Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
En point de PIB
2008
2009
2010
2011
2012
Solde des administrations publiques :
- 2,8 %
- 2,8 %
- 2,0 %
- 1,2 %
- 0,5 %
dont solde de l'État
- 2,4 %
- 2,4 %
- 1,9 %
- 1,5 %
- 1,1 %
dont organismes divers d'administration centrale
0,0 %
0,2 %
0,2 %
0,2 %
0,3 %
dont solde des administrations de sécurité sociale
0,0 %
- 0,1 %
0,0 %
0,2 %
0,3 %
dont solde des administrations publiques locales
- 0,8 %
- 0,4 %
- 0,3 %
- 0,2 %
- 0,1 %
Exposé Sommaire :
L'effort demandé aux collectivités locales dans ce projet de loi de programmation consiste à diviser par quatre leur besoin de financement entre 2007 et 2011, l'Etat devant réduire le sien de moins de 1,5 sur cette période.
Compte tenu d'une part des fortes tensions sur les recettes des collectivités locales (notamment en matière de prélèvements sur recettes) et du maintien de l'activité normative de l'Etat, génératrice de fortes hausses des dépenses des collectivités (même avec la création de la commission consultative d'évaluation des charges), il apparaît que l'effort demandé n'est pas équitablement partagé.
Les collectivités locales n'ont d'ailleurs jamais été associées à la préparation de cet échéancier chiffré de programmation des finances publiques.
Il est donc proposé une répartition plus réaliste et plus équitable de l'effort demandé.
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