Pierre Forgues
Question N° 105932 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ceux-ci sont en effet en attente des suites données aux propositions de la commission « ambition volontariat » présidée par M. Luc Ferry composée de représentants de l'État, du Parlement, de l'AMF, de l'ADF, de sapeurs-pompiers et de personnes qualifiées. Ces propositions visent, d'une part, à accorder aux 197 000 sapeurs-pompiers volontaires un cadre juridique protecteur et, d'autre part, d'apporter des assouplissements à leur activité notamment en matière de formation, de conforter leur protection pénale, d'améliorer leur protection sociale et d'encourager le développement du volontariat en particulier en milieu rural. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces mesures qui ont fait l'objet d'un large consensus de l'ensemble des différents acteurs concernés.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Depuis 2005, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sont en constante baisse puisqu'ils sont passés de 204 000 à 196 800. 68 % du temps consacré aux interventions correspond à un temps d'intervention de sapeurs-pompiers volontaires. Le rapport issu de la commission « Ambition volontariat », après avoir rappelé le contexte dans lequel servent les sapeurs-pompiers volontaires et les importantes évolutions constatées depuis une vingtaine d'années, présente une série de recommandations et de propositions regroupées en trois grands domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, management qui englobe aussi bien le recrutement, le suivi des activités et des disponibilités de ces derniers que leurs relations avec les employeurs ; la formation, sujet sensible en termes d'exigences et de programmation des activités ; la reconnaissance de l'engagement des volontaires, facteur essentiel de leur fidélisation. En outre, cette commission propose des mesures plus générales, de portée législative, visant à clarifier et à conforter la place du volontariat dans notre dispositif de sécurité civile. Un groupe de travail national chargé de décliner les préconisations du rapport de la commission « Ambition volontariat » et dont l'animation est assurée par les services de l'État a été installé le 14 décembre 2009. Ce groupe de travail a formulé des propositions, dont il convient de mettre en exergue les axes majeurs suivants : 1° Souplesse : échelonner la formation initiale afin de diminuer le nombre d'abandons ; adapter la formation aux sapeurs-pompiers volontaires ; protéger l'organisation actuelle face à l'évolution du droit communautaire. 2° Reconnaissance : informer la population et élargir le bassin de recrutement ; améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ; adapter les décorations à l'engagement de sapeur-pompier volontaire. Certaines de ces propositions ont déjà été approuvées lors de la dernière séance de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2010. S'agissant des mesures de nature législative : la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique déposée par M. le député Pierre Morel-à-L'Huissier et plusieurs de ses collègues vise à stabiliser juridiquement et à actualiser la définition de l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire afin d'éviter son assimilation à un agent public contractuel à temps partiel ou à un travailleur au sens européen du terme. Enfin, l'adoption unanime le 6 juillet 2011, par les sénateurs, de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique, dans sa version conforme au texte adopté quelques semaines auparavant par les députés, est le résultat des travaux menés depuis deux ans dans le cadre du groupe de travail « Ambition volontariat ». La publication de la loi au Journal officiel devrait intervenir d'ici une dizaine de jours.
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