Amendement N° 32 (Rejeté)
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 488 du rapport annexé par la phrase suivante :
« Cette progression prend notamment en compte d'autres compétences nouvelles ou transférées (comme l'allocation personnalisée d'autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales. »
Exposé Sommaire :
À défaut de disposer de chiffres précis et exacts concernant l'impact de l'acte II de la décentralisation, il convient à tout le moins de ne pas omettre une partie importante des causes réelles de la hausse des dépenses des collectivités, les transferts de charges ne se réduisant pas à la loi du 13 août 2004.
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