Amendement N° 4 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé:
« Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de dégager des ressources pour un plan de relance de l'emploi.
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