Amendements N° 557 à 557C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur le bilan de l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre de connaître précisément l'état d'avancement de l'harmonisation fiscale dans l'Union, notamment pour combattre l'évasion fiscale.
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