Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du sal...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant cinq ans. « VIII. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le rel...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivité territoriales françaises. » Exposé sommaire : Dexia CLF doit en revenir à sa mission de base.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la représentation pluraliste des parlementaires dans cette société.

Compléter l'alinéa 488 du rapport annexé par la phrase suivante : « Cette progression prend notamment en compte d'autres compétences nouvelles ou transférées (comme l'allocation personnalisée d'autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales. » Exposé sommaire : À défaut d...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 46 du rapport annexé : (en %) 1998-2007 2008-2012 Administrations publiques 21/4 1 Administrations publiques centrales (APUC) 1 0 APUC hors impact décentralisation 2 0 Administrations publiques locales (APUL) 41/4 11/4 APUL hors impact décentralisation 31/4 11/4 ...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 355 du rapport annexé. Exposé sommaire : Compte tenu d'une augmentation de plus de 660 millions d'euros au titre du FCTVA, qui ne figurait pas en 2008 dans l'enveloppe normée sujette au contrat de stabilité, les 200 millions d'euros mentionnés peuvent induire une erreurs d'interprétation sur l'eff...

I. - Après les mots : « des collectivités territoriales », insérer les mots : « , à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Compléter l'article par les mots : « sauf décision contraire du Parlement ». Exposé sommaire : Les contraintes rigides doivent pouvoir être adaptées si besoin est, et cette prérogative du Parlement doit être réaffirmée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annexé comporte une série d'éléments de prospective peu crédibles et des objectifs politiques inacceptables.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des principes énoncés dans le préambule de la constitution de 1946, ainsi que dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite préciser le cadre dans lequel s'inscrivent les objectifs généraux des finances publiques, il ne faut pas se limiter aux as...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : En point de PIB 2008 2009 2010 2011 2012 Solde des administrations publiques : - 2,8 % - 2,8 % - 2,0 % - 1,2 % - 0,5 % dont solde de l'État - 2,4 % - 2,4 % - 1,9 % - 1,5 % - 1,1 % dont organismes divers d'administration centrale 0,0 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,3 % dont solde des admini...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 2 % du revenu la taxe ...

À l'alinéa 6, après la référence : « 1639 A bis, », insérer les mots : « et sous réserve que le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver la faculté d'exonérer de taxe foncière sur le foncier bâti les logements économes en énergie aux seules c...

I. - Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur le bilan de l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre de connaître précisément l'état d'avancement de l'harmonisation fiscale dans l'Union, notamment pour combattre l'évasion fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la pérennisation des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs. Si la mesure proposée est de nature à répondre à la question soulevé par la faible qualité des logements concernés, les auteurs de l'amendement rappellent que ces dispositifs sont '...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun d'affecter l'excédent du produit de la redevance pour pollutions diffuses à l'office national interprofessionnel des grandes cultures, fut-ce au titre de ses missions de protection de l'environnement. Ils estiment que cette redevance, payée pa...