Amendement N° 25 (Rejeté)
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter l'article par les mots :
« sauf décision contraire du Parlement ».
Exposé Sommaire :
Les contraintes rigides doivent pouvoir être adaptées si besoin est, et cette prérogative du Parlement doit être réaffirmée.
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