Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. politiques communautaires. Libye

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la résolution de la crise humanitaire en Libye. Plus de 800 000 personnes ont fuit la violence et la persécution et cherchent la sécurité dans les pays voisins. Plusieurs milliers d'entre eux dont le retour en Libye n'est guère envisageable aujourd'hui, sont des demandeurs d'asile...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des victimes. Les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du FIVA. Présidé pa...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des associations de médecine du travail. En 2010, une réforme a été débattue au Parlement lors du débat des retraites avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le Centre interserv...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le PLFSS pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire, comme Arcade dans les Hautes-Pyréné...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne...

Thèmes : enseignement ; frais de scolarité ; fonds sociaux. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fonds sociaux, lycéen et collégien. Ces fonds sociaux permettent aux établissements d'apporter une aide ponctuelle pour faire face aux graves difficultés financières que peuvent connaître les familles, le fonds social pour les cantines étant affecté plus particulièrem...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères. perceptions

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les groupements de communes pour la mise en place d'une part incitative dans la facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, tel qu'...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'indus...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; perspectives

M. Pierre Forgues interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir énergétique de la France. L'actualité du nucléaire nous pousse malheureusement à reconsidérer l'ensemble des moyens de production énergétiques mis en oeuvre dans notre pays. Certes une partie des énergies, notamment renouvelables, a été évoquée lors du Grenelle de l'...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; statut. propositions

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ceux-ci sont en effet en attente des suites données aux propositions de la commission « ambition volontariat » présidée par M. Luc Ferry composée de représentants de l'État, du Parlement, de l'AMF, de l'ADF,...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. En effet, les premières indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application de la loi du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne so...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. pérennité

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression envisagée des sessions 2012 des Capes de langues régionales. Notre Constitution, dans son article 75-1, confirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il va de soi que leur enseignement doit être assuré pour que ce patrimo...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Il constitue donc un apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimentaire ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; évaluation des savoirs. bilan

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement primaire et plus particulièrement sur les évaluations des CM2. Ces évaluations ont été annoncées comme des piliers de la réforme : elles étaient destinées à fournir des indicateurs de niveau de manière à lutter plus efficacement contre l'échec scolaire et à mettre en place de nouveau...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement sur l'évolution de la retraite du combattant, l'allocation différentielle de solidarité. S'agissant de la retraite du combattant, les associations ont pris bonne note de la revalorisation à l'indice 44 au 1er juillet 2011, mais...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de l'adaptation des formations médicales au modèle européen édicté par la charte de Bologne de 1999, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué à la formation initiale des o...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 20 janvier 2011 visant à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. La filière de l'élevage des chiens et des chats s'inquiète des conséquences de cette ordonnance. En premier lieu, elle ne pe...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une communauté de communes qui a lancé la construction d'un hangar communautaire avec l'installation d'un générateur photovoltaïque, intégré au bâti. Dans ce cas, la première demande de raccordement auprès des services d'ERDF date du 28 mai 2010. Le dossier...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les engagements pris par la France en 2000, comme par d'autres pays, des engagements en faveur de la lutte contre la pauvreté lors de la « déclaration du millénaire » ; Ceux-ci ont été confirmés à différentes reprises notamment par le Président de la République à New-York, lors d...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les communes ou leurs groupements vont devoir mettre en mettre en place une tarification incitative du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ceci, pour une très grandes part des collectivités, va impl...