Richard Dell'Agnola
Question N° 50910 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition dans la loi de finances pour 2009 qui supprime, pour le calcul des impôts, la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevés seuls leurs enfants. Cette mesure, absente du projet de loi finances initial, a été adoptée en commission mixte paritaire, à la suite du dépôt d'un amendement parlementaire. 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés sont concernés par cet avantage fiscal. Cette disposition inquiète. Cette demi-part, plafonnée à 855 euros, touche en effet le plus souvent des personnes à faibles revenus. Cette suppression les exposera à de plus grandes difficultés économiques qui se traduiront par une diminution du pouvoir d'achat, une augmentation de l'impôt sur le revenu. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte la situation spécifique des parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés.
Réponse émise le 14 juillet 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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