seuls enfants mineurs. En effet, sur le plan civil, l'autorité parentale s'éteint à la majorité de l'enfant qui devient imposable en son nom propre. Le rattachement des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'ils poursuivent leurs études, ne peut être demandé qu'à l'un ou l'autre des parents lorsqu'ils sont imposés séparément. Pour des raisons de sécurité juridique, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif. Cela étant, le parent auquel n'est pas rattaché l'enfant majeur peut verser à ce dernier une pension alimentaire. Lorsque ces sommes sont versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 et 367 du code civil, en faveur d'un enfant majeur dans le besoin, elles sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond égal à 5 568 euros pour l'imposition des revenus de 2007. Corrélativement, ces sommes sont imposables au nom du bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 15:28, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. J'envisageais reprendre le travail au plus vite possible(j'étais en arrêt maladie, dû à ma dépression), mais, bien évidemment, je n'ai pas pu le faire. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui