Amendement N° 30 (Rejeté)
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 355 du rapport annexé.
Exposé Sommaire :
Compte tenu d'une augmentation de plus de 660 millions d'euros au titre du FCTVA, qui ne figurait pas en 2008 dans l'enveloppe normée sujette au contrat de stabilité, les 200 millions d'euros mentionnés peuvent induire une erreurs d'interprétation sur l'effort réel des collectivités dans leur participation à l'équilibre des comptes de l'État.
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