Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants d'éducation (AED). En effet, très prochainement, de nombreux contrats d'assistants d'éducation vont arriver à échéance. Pourtant ces personnes ont pu acquérir une expérience atteignant six ans (trois contrats de deux ans). La plupart de ces assistants d'éducation ne sont pas étudiants mais sont de...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dyspraxie. Celle-ci peut se définir comme la difficulté à exécuter des mouvements déterminés, gestes qui sont pourtant automatiques chez la plupart des individus. Le nombre de personnes atteintes peut être estimé à plusieurs centaines de millier...

Thèmes : traités et conventions ; traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ; application

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'importance de l'application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) qui reconnaît l'apport des agriculteurs et agricultrices à la conservation de la biodiversité. La diversité des semences et des plants agricoles a, en e...

Thèmes : outre-mer ; COM ; postes. timbres. taxe de dédouanement. pertinence

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des produits philatéliques en provenance des territoires d'outre-mer. Il semblerait, en effet, qu'une taxe de dédouanement soit appliquée sur les commandes de produits philatéliques effectuées par des collectionneurs auprès de bureaux de vente...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Dans le cadre de la loi relative aux activités postales, l'article 8 vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une compensation au régime IRCANTEC. Cette...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissant de pays anciennement sous souveraineté française et à leurs conjointes. En effet, le 13 juillet 2010 notamment, il s'est engagé à prendre des mesures qui règlent...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Pierre Forgues demande de Mme la ministre de la santé et des sports si elle compte accéder au souhait des associations luttant contre l'autisme comme handicap spécifique, de faire de cette pathologie la grande cause nationale pour 2011. D'après la Haute autorité de santé, plus de 400 000 sont autistes. C'est la méconnaissance de cette pathologie et la confusion entretenue avec d'autres handi...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique en matière de sous-produits carnés. Les dispositions prises par l'Union européenne pour lutter contrer l'ESB ont permis de réduire considérablement le nombre de cas pour atteindre un taux proche de 0 (0,00013 % en 2009). Les a...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les paroles de Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République prononcées à Charleville-Mézières le 18 décembre 2006 : « Je veux, si je suis élu Président de la République, que d'ici à deux ans plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid ». ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Pierre Forgues demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, quelles mesures elle entend prendre afin de permettre aux plus modestes de nos concitoyens de continuer à se faire soigner sans être pénalisés par les dépassements d'honoraires demandés par de nombreux praticiens.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que le Président de la République s'est engagé à améliorer les revenus des personnes en situation d'handicap par une augmentation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur la durée du quinquennat afin de permettre un rattrapage du pouvoir d'achat pour ces bénéficiaires. Or, dans ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'adaptation du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Il semblerait en effet selon Amnesty international que le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette suppression concernerait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'u...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les perspectives en matière de construction et de réhabilitation du logement social. Il semblerait en effet que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, un prélèvement de 340 millions d'euros sur les organismes HLM viendrait se substituer pour ce montant aux financements de l'É...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. En effet, au moment où les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, il paraît important que la solidarité nati...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves violations des droits de l'Homme en Birmanie, qui ne cessent de s'aggraver notamment dans les zones de conflit où vivent des minorités ethniques. Amnesty international et les grandes organisations internationales de défense des droits de l'Homme en appellent à l'ouverture d'une commissio...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur et de ses dérives. Ajoutée à la conjoncture économique dégradée dans le secteur de la construction, la concurrence ...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Ce rapport préconisait notamment la création de l'acte contresigné par un avocat. Un projet de loi a été annoncé pour le début de l'année 2010. Certains so...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; agriculture de proximité. développement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'agriculture de proximité. Pour conquérir les marchés d'exportation et produire aux moindres coûts, la France s'est engagée dans des politiques de spécialisation de son agriculture. Ces politiques sont un échec. Elles ne permettent pas de faire rivaliser notre production avec celle des...