Amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'héli...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou du président du groupement compétent » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou du président du groupement compétent ». Exposé sommaire : Plus de 1000 communautés sont compétentes en matière d'eau et/ou d'assainissement. C...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « elles », les mots : « les communes ou leur groupement compétent ». III. En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « territoriales...

À l'alinéa 8, après le mot : « elles », insérer les mots : « et aux établissements publics territoriaux de bassin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Établissements Publics Territoriaux de Bassin de bénéficier des redevances appliquées au chiffre d'affaire des nouvelles concessions des grands barrages hydroéle...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 222-3-1. - Les documents d'urbanisme devront être rendus compatibles avec les schémas régionaux de l'air, du climat et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décri...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7. - Les documents d'urbanismes devront être rendus compatibles avec les directives d'aménagement et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrite...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou le groupement compétent » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». IV. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « comm...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural est complétée par les mots : « , après avis du ministre chargé de l'environnement. » II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conse...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement peut imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire au projet d'article L. 123-1-5 du Code de l'urb...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagem...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au projet d'article L. 122-1-5-IV du Code de l'urba...