Pierre Forgues
Question N° 97164 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les engagements pris par la France en 2000, comme par d'autres pays, des engagements en faveur de la lutte contre la pauvreté lors de la « déclaration du millénaire » ; Ceux-ci ont été confirmés à différentes reprises notamment par le Président de la République à New-York, lors du sommet sur les OMD, le 20 septembre 2010. En ce qui concerne l'aide publique au développement (APD), la France s'est engagée à le porter à 0,7 % du PIB en 2015. Or à ce jour, ce taux n'est que de 0,46 % pour un objectif 2010 fixé à 0,51 %. Ceci nécessite d'ores et déjà un rattrapage en 2011 pour atteindre l'objectif final. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour tenir ces engagements et d'autre part si elle envisage à l'avenir de faire intégrer l'APD dans la loi de programmation budgétaire comme l'ont fait d'autres pays (Grande-Bretagne, Belgique...).
Réponse émise le 26 juillet 2011
Comme cela est souligné dans la question, la France a pris des engagements importants en matière d'aide au développement. L'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement (APD) a notamment été rappelé en 2009 par le comité interministériel de la coopération internationale et du Développement, puis par une position européenne commune en juin dernier réaffirmant la résolution de l'UE à atteindre ce ratio en 2015. Si cet engagement demeure nécessaire pour répondre aux nouveaux enjeux du développement, le contexte budgétaire actuel le rend cependant particulièrement exigeant. L'effort de la France en matière d'APD est en croissance depuis le début des années 2000. Avec un volume de 9,75 Mdeuros en 2010, la France est le troisième pays contributeur d'APD nette (0,50 % de son RNB). Ce résultat est d'autant plus remarquable qu'il s'inscrit dans la durée. Cet effort devrait même atteindre pour la première fois 10 Mdeuros en 2012, correspondant, pour chaque ménage français, à un effort d'un euro par jour. Cet effort a d'ailleurs été apprécié et souligné par le président du comité d'aide au développement de l'OCDE, lors de la revue à mi-parcours de la politique d'aide au développement de la France en septembre 2010. Il faut également souligner la contribution de l'Europe, à laquelle la France prend toute sa part, qui constitue un effort collectif plus que significatif, au-dessus de sa capacité contributive puisque l'UE représente plus du tiers du PIB mondial mais finance 54 % de l'APD globale. La question de la prévisibilité des moyens octroyés à l'aide constitue un enjeu important. En effet, nos partenaires du Sud peinent à mener des réformes structurelles en l'absence de visibilité quant aux financements sur lesquels ils peuvent compter. De même, pour être efficaces, les politiques de développement des donateurs doivent s'inscrire dans la durée et être protégées des aléas politiques et budgétaires. L'adoption d'une loi de programmation pour le financement de notre politique de coopération, qui inscrirait ce financement sur le moyen-long terme, serait un atout incontestable pour la mise en oeuvre de la stratégie de coopération au développement que vient d'adopter la France, et à laquelle les parlementaires ont largement contribué. Cette proposition mérite d'être étudiée en CICID. Au-delà, si l'objectif de 0,7 % d'APD fait office de référentiel des évaluations de l'effort des pays développés en faveur du développement, il ne saurait constituer le seul critère à prendre en compte. Le développement nécessite en effet un effort d'accroissement de l'efficacité de l'aide et la promotion d'une approche globale, notamment en ce qui concerne son financement. La France estime nécessaire que l'aide au développement soit en synergie avec d'autres sources de financement telles que les ressources nationales des pays en développement et les flux privés, notamment les investissements directs étrangers et les transferts de migrants. Il s'agit notamment d'utiliser l'effet de levier de l'aide pour accroître les investissements privés et contribuer à une croissance durable. Le Président de la République s'est ainsi engagé, lors du discours du Cap en février 2008, à mobiliser 2,5 Mdeuros en faveur du développement des entreprises et de l'emploi en Afrique, sous forme de mécanismes financiers adaptés aux besoins de ces secteurs. Plus largement, la France joue un rôle central dans la promotion des financements innovants du développement qui s'appuient sur des activités tirant profit de la mondialisation (transports, commerce, finance), afin de dégager pour l'avenir des ressources suffisantes, plus stables, prévisibles et pérennes.
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