Richard Dell'Agnola
Question N° 48805 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 12 mai 2009

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que pose l'attribution de la part supplémentaire d'impôt pour les parents divorcés qui ont la garde alternée d'enfants majeurs, pour la plupart étudiants. Si le Gouvernement a su prendre en compte la situation des parents divorcés qui ont la garde partagée d'enfants mineurs par un aménagement fiscal du quotient familial, prévu dans la loi de finance rectificative pour 2002, rien ne l'est pour les jeunes majeurs qui vivent, pendant leurs études, alternativement chez l'un et l'autre des parents. Aujourd'hui, l'un des parents se retrouve à prendre à sa charge, au regard de la fiscalité, l'enfant majeur, alors que les frais sont partagés par les deux parents. Une inégalité est ainsi créée à laquelle s'ajoute la perte du nombre de part pour les impôts locaux et le risque de perte des avantages sociaux. La garde alternée repose sur un concept d'égalité entre les parents ce qui n'est plus le cas. Il y a de plus en plus de famille dans cette situation, il lui demande si elle envisage d'adapter la législation fiscale pour les prendre en compte et accompagner ainsi l'évolution de notre société.

Retirée le 19 mai 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)