Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; délivrance. réglementation

M. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des certificats d'urbanismes dits Cua. Il lui demande de lui indiquer, lorsqu'une commune a signé une convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de permis et déclarations préalables relatives à l'occupation du sol, qui d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Il semblerait que la mise en place de celui-ci soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alors q...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, cette taxe, à laquelle s'ajoute la TVA, devrait, avec la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la CET sur les secteurs à forte densité d'emploi, notamment les entreprises de travail temporaire. En effet, la réforme de la taxe professionnelle, en retenant la valeur ajoutée, réintègre les salaires dans la base imposable. Selon une étude de la Fédération des entreprises de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits de maisons situées dans un périmètre de protection d'un monument historique. La procédure d'instruction prévoit l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France. Or de nombreuses demandes sont rejetées au motif que ces installations n...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs-documentalistes. En effet, depuis plusieurs années, le nombre de postes ouverts au CAPES a été réduit de manière importante. En 2010, le CAPES externe n'a proposé que 192 postes alors que les départs à la rentraite pour la rentrée 2011 sont...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registres. réglementation

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que les maires sont fortement invitées à dématérialiser, souvent à grands frais, les actes administratifs et leur transmission aux services de l'État. Ceci va effectivement dans le sens d'une modernisation, d'une simplification administrative et d'un moindre impact env...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que la Cour des comptes dans son avis du 8 septembre 2010 s'est inquiétée du phénomène de rente généré, pour un certain nombre de chirurgiens dentistes, par les prothèses dentaires qu'ils refacturent aux patients. Il semblerait qu'un paiement direct des prothèses...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières, suite à la publication d'une note, rédigée sans aucune concertation, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forest...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle environnement (Grenelle 1) dans son article 46 précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; directive. transposition. calendrier

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la directive européenne n° 2007/46/CE permet depuis mai 2009 aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sans avoir beso...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Pierre Forgues interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation alarmante de certaines petites officines de pharmacies. En effet sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 seraient financièrement déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Aujourd'hui, une officine ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. recrutement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'annonce faite par le Président de la République lors de son déplacement à Châtellerault de créer 1 840 emplois supplémentaires pour le Pôle emploi afin de faire face à la crise et à l'alourdissement des tâches. Cette annonce a donné espoir à de nombreux demandeurs d'emploi. Il semblerait cependant que la ma...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes formulées par les gestionnaires d'estives quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale dans la perspectives des nouvelles réformes de la politique agricole commune à l'échéance 2013. Ces inquiétudes concerne...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français. En effet, ceux-ci s'estiment lésés par rapport à leurs collègues d'une majorité de pays européens, en raison d'une non-harmonisation de la réglementation française....

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'exonération de charges en zones de revitalisation rurale instituée par la loi n° 2005-1587 et modifiée par la loi de finances de 2008. Il semblerait que ce dispositif soit remis en question ce qui aurait un effet désastreux pour de nombreuses activités en milieu rural, notamment dans...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative a...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation. politiques communautaires

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la DGAC dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits "ciel unique", des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe, et la France a choisi de s'associer à cinq autres pays, pour créer le bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dyspraxie. Celle-ci peut se définir comme la difficulté à exécuter des mouvements déterminés, gestes qui sont pourtant automatiques chez la plupart des individus. 5 % et 7 % des enfants de 6 à 11 ans seraient concernés. La prise en charge de cette maladie nécessite la ...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; suivi médical. organisation

M. Pierre Forgues rappelle à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales qu'il n'existe pas pour les collectivités territoriales et leurs groupements de services spécifiques de médecine du travail. Ces collectivités doivent s'adresser à un médecin libéral agréé pour les visites préalables à l'embauche. En ce qui concerne le suivi de leurs salariés, il lui demande s'...