Pierre Forgues
Question N° 67551 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette suppression concernerait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État de plus de 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente, pour certains actes de la vie courante permettant ainsi d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé. Les pensionnés de l'État ne peuvent pas bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'aide sociale des autres régimes de retraite. La qualité interministérielle de l'AMD assure donc l'égalité de traitement des pensionnés de l'État avec les retraités du régime général, quelle que soit leur administration d'origine. Cette prestation prend toute sa place dans la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie. L'AMD joue un rôle majeur pour le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l'APA départementale, le placement en établissement spécialisé, et la suppression de sa prise en charge par l'État transférerait cette charge de solidarité aux collectivités territoriales. En réponse à la question écrite n° 58538 de M. Christian Paul, il avait indiqué que le choix du Gouvernement était de repositionner l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale en ciblant cette mesure pour les retraites en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources. Pourtant, il s'avère que cette prestation est supprimée même pour des retraités dont les revenus sont inférieurs au SMIC. C'est pourquoi, dans un légitime souci de dialogue social et de protection des retraités les plus fragiles, il lui demande de rétablir le financement de l'aide ménagère à domicile.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de la fonction publique de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Les modalités de son attribution se sont éloignées de son objectif initial en conduisant à faire bénéficier des personnes au-delà du public ciblé, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier. Ainsi, une réflexion a été ouverte en 2009 sur la rénovation du dispositif (à l'instar des actions conduites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en la matière). Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. Toutefois les droits constatés dans le cadre des dossiers de demande déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont pu donner lieu à une prise en charge en 2009, jusqu'au terme de la réalisation du plan d'aide à domicile. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement a demandé au comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS), composé des organisations syndicales et des représentants du ministère employeur, des propositions pour envisager, à budget constant de l'action sociale interministérielle, la mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État. À ce stade, le CIAS n'a pas présenté de propositions.
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