Pierre Forgues
Question N° 118645 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les groupements de communes pour la mise en place d'une part incitative dans la facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, tel qu'il résulte du Grenelle de l'environnement. La mise en place de la taxe (TEOM) ou de la redevance (REOM) incitative est difficile surtout lorsqu'elle s'applique sur un vaste territoire où le service rendu est différent selon les communes. De plus le passage entre la TEOM et la REOM et inversement est souvent générateur pour les administrés de fortes variations des coûts. Beaucoup de communes sont donc réticentes à changer de mode de perception. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une communauté de communes peut appliquer selon les communes des modes de perception différents : TEOM et REOM notamment afin de permettre d'expérimenter la facturation incitative des ordures ménagères sur une partie du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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