Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : environnement ; protection ; paysages ruraux

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de préserver les paysages ruraux. Ceci passe notamment par une incitation à l'occupation ou à la réoccupation des maisons déjà construites, la protection des espaces naturels et le respect les traditions locales en mati...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; marchés agricoles. régulation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique du monde agricole. Cette situation affecte toutes les filières agricoles et, en particulier, les producteurs laitiers, de fruits et légumes et les éleveurs. Elle empêche les agriculteurs, d'une part, de stabiliser leurs revenus mais aussi de percevoir une juste r...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française. Bien que le Grenelle de l'environnement ait conclu à la nécessité pour la France de produire plus de bois et de mieux en valoriser les usages, on constate que depuis 1997, date de la disparition du Fonds forestier national (FFN), le renouvellement des f...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, en ce qui concerne les lotissements communaux, de l'entrée en vigueur le 11 mars 2010 de la réforme de la TVA, notamment pour les communes n'ayant pas opté pour la soumission à la TVA lors de l'achat des terrains et des travaux d'aménagement. En effet les ventes...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revenus agricoles. Les politiques mises en oeuvre ont favorisé la concentration des exploitations et n'ont amélioré que les hauts revenus pourtant en faible nombre. De très nombreuses familles d'agriculteurs ont des revenus très faibles, souvent inférieurs au salaire minimum. Le chi...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur projet de décret sur les services et établissements d'accueil du jeune enfant. Les personnels de la petite enfance et les parents s'inquiètent notamment de la création des « maisons d'assistants maternels » autorisant l'accueil par quatre assistantes maternelles de seize enfants de moi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de son projet de réforme des lycées pour l'enseignement des sciences, et en particulier celui des sciences technologiques. Dans les intentions affichées de la réforme, la voie technologique revêtait une place importante lui permettant de retrouver lisibilité et attractivité. Pourtant, ces intent...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. formation. délais

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 et l'arrêté du 2 janvier 2009 qui ont mis en place le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et prévu l'obligation, pour cela, de posséder une qualification spécifique dans...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; accompagnateurs-relais. rémunérations

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnateurs-relais des antennes SARAPP (site antenne rural d'atelier de pédagogie personnalisé) des Hautes-Pyrénées qui ne sont pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exe...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide accordée aux entreprises d'insertion au titre de l'aide au poste. Les entreprises d'insertion sont soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises de droit commun et se situent dans le secteur concurrentiel. Elles prennent en charge, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Ét...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide accordée aux entreprises d'insertion au titre de l'aide au poste. Les entreprises d'insertion sont soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises de droit commun et se situent dans le secteur concurrentiel. Elles prennent en charge, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Ét...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité de mieux assurer la protection des immeubles contre l'incendie. Un drame s'est en effet déroulé dernièrement à Tarbes où, à la suite d'un incendie volontaire dans un ascenseur, une personne résidant dans un logement desservi et étant sortie sur le palier, a trouvé la mort. Une p...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté. avis. délais

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de fonctionnement des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté. Ces commissions sont notamment chargées de rendre un avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en application de l'art...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux décrets ...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales d'oc. En effet, la liste nominative des langues régionales de France officiellement reconnues par la Constitution, dans le cadre de l'article 75-1, sera publiée en 2009 ou en 2010. Or il n'est pas acquis que les langues d'oc (auvergnat, limousin, béarnais-gasc...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. revendications. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement délicate dans laquelle sont actuellement plongés les éleveurs laitiers. En effet, cette filière est particulièrement déstabilisée car confrontée à de multiples problèmes : incertitudes liées à l'évolution des prix et des marchés, concurrence internationale, réfo...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en oeuvre de la taxe carbone sur le fioul. L'introduction de la taxe carbone suscite de nombreuses réactions chez les négociants et détaillants en fioul dom...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique et financière difficile des structures de services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Selon ces associations, 60 000 personnes et 10 000 salariés d'une centaine de structures françaises sont aujourd'hui en grande difficulté. 400 autres structur...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette taxe vient d'être créée au profit des intercommunalités, pour contribuer à compenser la disp...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Pierre Forgues appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'aud...