Pierre Forgues
Question N° 74440 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 mars 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants d'éducation (AED). En effet, très prochainement, de nombreux contrats d'assistants d'éducation vont arriver à échéance. Pourtant ces personnes ont pu acquérir une expérience atteignant six ans (trois contrats de deux ans). La plupart de ces assistants d'éducation ne sont pas étudiants mais sont des adultes. Ils ont exercé ce poste comme un véritable métier, une véritable profession. Ce sont généralement les personnels qui connaissent le mieux les élèves et, à l'heure où la sécurité dans les établissements scolaires est d'actualité, ce sont les premiers personnels qui peuvent intervenir et permettrent un apaisement des conflits. Ils ont aussi une image d'adulte, une certaine maturité face aux élèves. Ils sont devenus un lien entre les élèves, leurs familles et les établissements scolaires. Aussi, il désire savoir si le Gouvernement entend prolonger les contrats existants avec les personnels en poste, dans la perspective de la pérennisation des emplois et des compétences et savoir-faire.
Réponse émise le 8 février 2011
La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives et aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies. Mais quelles que soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistant d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement est limitée à six années. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. En outre, les assistants d'éducation peuvent se présenter à l'ensemble des concours administratifs ou technique relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les AED qui ont notamment eu l'occasion d'acquérir des compétences dans le domaine informatique ont la possibilité de candidater aux concours de la filière recherche et formation, en particulier dans les branches d'activités professionnelles relevant des BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique) et BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE). Les concours des fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière leur sont également accessibles. S'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés, dès la rentrée scolaire 2009, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FG PEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. L'ensemble de ce nouveau dispositif devrait concerner 700 emplois dont le financement reste imputé sur le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'enquête à fin octobre 2010 fait état de 135 assistants d'éducation bénéficiant d'un recrutement par une association en application des conventions signée en 2010, alors qu'au 30 juin 2010 leur nombre était de 71 au titre du dispositif mis en oeuvre à la rentrée scolaire 2009.
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